Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez CEGELEC INFRA BRETAGNE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE

• La société CEGELEC, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint Brieuc s, dont le Siège Social est à Lannion, représentée par M. XXX, en sa qualité de Président.

De première part,

ET

• L’organisation Syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale

De seconde part,

PREAMBULE :

Les représentants de la direction de la Société et de la délégation de l’Organisation syndicale se sont réunis les 15  décembre  2017 et 8 janvier 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante : 2,3 % (calculée sur les effectifs présents 01/01/2018 sur présents 01/01/2017)

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant :

- Revalorisation des catégories Ouvrier et Etam en janvier 2018

- Revalorisation des catégories Cadres en mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

2. Indemnités de petits déplacements

• La grille 2017 concernant les indemnités de transport est revalorisée de 1,5 %

• La grille 2017 concernant les indemnités de trajet est revalorisée de 1 %

• Le repas passe de 11,50 euros à 11,70 euros

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE Bretagne, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Guingamp.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire sera alors déposé dans lequel toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non visibles).

Fait à Lannion le 10 janvier 2018

Pour la Direction

Représentée par le Président

Pour l’organisation syndicale CGT

Représentée par la déléguée syndicale