Accord d'entreprise "NAO 2019" chez CEGELEC INFRA BRETAGNE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE

• La Société Cegelec Infra Bretagne, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 772 460 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 537 874 810, dont le Siège Social est à Espace Industriel Pégase - CS 90341 - 22300 Lannion, représentée par, en sa qualité de Président.

De première part,

ET

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par …en qualité de Déléguée Syndicale

De seconde part,

PREAMBULE :

Les représentants de la Direction de la Société Cegelec Infra Bretagne et de la Délégation de l'Organisation Syndicale se sont réunis le 7 janvier 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société Cegelec Infra Bretagne.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante : 2,8 % (calculée sur effectifs présents 01/01/2019 sur présents 01/01/2018)

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant :

• Revalorisation des catégories Ouvrier et Etam en janvier 2019

• Revalorisation des catégories Cadre en mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019

…/

B. Indemnités de petits déplacements

• La grille 2018 concernant les indemnités de transport est revalorisée de 5 %

• La grille 2018 concernant les indemnités de trajet est revalorisée de 5 %

• Le repas passe à 11,90 €

• Le ticket restaurant passe de 9,00 € à 9,20 €, l'augmentation étant exclusivement portée par la part employeur.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE Bretagne, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Guingamp.

Conformément à l’Article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire sera alors déposé dans lequel toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non-visibles).

Fait à Lannion, en 8 exemplaires, le 7 janvier 2019

Pour la Direction

Représentée par , en qualité de Président de Cegelec Infra Bretagne

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Représentée , en qualité de Déléguée Syndicale