Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE LE PROCES VERBAL D'ACCORD" chez OUEST MAINTENANCE SERVICE (VINCI FACILITIES PORTE DE BRETAGNE)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ ACCORD

Au sein de la Société BRETAGNE MAINTENANCE SERVICE, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors de la réunion du CCE qui s’est tenue le 25/09/2017 avec Les Délégués Syndicaux et la Direction de la Société.

Les Partenaires Sociaux et la Direction de la Société se sont ensuite rencontrés les 27/10/2017, 16/11/2017, 15/01/2018 et le 24/01/2018 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.

Lors de la deuxième réunion qui s’est déroulée le 27/10/2017, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont présenté leurs positions respectives.

La Direction propose :

• Une augmentation Annuelle conforme à l’inflation de 1,2 % de la Masse Salariale pour chaque Etablissement de la Société. Les augmentations seront individuelles

Pour les Organisations Syndicales :

• La CFDT propose :

• Une augmentation de 2.5 % de la masse salarial brut annuelle pour les augmentations individuelles. Ce pourcentage sera appliqué par catégorie d’emploi (ouvrier, Etam, Etam assimilé cadre et Cadre). Cette augmentation s’entend hors promotion

• La revalorisation des primes d’astreinte afin de les aligner sur celles de l’entreprise Faceo FM Ouest

• Suite à l’augmentation dans nos périmètres de contrats d’entretien de chaudière fioul, la mise en place d’une indemnité d’insalubrité d’un montant d’1€ brut par heure pour les salariés effectuant des travaux insalubres ou salissants comme listé dans l’arrêté du 23 juillet 1947 (heures justifiées par Bon préventif réalisé)

• La mise en place pour les alternants chantier (comme c’est le cas pour les Etam chantier) de l’indemnité forfaitaire de repas

• La mise en place sur la zone de déplacement 7 de l’accord Zone 8, à savoir : « applicable uniquement pour des interventions ponctuelles, à définir entre les salarié et le chef d’entreprise. Au-delà de 150km, le temps de transport entre 150km et le point d’arrivée sera compté comme temps de travail ».

• La revalorisation globale des indemnités de petit déplacement et plus particulièrement des zones 6, 7 et 8

• La revalorisation de l’indemnité forfaitaire de repas de 11,5€ à 13€

• L’augmentation du budget œuvres sociales du CE à 1.5% de la masse salariale (actuellement 1%)

• L’augmentation du budget formation de 10% et la sanctuarisation de l’utilisation de cette augmentation à des formations « métier » (nous entendons par formation métier, des formations ayant pour objet le maintien ou l’amélioration de la connaissance technique des salariés dans leur champs d’intervention et excluons les formations règlementaires obligatoires). La sanctuarisation d’une part plus grande du budget formation sur ce thème nous paraitrait aussi judicieuse

• La CGT propose :

• Une augmentation de 3 % de la masse salariale brute annuelle pour les augmentations individuelles.

• Augmentation pour chaque salarié de 3 % hors augmentation individuelle.

• Séparation des budgets formations obligatoires et formations métiers.

• Augmentation des paniers repas de 11.50 € à 12,50 € journaliers.

• Revalorisation de la prime astreinte ( 5 € de plus journalier, soit 25 € les jours de la semaine et 45 € les jours de week-end soit pour une semaine 215 €.

• - Prime d'astreinte exceptionnelle pour les techniciens qui prennent les astreintes de noël et du jour de l'an (50 € de plus pour la semaine).

• Prime de salissure pour les contrats avec chaudières au fioul (Exemple : la poste , TDF

• Revalorisation des zones de déplacements.

• Suppression de la zone 7 afin que le temps de route soit compté en temps de travail,

Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 24/01/2018, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

• Augmentation des indemnités de petits déplacements (trajet et transport) :

  • Zone 1 à 5 : dans la proportion que la FRTP Bretagne,

  • Zone 6 à 8 : revalorisation de 1,3%. Il est noté que pour ces zones qu’il sera privilégié un découcher pour un déplacement supérieur à 2 jours et donc l’indemnisation en GD ou frais réel. La direction propose de mettre en place un accord dans ce sens qui sera discuté dans le 1^er semestre 2018.

  • Indemnité repas passe 11,5 à 12 €

• Une augmentation moyenne des salaires de 1,5 %. Cette augmentation sera individuelle et équitablement répartie pour les 3 catégories socioprofessionnelle suivantes  :

  • Ouvriers et ETAM A/B/C/D,

  • ETAM E/F/G/H

  • Cadres

• Les promotions feront l’objet d’un budget séparé.

• La prime d’astreinte est revalorisée : 25 € par jour du lundi ou vendredi, 45 € par jour samedi et dimanche et 50 € pour un jour férié ;

• L’augmentation du budget œuvres sociales du CE de 1 % à 1.4 % de la masse salariale.

• Formations : le budget 2018 dédié aux formations techniques et métier sera sanctuarisé par entreprise. Un budget complémentaire sera prévu pour le budget 2019 pour chaque entreprise

• Signature d’un nouvel accord égalité homme femme

• Un accord sur le droit à la déconnexion sera mis en place dans le 1^er semestre 2018.

Cesson, le 24 JANVIER 2018

Pour la direction : Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,