Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE CSE" chez H ETOILE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société H Etoile SAS, située 81, boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 Paris, immatriculée sous le numéro siret 537 443 764 000 15, représentée par, dûment mandaté, ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

• SUD, représentée par Monsieur– Délégué syndical

• CFDT, représentée par Monsieur– Délégué syndical

• FO, représentée par Monsieur– Délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par Monsieur– Délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant, à établir les principes relatifs à la création du CSE et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Article 1: Le Calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera en mars 2019 au terme des mandats du CHSCT.

En application des dispositions légales, la date du 1^er tour des élections est fixée au 27 mars 2019 et au 10 avril 2019 pour le 2nd tour.

Compte tenu du présent calendrier, la durée des mandats en cours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est prorogée jusqu’au 31 mars 2019.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Les membres composant le CSE auront vocation à exercer leurs fonctions représentatives le lendemain du 2^ème tour des élections professionnelles. A défaut d’organisation d’un second tour, le CSE prendra ses fonctions le lendemain du 1^er tour des élections professionnelles dont la date est prévue au 27 mars 2019.

Article 2 : La composition du CSE

Conformément aux dispositions de la circulaire DRT n° 93-12 du 17 mars 1993, le nombre total des sièges sera réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus forte.

Ci-dessous le détail des formules :

1 / Effectif total de la Société / nombre de sièges = Quotient théorique

2 / Effectif par collège / quotient théorique = Nombre de sièges attribués par collège

3 / Plus fort reste :

a = quotient théorique * nombre de sièges attribués à l’issue de l’étape 2

Effectif par collège – a = nombre le plus fort déterminant l’attribution du ou des sièges restants.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 3 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient douze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois. Parmi ces douze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail participe à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de résidence et le lieu habituel de travail sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE, à raison de 1 heure allée et 1 heure retour ; Lorsque les élus sont en repos conformément aux dispositions actuelles, en vigueur dans l’entreprise.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Les parties ont convenues qu’un suppléant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourrait être présent aux réunions mensuelles du CSE.

Il est précisé que les représentants syndicaux seront présents aux réunions mensuelles du CSE. Les représentants syndicaux n’ont qu’une voix consultative (L 2314-2 du code du travail).

Les délégués syndicaux seront également conviés aux réunions mensuelles du CSE. Les représentants syndicaux n’ont qu’une voix consultative (L 2314-2 du code du travail).

Article 4 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Pour les élus en forfait-jours, une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée complète à 8 heures de mandat. Les heures citées ne sont ni reportables, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Il est précisé que le crédit d’heure de délégation du secrétaire et du trésorier du CSE sera augmenté de huit heures par mois au vu de leurs fonctions spécifiques.

Article 5 : Accès à la Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales (BDES) permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations annuelles obligatoires du CSE.

La mise à disposition actualisée dans la BDES des informations contenues dans les rapports ou informations transmises de manière périodique au CSE vaudra communication sous réserve de la mise à jour par la Direction des informations dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Il est rappelé que les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux auprès du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (L.2312-36 ; R.2312-13 du code du travail).

Article 6 : Les budgets du CSE

6.1. La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine du CE sera dévolu au CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n" 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

6.2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, maintiennent la contribution actuellement en place dans l’entreprise, ainsi que les modalités de versement.

Le budget annuel destiné au financement des activités sociales et culturelles correspond à 0.6% de la masse salariale de l’entreprise.

Un contrôle rigoureux des comptes fera l’objet d’une réunion spéciale du Comité, précédant l’obligation légale d’affichage annuel de ses comptes. (Article L.2315-72 du Code du travail).

6.3. Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail. Il sera versé selon les modalités en vigueurs dans l’entreprise.

6.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.

Article 7 : Les commissions du Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail ;

La mise en place des commissions interviendra à la suite de la mise en place du CSE. La désignation de leurs membres aura lieu au cours de la première réunion du CSE.

Les membres des différentes commissions seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, et suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion des différentes commissions, un secrétaire sera désigné, parmi ses membres. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Ces désignations se feront à bulletins secrets.

• La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, cette commission est mise en place.

La CSSCT est composée de quatre membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre appartenant au 3ème collège. Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE prévues dans le présent accord. Les procès-verbaux seront rédigés par la Direction.

Le secrétaire de la commission du CSSCT bénéficiera de 20 heures de délégation. Sera également désigne un secrétaire Adjoint. Les autres membres de la CSSCT bénéficieront de 10 heures de délégations par mois dans le cadre de cette commission. Les heures citées ne sont ni reportables, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.

La CSSCT n'a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire :

• A la demande du président du CSE

• A la demande de la majorité des membres titulaires (plus de 50%)

• A la demande d’au moins deux membres de la CSSCT

• Ainsi que dans tous les cas prévus par la loi.

Lorsque la demande émane des membres du CSE, le point invoqué pour la tenue de cette réunion est porté directement à l’ordre du jour.

• La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE indiquées au présent accord. Les comptes-rendus seront rédigés par la personne en charge de la formation au sein de l’entreprise.

Le temps passé en réunion sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.

• La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction et de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire portant sur les questions d’égalité professionnelle. Le compte-rendu sera rédigé par un élu désigné en séance.

Le temps passé en réunion sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.

• La commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction et de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an. Le compte-rendu sera rédigé par un élu désigné en séance.

Le temps passé en réunion sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.

Article 8 : Principe général

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.

Article 9 : Application de l'accord

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Compte tenu de la nouveauté du CSE, un bilan sera fait en septembre 2019.

Article 10 : Dispositions finales

• Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Evaluation de l'application de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en janvier 2021 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

• Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Cependant, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les 6 mois précédents le terme des mandats.

• Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Paris, le 2019

Les organisations syndicales L’employeur

Madame

Monsieur – Délégué syndical SUD

Monsieur– Délégué syndical CFDT

Monsieur– Délégué syndical FO

Monsieur– Délégué syndical CFE-CGC