Accord d'entreprise "Accord unanime portant sur la réduction des mandats des Délégués du Personnel" chez ETABLISSEMENTS BEAUSEIGNEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS BEAUSEIGNEUR et les représentants des salariés le 2019-07-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09019000284
Date de signature : 2019-07-09
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS BEAUSEIGNEUR
Etablissement : 53572034600027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-09
Accord unanime portant sur la réduction des mandats des Délégués du Personnel
Sommaire
Article 1 : Champ d’application 2
Article 4 : Durée de l’accord 2
Article 5 : Réduction des mandats 2
Article 6 : Effet de la réduction des mandats sur les mandats en cours 4
Article 7 : Formalités de publicité 4
Entre les soussignés :
La société BEAUSEIGNEUR
Dont le siège social est situé XXX,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président
De première part,
Et :
Monsieur XXX et Monsieur XXX agissant en qualité de Délégués du Personnel Titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles le 3 octobre 2017.
Monsieur XXX et Monsieur XXX agissant en qualité de Délégués du Personnel Suppléants ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles le 3 octobre 2017.
De seconde part,
Préambule
Le mandat des Délégués du Personnel devait initialement prendre fin au-delà du 31 décembre 2019, puisqu’ils ont été élus en octobre 2017.
En application des dispositions issues des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, il est apparu nécessaire, compte tenu de la proximité de la mise en place du Comité Social et Economique à effet au plus tard le 31 décembre 2019, d’utiliser le dispositif des ordonnances concernant la période transitoire et donc de réduire les mandats en cours par un accord unanime.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord unanime portant sur la réduction s’applique aux mandats des Délégués du Personnel.
Article 2 : Objet
Le présent accord unanime a pour objet de réduire la durée des mandats des Délégués du Personnel de XXX dont le mandat devait initialement prendre fin automatiquement le 31 décembre 2019, réduit au 31 octobre 2019.
Cette réduction se fait sous les termes et conditions plus amplement définis à l’article 5 ci-après.
Article 3 : Cadre juridique
Le présent accord unanime est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail et plus particulièrement :
celles relatives à la représentation du personnel,
celles relatives à la réduction des mandats issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée.
Sa durée correspond à la date fixée pour la réduction des mandats des représentants du personnel telle que plus amplement rapportée à l’article 5 des présentes.
Article 5 : Réduction des mandats
Les dernières élections des Délégués du Personnel sont intervenues en date du 3 octobre 2017.
Compte-tenu du contexte particulier présenté dans l’exposé préalable, le présent accord unanime a pour objet de réduire la durée des mandats des Délégués du Personnel au 31 octobre 2019.
Article 6 : Effet de la réduction des mandats sur les mandats en cours
La réduction des mandats au 31 octobre 2019 n’aura aucun effet sur les mandats en cours.
Ceux-ci devaient prendre fin le 31 décembre 2019.
La protection absolue attachée à ces mandats s’étend donc au 30 juin 2020 quelle que soit la situation de l’élu et notamment :
pour le cas où l’élu en place en place ne se représenterait pas, il bénéficie de ladite protection jusqu’au 30 juin 2020,
pour le cas où l’élu se représenterait et qu’en cette qualité de nouveau candidat, il ne serait pas élu, il bénéficie de ladite protection jusqu’au 30 juin 2020,
Toutefois, pour le cas où l’élu en place se présenterait aux nouvelles élections et qu’il serait élu, aucune conséquence attachée à la fin du mandat par anticipation ne sera tirée.
Article 7 : Formalités de publicité
Conformément au dispositif légal, le présent accord unanime sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Il est remis à l’institution en parallèle de sa signature.
Il sera déposé à la DIRECCTE du Territoire de Belfort, selon les formalités légales.
Fait à FROIDEFONTAINE
en 3 exemplaires originaux
Le 9 juillet 2019
Les Délégués du Personnel Titulaires Le Président
XXX
Les Délégués du Personnel Suppléants
XXX
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