Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez KERRY INGREDIENTS & FLAVOURS - KERRY FLAVOURS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’entreprise KERRY FLAVOURS FRANCE, dont le siège social est situé à Grasse- Z.I du Plan – avenue Jean Maubert – BP 82067 – 06130 Grasse,

Représentée par

, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

Ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

- L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

- L’organisation syndicale CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

- L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de représentant syndical.

Préambule

Les mandats des IRP de la Société arrivent normalement à leur terme le 7 mai 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis des représentants du personnel en date du 6 avril 2018, de proroger la durée de leurs mandats actuels

1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des IRP, de la Société dont l'échéance était fixée au 7 mai 2018. Les mandats prendront fin au plus tard le 6 mai 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

De fait, le mandat des membres du CHSCT seront également prorogés sur la même période et prendrons fin au plus tard le 6 mai 2019.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 6 mai 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données national, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Grasse, le 11 avril 2018 Pour l’entreprise

Mme

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT

M

Pour l’organisation syndicale CGC

M

Pour l’organisation syndicale CFDT

M

Pour l’organisation syndicale FO

M