ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL,

DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Cegelec SAS, dont le siège social est situé au 5-6 Esplanade Charles de Gaulle – 92000 Nanterre,

représentée par xxxxxxx,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentées respectivement par :

xxxxxx, délégué syndical CFE – CGC,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

PREAMBULE :

Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont été réalisées le 5 mars 2014.

Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.

Les parties signataires souhaitent s’approprier correctement les nouvelles mesures avant de les mettre en œuvre.

Cependant, les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. 

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DP, DES MEMBRES DU CE

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les délégués du personnels, les membres du comité d'entreprise actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu'au 5 mars 2019.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, courant à compter de la date de fin initialement prévue des mandats, soit du 5 mars 2018 au 5 mars 2019.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2‑2 : Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 2‑3 : Publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), en deux exemplaires - l'un sous forme papier et l'autre en support numérique - ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.

Fait à Nanterre,

Le 19 février 2018,

En autant d’exemplaires originaux que de parties, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

xxxxxxxx

xxxxxxxxx

xxxxxxxxxx

Pour la C.F.E. – C.G.C.