Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prorogation des mandats des DP et du CE" chez CEGELEC LORRAINE ALSACE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Cegelec Lorraine Alsace

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 2 913 328 Euros

Dont le siège social est à Laxou (54520) 5 rue du Mouzon,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy

Sous le numéro 537 908 659

Représentée par, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales visées ci-dessous :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

D’AUTRE PART,

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des DP / CE

Etant rappelé ce qui suit

La durée des mandats des DP / CE au sein de la Société Cegelec Lorraine Alsace a été fixée à 4 ans, conformément aux protocoles d’accord relatifs aux élections du 09/04/2015.

En application de cet accord, les mandats des DP / CE arriveront, en principe, à expiration en date du 09/04/2019.

Suite aux ordonnances Macron et Décrets d’application sur la mise en place du Comité Economique et Social, la règlementation actuellement en vigueur permet aux entreprises après information consultation des élus en place, de proroger les mandats pour une durée maximum d’un an.

Les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats de représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit ;

Article 1. Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des DP / CE (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 09/04/2019 sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de 9 mois, soit au plus tard le 31/12/2019,

Article 2. Caractéristiques de l’accord

Le présent accord est conclu après information consultation du CE ayant rendu un avis favorable. L’accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois et prendra fin le 31/12/2019.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’entreprise pour sa communication avec le personnel.

Fait à Laxou.

En 07 exemplaires

Le 25 mars 2019