Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez BM CHIMIE GRENOBLE

Entre

La société BMC Grenoble, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 53769563700026, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de l’activité Chimie-Gaz France,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur , délégué syndical d’entreprise dûment mandaté,

Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur délégué syndical d’entreprise dûment mandaté,

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les :

- le 31 août 2018

- les 5 et 15 octobre 2018

- le 26 novembre 2018

La direction rappelle qu’elle a remis aux délégations salariales l’ensemble des informations légales requises.

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BMC Grenoble et de son établissement secondaire BMC Chanas.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Les mesures définies au présent accord s’appliqueront, dans leur ensemble, à compter du 1^er décembre 2018 (soit à compter de la paye de janvier 2019), sauf pour les dispositions liées à la dénonciation d’usages et celles découlant de la mise en place d’accord collectif d’entreprise.

Le présent accord annuel de négociation prendra automatiquement fin au 31 décembre 2019.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE

Au jour de la signature de l’accord, les délégations syndicales sont composées de :

Monsieur xxxxxx, accompagné de Monsieur xxxxxx, pour le syndicat CGT

Monsieur xxxxxxxx, accompagné de Monsieur xxxxxxxxx, pour le syndicat FO

La liste des revendications portées par le syndicat CGT au titre des négociations annuelles obligatoire 2017 fait éat des revendiactions suivantes :

1. Conservation des acquis obtenus par BM CHIMIE GRENOBLE .

2. Primes P1 et P2.

3. Treizième mois pour tous.

4. Mise en place des jours de carence en fonction du nombre d’arrêt maladie

5. Mise en place d’un système de RTT à l’ensemble du personnel sédentaire,

6. Mise en place d’un accord sur les frais de déplacements pour l’obtention du petit déjeuner avant 6h.

7. Harmonisation des garanties salariales des conducteurs à 190H minimum

8. Prime pour le travail le samedi pour les conducteurs de la Chimie

9. Prime d’objectif harmonisée sur l’ensemble des sédentaires

10. Prime polyvalence Chimie-Gaz : 150 €.

11. Prime conducteur formateur/référent : 150 €

12. Prime « Linde » maintenue sous un nouveau libellé pour l’ensemble des conducteurs.

13. Dotation exceptionnelle au CE

14. Possibilité de bénéficier du gasoil au prix BM Chimie Grenoble

La liste des revendications portées par le syndicat FO au titre des négociations annuelles obligatoires 2017 fait état des revendications suivantes :

1. Augmentation de 3% pour tous les salariés de BM CHIMIE ST EGREVE.

2. Attribution des primes P1 P2 P3 à tous les conducteurs BM CHIMIE ST EGREVE

3. Mise en place d’un treizième mois pour tous les salariés de BM CHIMIE ST EGREVE

4. Remettre en place l’accord sur les jours de carence en maladie comme cela était chez BMC

5. Augmentation des primes d’astreintes liées à l’activité BM CHIMIE ST EGREVE

De 100 € à 150 € active

De 50 € à 100 € passive

6. Création d’une prime pour les conducteurs gaz polyvalents en fonctions de leurs habilitations

7. Création d’une prime pour les conducteurs chimie polyvalents

8. Maintien des primes pour les conducteurs gaz qui étaient affectés au contrat Linde

9. Création d’une prime pour les administratifs polyvalents/tes et pour le personnel atelier

10. FO demande que les contrats des conducteurs soient relevés à 200h ainsi que pour les prochaines embauches de nouveaux conducteurs,

11. FO demande que la direction abandonne l’abattement sur les frais professionnels à la fin de l’année 2018

12. Revalorisation la valeur faciale du titre restaurant de 1€.

13. Revalorisation de la dotation sociale à 0,66% du CE.

14. Création d’un palier supplémentaire : au-delà de 20 ans d’ancienneté pour les sédentaires et les conducteurs de 2%.

15. Augmentation de l’indemnité de frais de repas pour les conducteurs comme le permet la convention collective

16. Augmentation de la part mutuelle patronale de 10€ par mois.

17. Création d’une prime annuelle basée sur l’assiduité.

18. Attribution de 2 jours par an pour enfants malades.

19. Mise en place d’une prime de transport annuelle.

20. Prime de salissure pour tous les conducteurs ainsi que pour les mécaniciens.

21. Etat des lieux sur la parité en matière salariale des sédentaires entre les hommes et les femmes portant sur la différence des salaires pour des emplois, et des compétences identiques. (Suivant l’accord d’entreprise 2008 sur l’égalité professionnelle).

Après plusieurs échanges avec les délégations syndicales, la direction indique qu’en raison des difficultés économiques auxquelles elle est confrontées, essentiellement liées à l’arrêt du dossier client LINDE, elle ne peut faire droit à l’ensemble de ces revendications.

En effet, son principal objectif est de redévelopper d’autres activités afin de permettre de préserver ses emplois malgré cette perte de dossier client.

La Direction a néanmoins décidé de reconduire pour une année supplémentaire certaines mesures issues de la NAO 2017, qui prennent fin au 31 décembre 2018.

III – Décisions de la Direction

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 - Rémunération et temps de travail

• Ancienneté et 13ème mois

Poursuite de la prise en compte de la majoration pour ancienneté pour le calcul du 13ème pour les salariés ayant conservé un 13ème mois, au titre des avantages individuels acquis avant le 31 décembre 2007 suite à la dénonciation du 13ème mois.

• Prime conducteur référent :

Reconduction pour l’année 2019 de la prime dite « conducteur référent », mais dont les modalités ont été redéfinies:

Le besoin en conducteurs référents est étroitement lié à la nature de l’activité de la société, dont les matières transportées requièrent de la technicité, de la spécificité et du professionnalisme.

Leur nombre varie en fonction des différents type d’activités de l’agence, lesquelles peuvent évoluer dans le temps. Actuellement ce besoin est de 6 conducteurs référents, répartis selon les activités suivantes : GPL (propane et butane), GNL, gaz de l’air, Souffre, Peroxyde (HCL, soude …) et Résine.

La fonction de conducteur référent recouvre différentes missions dont il a la responsabilité directe ; sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le conducteur référent doit assurer les différentes missions suivantes de manière régulière :

• Intégrer les conducteurs sur une nouvelle activité,

• Former les conducteurs aux spécificités et procédures du client où il sera affecté,

• En matière d’embauche, tester et suivre les conducteurs durant sa période d’essai,

• Contrôler l’application des règles de sécurité en vigueur sur le sites et les faire respecter,

• Etre le relais du Responsable QHSE de la société concernant les problématiques opérationnelles rencontrées,

Afin de valoriser ces différentes missions, une prime mensuelle de 80 € brut, sera octroyée au conducteur référent.

Cette prime sera versée au prorata en cas d’absence (maladie, AT, CP………).

• Prime Gaz

Création d’une prime gaz, exclusivement liée à l’activité des clients gaz de l’air, en raison de la spécificité et de la technicité, inhérentes à cette activité.

Son montant est potentiellement de 80 € brut/mois.

Elle est attribuée par semaine travaillée, soit 20 € brut/semaine, étant précisé qu’au moins un jour d’activité hebdomadaire est requis pour le versement de cette prime à la semaine.

Elle est versée au prorata du temps de travail effectif, en cas d’absence (maladie, AT, CP …)

• Indemnité de salissure

Maintien de cette prime en l’état pour l’année 2019.

• Prime jour férié, Week-end bloqué et Week-end travaillé :

Refonte de ces primes selon les conditions suivantes et en distinguant entre l’activité gaz et chimie :

Prime J. férié et week-end bloqué Chimie :

• 100 € brut, J. férié ou dimanche + frais

• 150 € brut si week-end bloqué

Si le jour férié tombe un week-end, c’est la prime week-end bloqué qui s’applique.

Prime J. férié et week-end travaillé Chimie et Gaz :

• J. férié ou dimanche travaillé : 100 € brut + heures travaillées + 1 grand déplacement

• Week-end travaillé : 150 € brut + heures travaillées + 1 grand déplacement

• Retour le samedi : 50 € brut. Cette prime de retour le samedi est conditionnée au fait que le conducteur ne soit pas en mesure de rentrer le vendredi, en raison de son planning d’activité/ ordre de mission communiqué par l’exploitation

• Prime polyvalence :

Nouvelles conditions d’attributions :

Cette prime sera appliquée lorsque le conducteur a la double compétence Chimie/gaz et est capable de passer d’une activité Chimie à une activité gaz et inversement.

Elle est de 50 € brut/semaine travaillée. proratisée en cas d’absence.

Il est précisé que son octroi est prévu dès la réalisation d’au moins un jour travaillé dans la semaine.

Cette prime est proratisée en cas d’absences (Congés-payés, maladie, AT, etc …)

Il est convenu que ces nouvelles conditions d’octroi de la prime polyvalence entreront en vigueur au moment de l’arrêt effectif de la prime changement de véhicule (Cf. § Ci-Dessous).

• Suppression de la prime changement de véhicule:

Il sera procéder à la suppression de cette prime. Pour cela, l’usage y afférent sera dénoncé.

• Prime d’astreinte conducteurs

Cette prime ne se cumule pas avec la prime férié ou WE bloqué.

Cette prime concerne uniquement les conducteurs effectuant une activité GAZ

Les nouveaux montants de cette prime seront les suivants :

Astreinte passive : 60 € brut / astreinte

Astreinte active = 2 astreintes : 120 € brut + heures travaillées + frais

Une astreinte active s’entend d’ intervention effective du conducteur, impliquant une prise de poste et une activité ce jour-là.

• Attribution de 2 jours pour enfant malade

Chaque salarié ayant un enfant de moins de 13 ans pourra bénéficier au cours de l’année 2019 de 2 jours enfant malade sur justificatif médical.

• Dotation œuvre sociales du comité d’entreprise  :

Dotation exceptionnelle de 1500 euros pour 2019, au titre des œuvres sociales  et culturelles pour le comité d’entreprise de BMC Grenoble.

• Astreinte téléphonique pour le personnel d’exploitation :

Cette mesure est reconduite pour l’année 2019.

Le personnel d’exploitation, eu égard la spécificité de leur poste, peut être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.

Ce ou ces salariés soumis à astreinte téléphonique sur demande de l’employeur percevront pour 2019:

-une prime d’astreinte de 30 euros par week–end ou jour férié d’astreinte pour compenser la sujétion ;

-une prime d’intervention pendant astreinte de 45 euros brut par week-end ou jour férié pour rémunérer les durées des interventions pendant les astreintes.

Une fiche mensuelle de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.

Au vu de ces relevés, une régularisation de la prime d’intervention pourra être opérée chaque année au mois de janvier suivant si la prime d’intervention forfaitaire ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles.

• Mise en place d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail des personnels sédentaires.

La Direction s’engage à mener une négociation afin de mettre en place une même durée collective du travail pour l’ensemble des personnels sédentaires des agences de Saint-Egrève et Chanas, hors personnel cadre.

Cette négociation devra être finalisée au plus tard au 31 mars 2019.

Article 4.3 Partage de la valeur ajoutée

Article 4.3.1 Dispositifs d’épargne salariale

Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux centraux, ont négocié un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BMC Grenoble dans les conditions définies par cet accord collectif cadre.

L’accord d’intéressement a été signé le 30 juin 2016 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Des nouvelles négociations sont prévues en central.

• participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux centraux ont négocié un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BMC Grenoble  dans les conditions définies par cet accord collectif cadre.

Les collaborateurs de la société BMC Grenoble bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 4.3.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La Société BM Chimie Grenoble entre dans le champ d’application de l’accord collectif national en vigueur au sein du Groupe GEODIS en matière de plan d’épargne Groupe (PEG) et de plan d’épargne retraite collective (PERCO).

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BMC Grenoble .

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BMC Grenoble .

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour (Cf. accord collectif Groupe sur le droit à la déconnexion).

Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Aucune augmentation générale des salaires n’est accordée via ce présent accord pour l’année 2019 mais le Direction s’engage à ce que les éventuelles augmentations individuelles des salaires sur 2019 soient arbitrées uniquement en fonction de la qualité du travail fourni, sans discrimination en fonction du sexe.

Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2018 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2017, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 5.4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société BMC Grenoble est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux centraux ont négocié un accord groupe, dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BMC Grenoble, dans les conditions définies dans ledit accord collectif cadre.

Cet accord collectif prévoit notamment la gestion de ce régime collectif via le prestataire KLESIA.

Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux centraux ont négocié un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BMC Grenoble, dans les conditions définies dans ledit accord collectif cadre.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA associée à MERCER depuis le 1^er octobre 2018.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

Article 5.6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article 5.7 Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux centraux ont négocié un accord collectif groupe, dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BMC Grenoble dans les conditions définies, étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société BMC Grenoble à savoir CGT et FO.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Saint-Egrève , le 10 décembre 2018

Pour la Direction de BMC Grenoble :

Monsieur

Directeur de l’activité Chimie-Gaz France

Pour le syndicat CGT :

Monsieur

Délégué syndical

Pour le syndicat FO :

Monsieur

Délégué syndical