Accord d'entreprise "un accord relatif a la prorogation des mandats des délégués du personnel, du comité d'établissement, ainsi que des comités d'hygiene de sécurite et des conditions de ravail" chez CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST (ACTEMIUM)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ETABLISSEMENT,

AINSI QUE DES COMITES D’HYGIENE DE SECURITE ET

DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 537 908 428, dont le siège social est route de Salon – La Gavotte- 13170 Les Pennes Mirabeau et représentée par

, Président,

D'une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :

CFDT, représentée par Monsieur

CGT, représentée par Monsieur
CFE-CGC, représentée par Monsieur

D'autre part,

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en un seul Comité Social et Economique (CSE).

Ce CSE doit être notamment mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel, ou des membres élus du Comité d’Entreprise, ou du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’article 9 de ladite Ordonnance propose des dispositions transitoires pour les entreprises dont les mandats expirent prochainement, et en l’occurrence ceux expirant entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Leur durée peut être prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST entre dans le cadre de ces dispositions transitoires.

Les documents remis aux Organisations syndicales préalablement à la négociation afin de prendre une décision sont les suivants :

Article 1- Prorogation des mandats en cours

Les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), des membres du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants), et des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, arrivent à échéance le 05 novembre 2018.

Au vu des mesures législatives précédemment citées, c’est au 05 novembre 2018 que le CSE doit être mis en place. Néanmoins, afin d’asseoir au mieux cette future instance, les parties au présent accord s’entendent pour organiser les élections à une date ultérieure.

En conséquence, les parties conviennent de la prorogation de tous les mandats en cours pour douze mois supplémentaires, soit jusqu'au 05 novembre 2019.

Article 2 – Durée de l’Accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé de douze mois. Il est applicable à compter de sa signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 05 novembre 2019.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Pierrelatte, le 11 juillet 2018, en 6 exemplaires originaux

L'entreprise CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST Pour la CFDT

Pour la CGT Pour CFE-CGC