Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au dispositif des astreintes" chez CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE (Siège)

Protocole d'accord

relatif au dispositif des

astreintes

Entre :

La caisse d’Allocations familiales du Finistère, représentée par la Directrice, XXXX

Et les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par XXXX

• CFDT représentée par XXXX

Il a été conclu le présent accord.

preambule

La Caisse d’Allocations Familiales du Finistère a pour mission essentielle de garantir le paiement juste, rapide et régulier des prestations aux allocataires. Dans ce cadre, elle doit mobiliser les moyens de nature à garantir la continuité du service public et pour ce faire, elle peut être amenée à mobiliser des collaborateurs assujettis au régime des astreintes.

Au terme de l’article L 3121 – 11 les astreintes peuvent être mises en place par accord collectif d’entreprise, ou à défaut, par accord de branche.

La Caisse d’Allocations Familiales du Finistère souhaite par ce protocole fixer le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information, les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière où sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Article 1 - definition de l'astreinte

L’article L 3121-9 définit l’astreinte. Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Dans aucun cas, la mise en place d’astreinte ne doit remettre en question les règles relatives au repos hebdomadaire (art L 3132-1 et L 3132-2 du code du travail) et à la durée journalière maximale du travail . (art L 3121-18 du code du travail )

Article 2 – salaries concernes

Le présent protocole s’applique aux informaticiens et aux agents du service du CESI.

Article 3 - délai de prévenance

Le délai de prévenance est fixé à 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance. Cette prévenance se fait par écrit.

Article 4 - contrepartie

La mise en place de l’astreinte s’accompagne obligatoirement d’une contrepartie au choix du salarié :

• Soit, elle est attribuée sous la forme d’un repos équivalent à : 100 % du temps passé en astreinte. Exemple: si l’agent est 4 heures en astreinte il bénéficie de 4 heures de repos

Le repos doit être pris dans la semaine qui suit. Si impossibilité, les exceptions seront gérées par l'encadrement.

• Soit, elle est attribuée sous une forme financière égale à 50 % du taux horaire de la rémunération normale du salarié.

Article 5 - cas de l'intervention pendant la période d'astreintes

En cas d’intervention en cours d’astreinte, le temps de l’intervention ainsi que les temps éventuels de trajet nécessaires à l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels et en référence aux dispositions en vigueur (à la date d’intervention) relatives aux modalités de rémunération des heures supplémentaires. 

Article 6 - contrôle

Afin d’assurer une réelle transparence, un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées et des compensations afférentes sera communiqué au salarié concerné à chaque fin de mois, au CSE (1 fois par an) et conservé pendant un an à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail.

ARTICLE 7 – Mise en œuvre et modalités de suivi des dispositions du présent accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date d’agrément. Il pourra être révisé dans les conditions légales prévues par le code du travail. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Une évaluation de l’application de l’accord, sous forme d’un bilan des astreintes, est réalisée annuellement lors d’un CSE.

Fait à Brest,

le 3 décembre 2019