Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'accès du CSE aux nouvelles technologies d'information et de communication" chez CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE (Siège)

Entre les soussignés(e)s :

La caisse d’Allocations Familiales du Finistère

représentée par

d’une part,

Le Comité Social Économique représenté par sa secrétaire

et

les Organisations syndicales, d’autre part,

Cgt représentée par

Cfdt représentée par

d’autre part.

il a été conclu le présent accord :

Dans un environnement où le digital est de plus en plus prégnant, les parties signataires reconnaissent que l’accès aux Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (Ntic) constitue une condition importante de l’exercice de l’activité du Cse.

Dès lors, compte tenu :

• d’une part, de l’expiration du précédent accord relatif à ce sujet, signé le 7 mars 2012

• d’autre part, des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme,

• et enfin, de l’évolution des standards technologiques de l’organisme et du cadre réglementaire (Règlement Rgpd).

Les parties signataires se sont attachées, par le présent accord, à définir un nouveau cadre cohérent et adapté visant à régir l’accès et l’utilisation des technologies de communication par le Cse.

Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès aux informations du Cse.

Chapitre 1 – L’UTILISATION DE L’INTRANET ET DE L’INTERNET

Article 1 : L’accès à l’Intranet et à l’Internet

Le Cse dispose d’un accès à l’Intranet (Cafcom – à construire) et à internet, à partir du matériel informatique et téléphonique mis à disposition par l’organisme sur les sites administratifs et hors site.

Cet accès doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme.

Article 2 : La mise à disposition d’un site sur l’Intranet et sur l’Internet

Le Cse dispose d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme (Cafcom – à construire) et d’un site internet (www.ce.caffinistere.fr), utilisé pour la mise à disposition de publications relatives aux œuvres sociales et culturelles.

Article 2-1. La liberté d’accès à l’information du Cse

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à cette information en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail (Intranet et Internet).

Article 2-2 Le contenu du site intranet et Internet

Le contenu des pages est librement déterminé par le Cse sous réserve que ce contenu soit exclusivement lié aux œuvres sociales et culturelles, lequel est placé sous son entière responsabilité.

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions du Cse et respecter les règles relatives au droit de la presse.

À ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Chaque information est identifiée avec le logo du Cse, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

Article 2-3. Les conditions de mise en ligne

Le Cse s’engage à respecter la charte informatique de l’organisme.

Les mises à jour du site sont communiquées simultanément à la direction de l’organisme, et sont effectuées par le Cse.

Le portail donnant accès à chaque site est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme et de l’internet.

La création des sites se fait en collaboration avec le service informatique de l’organisme.

Article 3 : Messagerie

Le Cse ainsi que ses salariés bénéficient d’une adresse électronique spécifique, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

À cette fin, une boîte aux lettres électronique distincte de celles réservées à un usage professionnel est ouverte.

Chaque salarié consultant les sites du Cse a la possibilité de laisser un message.

La réponse du Cse ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.

La nature des communications doit rester conforme aux attributions du Cse.

Article 3-1. La confidentialité des échanges des salariés avec le Cse

Les membres du CSE et les secrétaires administratives salariées sont tenues à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu’il entretient avec les salariés.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.

L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité.

Article 3-2. Conditions de diffusion

La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et de façon générale doit être conforme à la charte informatique de l’organisme.

Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, le Cse s’engage à ne pas multiplier les envois en nombre.

Article 4 : Habilitations

Sont habilités à gérer :

le site intranet et le site internet : le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, les élus nommément désignés par le secrétaire et les secrétaires administratives salariées.

La boite aux lettres électronique : les membres élus du Cse et les secrétaires administratives salariées.

Les secrétaires administratives salariées du Cse nommément désignées, s’engagent par écrit à utiliser les outils de communication électronique mis à leur disposition à des fins exclusives de :

– Mise à jour de la base d’information du Cse sur l’Intranet et l’Internet

– Envoi et réception de messages dans le cadre des œuvres sociales et culturelles

– Communication envers les salariés de l’entreprise et les partenaires

Chapitre 2 – LE CADRE TECHNIQUE D’UTILISATION

Article 5 : Le matériel mis à disposition

L’organisme met à la disposition du Cse, le matériel adapté et en vigueur au sein de l’organisme, à l’identique du matériel professionnel.

Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autre matériel ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme.

Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité du Cse qui doit apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.

L’entretien courant et la gestion des consommables sont assurés par les services de la Caf du Finistère.

Article 6 : Protection

La base, le site internet et la boite aux lettres du Cse bénéficient de la même protection que les autres données de la Caf du Finistère.

Cette protection est assurée par le service informatique de la Caf du Finistère.

Article 7 : La structure des sites

Ils seront gérés par le Cse au regard des outils collaboratifs mis à disposition et autorisés au sein de l’organisme. Ils respecteront les dispositions prévues dans la charte informatique.

Article 8 : Les règles de maintenance

Le Cse sera soumis comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes…). En cas d’incident, il bénéficiera comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme.

Chapitre 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9 : Engagement du Cse

Le Cse, s’engage par sa signature, à respecter et à faire respecter, dans sa globalité, l’accord ci-dessus dès sa mise en œuvre.

Article 10 : Utilisation abusive

En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse au secrétaire du Cse, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des organisations syndicales signataires.

Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si, à l’issue de cette rencontre, les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.

Article 11 : La durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de la date d’agrément.

En effet, au vu de l’évolution très rapide des outils informatiques le présent accord fera l’objet d’une révision par la direction, le Cse et les Organisations syndicales signataires.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Fait à Brest le 25/01/2022

En 3 exemplaires originaux

Le Directeur	La déléguée syndicale CGT	Le Délégué syndical CFDT