Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE METHODE DU 06/12/2019 RELATIF A LA NEGOCIATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez GSF PHEBUS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DU 06/12/2019

RELATIF A LA NEGOCIATION DE L’ACCORD RELATIF A LA PREVENTION

DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La société GSF PHEBUS

dont le siège social est au 13 bis rue Georges Besse ZI du Brézet 63100 CLERMONT-FERRAND

immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n^o 537 020 216

représentée par M. en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• CFDT - représentée par Mme – M.

• CGT - représentée par Mme – M.

• FO – représentée par Mme

dûment mandatés à cet effet,

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties ont conclu le 06/12/2019 un accord de méthode ayant pour objet de définir la méthode et le calendrier de conception et de négociation de l’accord relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels, au sein de la société.

Cet accord de méthode définit la démarche préalable retenue en vue de la négociation avec les organisations syndicales représentatives d’un accord relatif à la prévention des risques professionnels.

Toutefois, du fait la crise sanitaire causée par la COVID-19 et de ses lourdes conséquences (confinements, restrictions de déplacement, …), le calendrier initialement retenu pour les différentes étapes de la démarche n’a pas pu être respecté.

Ainsi, la négociation de l’accord relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société n’a pu avoir lieu au cours de l’année 2020.

Ceci étant rappelé, les parties ont donc décidé de fixer les différentes étapes préalables à la négociation l’accord relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels.

Les parties ont convenu :

ART. 1 – DEMARCHE PREALABLE A LA NEGOCIATION DE L’ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Les parties conviennent de la démarche suivante :

1. Information et consultation du CSEC sur la constitution d’un groupe de travail qui sera notamment chargé :

   1. D’établir un diagnostic relatif à l’exposition aux facteurs de risques professionnels au sein de la société ;

   2. De proposer les actions qui devraient être mises en œuvre, sur la base du diagnostic et des principes généraux de prévention définis à l’article L 4121-2 du code du travail, au sein de la société ;

2. Travaux du Groupe de travail tels que prévus supra ;

3. Négociations avec les organisations syndicales représentatives d’un accord de prévention de facteurs de risques professionnels

ART. 2 – NOUVEAU CALENDRIER

Les parties conviennent du calendrier suivant :

• Information / consultation du CSEC sur la constitution d’un groupe de travail : Janvier / Février 2021

• Travaux du Groupe de travail quant au diagnostic relatif à l’exposition aux facteurs de risques professionnels et détermination des actions de prévention : 1^er trimestre 2021

• Négociation de l’accord relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels : 2ème trimestre 2021

ART. 3 – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Durée de l’accord : Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’art L.2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections.

Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.

Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

ART. 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Clermont-Ferrand, le 15/12/2020

En 7 exemplaires originaux

Signature et remise en mains propres, le 15/12/2020, valant notification aux signataires

Pour la société GSF PHEBUS

Le Directeur Général