Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ECONOMIQUE" chez CEGELEC CHAMPAGNE ARDENNE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CEGELEC TROYES

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1 124 563 Euros

Dont le siège social est situé 4 Rue Amand Poron 10000 TROYES,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES

Sous le numéro 537 908 527

Représentée par en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales visées ci-dessous :

L’organisation syndicale représentative représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical .

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

La Société CEGELEC TROYES dispose actuellement d’un CE, des DP et d’un CHSCT,

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créent, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société (CE, DP, CHSCT) arrivant à échéance le 22 mars 2019, il convient donc, conformément à l’ordonnance susvisée, de mettre en place un Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La société CEGELEC TROYES est actuellement composée des entreprises suivantes :

• L’entreprise Actemium Troyes,

• L’entreprise Cegelec Champagne Ardenne Tertiaire,

• L’unité fonctionnelle CEGELEC TROYES,

• L’entreprise Cegelec Châlons Réseaux.

Compte tenu de l’organisation de la société CEGELEC TROYES, dans laquelle chaque entreprise est dirigée par un responsable (le Chef d’Entreprise) qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’organiser l’élection d’un Comité Social et Economique d’établissement au niveau de chaque entreprise.

Il est expressément convenu que chaque entreprise identifiée ci-dessus constitue un établissement distinct selon le critère retenu dans le cadre du présent accord.

L’unité fonctionnelle sera toutefois rattachée à l’entreprise Cegelec Troyes Champagne Ardenne Tertiaire pour l’élection du Comité Social et économique d’établissement.

2. COMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Conformément à l’article L2313-1 alinéa 2 du Code du travail, la société étant composée d’au moins 2 établissements distincts et employant plus de 50 salariés, il sera ensuite mis en place un Comité social et Economique Central.

Le CSEC sera composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Les membres de chaque CSE d’établissement éliront parmi eux leur délégué titulaire et leur délégué suppléant au CSEC.

Il est prévu que cette instance se réunira au moins une fois tous les six mois.

4. VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 15/01/2019 pour une durée déterminée qui sera ajustée sur la durée des mandats issus de la première élection du CSE.

ARTICLE 5. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire sera remis aux membres du CE, DP et CHSCT, et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Troyes le 15 janvier 2019 en 5 exemplaires