ACCORD PORTANT SUR

SUR

LES OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2021

Table des matières

1. Préambule 4

2. Champ d'application 4

3. Durée de l'accord 4

4. Diagnostic 4

4.1. Indicateur relatif à l’écart de rémunération 4

4.2. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 4

5. Définition des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés 5

5.1. Rémunération effective et écart de rémunération 5

5.2. Objectif de progression pour l’indicateur portant sur la parité parmi les dix plus hautes rémunérations de l’index 5

6. Dépôt légal 6

7. Publicité 6

Entre la Société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE, société anonyme, dont le siège social est ZA Aéroparc, 90150 FONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 535 520 316, représentée par, dûment mandaté

d’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical assisté de :

De deuxième part,

• L’organisation syndicale FO, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical assisté de :

  De troisième part.

  Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est calculé chaque année par la société, selon les critères définis par le gouvernement. En 2020, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu entre les Parties.

Malgré une attention particulière portée par les Parties sur le sujet, le calcul de l’Index 2021 a révélé une note de 81 points sur un total de 100 points possible. Ainsi, la note minimale de 85 points n’a pas été atteinte. Il convient donc de définir des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte, tout en maintenant les objectifs définis par l’accord de 2020.

Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er Septembre 2022 au 28 Février 2025. Il cessera donc ses effets de plein droit à cette date, sauf signature d’un avenant.

4. Diagnostic

   1. Indicateur relatif à l’écart de rémunération

La note obtenue en 2021 à cet indicateur est de 34 points sur 40 points possibles. L’écart de rémunération est favorable aux hommes de 5,79%.

L’analyse approfondie démontre que l’écart est plus creusé pour la population Ouvriers sur les catégories d’âge de 40 à 49 ans, et de 50 ans et plus. Cet écart peut s’expliquer en partie par une présence plus prononcée d’hommes avec une forte ancienneté, et donc présentant des schémas d’évolution interne, que de femmes, qui ont une ancienneté moyenne inférieure et qui ont donc moins eu l’occasion d’évoluer en interne, à l’instant T.

Pour la population ETAM, cet effet se trouve inversé et l’écart est plus important pour les catégories d’âge de moins de 30 ans et de 40 à 49 ans.

Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Il se trouve 0 femme dans les 10 plus hautes rémunérations de la société. Ce résultat peut s’expliquer en partie par la faible représentation globale des femmes dans les métiers techniques, qui représentent la majorité des fonctions représentées dans les plus hautes rémunérations de l’Entreprise.

5. Définition des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés

   3. Rémunération effective et écart de rémunération

Objectif de progression :

L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021 fait ressortir un écart de rémunération dans certaines catégories socio-professionnelles. Ainsi, l’objectif de progression défini en application de l’article L. 1142-9-1 du Code du travail est de diminuer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Moyens d’actions :

• Continuer le travail d’harmonisation des rémunérations, en s’assurant que la short-list des candidatures comprenne, dans la mesure du possible, au moins un(e) représentant(e) du sexe sous-représenté,

• Analyser systématiquement les rémunérations à l'occasion d'une mobilité professionnelle : 100 % des rémunérations dans le cadre de mobilités professionnelles seront analysées,

• Un budget spécifique est attribué, durant la durée de validité de l’accord, afin de combler au mieux l’écart de rémunération existant. Le travail de correction a démarré avec la politique salariale de 2022,

• S’assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche à des emplois équivalents afin de neutraliser les différences de rémunération entre les hommes et les femmes.

Indicateur chiffré :

• Calcul de l’écart de rémunération, par catégorie socio-professionnelle et tranche d’âge, selon la méthode de l’index.

  4. Objectif de progression pour l’indicateur portant sur la parité parmi les dix plus hautes rémunérations de l’index

L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021 fait ressortir une sous-représentativité des femmes parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Objectif de progression :

L’Entreprise se fixe pour objectif de porter, dans la mesure du possible et sous réserve d’avoir des candidatures du sexe sous-représenté, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations à 2 d’ici à la fin de validité de l’accord.

Moyens d’actions :

• Lors de l’ouverture d’un poste pouvant entrer dans les 10 plus hautes rémunérations, l’Entreprise s’engage à recevoir, dans la mesure du possible, des candidats du sexe sous-représenté ;

• L’Entreprise s’engage, dans la mesure du possible, à recevoir au moins 1 candidature de chaque sexe en entretien final.

Indicateurs :

• 100 % des rémunérations dans le cadre de mobilités professionnelles seront analysées, dans le cadre d’une mobilité concernant un des postes faisant partie des 10 plus hautes rémunérations, eu égard au marché du travail.

• Nombre de membres du sexe sous-représenté faisant partie de la short-list des candidatures, dans le cadre d’une embauche concernant un des postes faisant partie des 10 plus hautes rémunérations.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Belfort par voie électronique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort selon les procédures en vigueur.

Publicité

Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet, et mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Fontaine, le ……08/09/2022………

Pour VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE

Le Directeur Général

Pour l’organisation syndicale FO : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :