Accord d'entreprise "accord entreprise contingent heures supplémentaires" chez SCHENINI (Siège)

Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre les soussignés :

• L’entreprise xxxxx, dont le siège est situé xxxx, N° d'inscription à l'U.R.S.S.A.F. de xxx, représentée par xxxx, en qualité de dirigeant de la société,

D’une part,

Et les salariés de l’entreprise

D’autre part.

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires au niveau de la convention du 07 mars 2018

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) est de 300 heures par salarié et par an.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2019.

Article 3 – Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 – Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes xxxx

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 16/12/2019 à Offemont, en 13 exemplaires

Les salariés de l’entreprise Pour la Direction

Cf feuille emargement du 16/12/2019 xxxx

Directeur Général