Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez INVENTIVA (Siège)

Entre les soussignées,

La Société Inventiva SA, dont le siège social se situe au 50, rue de Dijon – 21121 Daix, représentée par, le Président Directeur Général

Et

L’Organisation Syndicale représentative dûment mandatée, la CFDT, représentée par, le Délégué Syndical

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8, L.2242-13, L.2242-7 et L.2242-11 du Code du Travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative d’Inventiva SA aux réunions des 7 et 14 octobre 2019, pour conduire les négociations dans ce cadre au sein de l’entreprise.

Après avoir analysé les différentes données de l’année 2019, la Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé leurs différentes positions et un accord est intervenu, objet des dispositions du présent accord.

En préambule aux discussions portant sur les salaires, la Direction a rappelé le contexte des NAO et la situation particulière de l’entreprise sur 2019 :

- d’une part, une réorganisation de l’entreprise destinée notamment à adapter les effectifs à la charge de travail, suite à l’arrêt de certaines activités et projets en recherche et,

- d’autre part, en septembre, une augmentation de capital d’environ 8,8 millions d’euros permettant à la Société d’étendre sa visibilité financière jusqu’à la fin du 3^ème trimestre 2020.

L’objectif de la Société est d’assurer que la trésorerie actuelle puisse financer la Société jusqu’à l’obtention de résultats de l’étude lanifibranor dans la NASH. Pour cela, la priorité de la Société est de continuer les efforts pour maîtriser ses coûts et sa masse salariale en particulier. D’un commun accord avec le Délégué Syndical de la CFDT, il a été décidé pour la politique salariale de 2019 de ne pas attribuer d’augmentation générale.

Cette décision au titre des augmentations générales ne prend pas en compte l’enveloppe destinée aux primes, ajustements et promotions le cas échéant.

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ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Un accord sur la durée du travail a été signé le 19 février 2015.

La Direction a rappelé la signature d’un accord collectif conclu le 26 avril 2018.

ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 11 juin 2019.

Un accord de participation a été conclu le 26 mai 2016.

Il existe un accord de branche en date du 9 juillet 2015.

Poursuite de la diffusion des annonces de recrutement le cas échéant sur des sites dédiés et poursuite d’un contrat de service pour l’entretien des espaces verts.

Les dispositions du présent accord sont conclues au titre de l’année 2019.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Daix, le 29 octobre 2019

Pour la Société Inventiva S.A, Pour l’Organisation Syndicale

Président Directeur Général   Représentative, la CFDT :

Délégué Syndical