Accord d'entreprise "ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS" chez NETTE SERVICES - NSI 1

ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES ELECTIONS DES CSE DE NSI 1

Entre les soussignés,

La Société NSI 1, société par actions simplifiées, au capital de 10 000 €, code NAF 8121Z dont le siège est situé à 552 rue des Bouleaux, Zone Pol’Eco, BRUAY-SUR-L’ESCAUT (59860)

d'une part,

Et

Le membre titulaire élu de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’établissement de Saint Quentin.

PREAMBULE

La société PRIORITE PROPRETE a fait l’objet d’un rachat par la Société NSI 1, entreprise d’accueil, en date du 01/01/2021.

La Société PRIORITE PROPRETE a organisé ses élections du Comité Social et Economique, par lesquelles ont été élus Monsieur --------, membre titulaire, et ---------, membre suppléante, à l’issue du second tour organisé le 29 octobre 2019.

Dans la mesure où les élections du Comité Social et Economique au sein de la Société NSI 1 ont vocation à avoir lieu au cours de l’année 2022, il a été convenu de réduire le mandat des Délégués du Personnel en vue de la mise en place des élections relatives au Comité Social et Economique de la Société NSI 1 selon les modalités qui suivent :

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS

En application de l’article L. 2314-35, 3^ème alinéa, du Code du travail, il est prévu que pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, ici la Société NSI 1, la durée du mandat des membres élus peut être réduite par accord entre le nouvel employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.

Les élections s’étant achevées le 29 octobre 2019, les mandats avaient vocation à perdurer jusqu’au 29 octobre 2023, soit 4 ans plus tard.

Toutefois d’un commun accord la société NSI 1 et le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, il a été convenu de réduire la durée des mandats afin de permettre la mise en place des élections des CSE au sein de NSI 1 sans attendre l’issue du terme des mandats.

Dès lors, les mandats seront échus au 17/10/2022 (date envisagée du 2^nd tour).

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le lendemain du dépôt qui sera fait auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES et de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et cessera ses effets à l’issue de la mise en place du CSE ou, à défaut, au plus tard le 31 décembre 2022.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

ARTICLE 3 – REVISION

Conformément aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par ces textes.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.