Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société FACEO FM Centre Ouest" chez FACEO FM CENTRE OUEST

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE FACEO FM CENTRE OUEST

ENTRE

La Société FACEO FM CENTRE OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 111 340 euros dont le siège social est situé au 45 avenue des Droits de l'Homme – 45000 ORLÉANS, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 535 258 917, représentée par, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par, délégué syndical ;

CGT représentée par, délégué syndical.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales.

A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société FACEO FM Centre Ouest.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société FACEO FM Centre Ouest.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société FACEO FM Centre Ouest.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Par conséquent, les parties conviennent que la société FACEO FM Centre Ouest sera divisée selon les modalités suivantes :

• un premier établissement dit « Entreprise VF Centre »

• un deuxième établissement dit « Entreprise VF Copernic Centre »

• un troisième établissement dit « Entreprise VF GT Chartres »

Les parties conviennent que les salariés de l’Unité Fonctionnelle seront rattachés à l’établissement de VF Centre.

Ainsi, un CSE sera mis en place au sein des trois établissements susvisés.

Compte tenu de cette organisation, un Comité Social et Économique Central sera constitué au niveau de la société. Il sera composé d’un titulaire et d’un suppléant élus, pour chaque établissement, choisis par chaque CSE parmi ses membres.

ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de chaque établissement distinct quel que soit la taille de celui-ci.

Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans un accord de fonctionnement du CSE, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure légale concernant la révision et la dénonciation.

Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS d’Orléans par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Orléans, le 26/09/2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :