Accord d'entreprise "Accord sur le Dialogue social et mise en place du CSE" chez CEGELEC FRANCHE-COMTE

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS ET SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC FCAS

Entre les soussignés :

La société CEGELEC Franche-Comté Alsace Sud au capital de 3 397 554 €, dont le siège social est situé 685 rue Armand Japy 25460 ETUPES, RCS Belfort n° 537 908 725 00022,

La Direction, Représentée par Monsieur ***********,

D’une part,

Et

Les organisations sociales représentatives au niveau de la société :

• La CFDT représentée par Monsieur **************, délégué syndical

• La CGT représentée par Monsieur ***************, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont créé une nouvelle instance représentative du personnel unique, le comité social et économique (CSE), venant remplacer les anciennes instances représentatives du personnel préexistantes.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le CSE doit être mise en place à l’issue des mandats actuels des représentants du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des représentants du personnel actuels de la Société CEGELEC FCAS arrivent à échéance le 07 juillet 2019.

Les parties conviennent que le premier tour des élections du CSE ne pourra pas intervenir dans la quinzaine qui précède l'expiration de ces mandats. Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des élus en cours afin que les élections puissent intervenir dans les meilleures conditions.

En outre, dans le cadre de la mise en place du CSE, les parties se sont réunies, dans l’objectif de :

• Fixer les modalités de mise en place du Comité social et économique

• Fixer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail

A l’issue des négociations du 24 mai 2019 et du 06 juin 2019, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 –Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à la société CEGELEC FCAS. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.

ARTICLE 2 –Prorogation des mandats des représentants du personnel

Article 2.1 : Identification des mandats prorogés

Les parties conviennent que les mandats des instances représentatives du personnel suivantes seront prorogés :

- Comité d’Entreprise de la Société CEGELEC FCAS

- Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de la Société CEGELEC FCAS

- Délégués du Personnel de la Société CEGELEC FCAS

Article 2.2 : Durée de la prorogation

Les mandats des représentant du personnel sont prorogés jusqu’au 16 octobre 2019.

Le premier tour des élections CSE aura lieu le 1^er octobre 2019, et le cas échéant un deuxième tour le

16 octobre 2019

ARTICLE 3 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Les différents sites de la Société CEGELEC FCAS, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Il sera donc procédé à la mise en place d’un CSE unique au niveau de la Société CEGELEC FCAS.

ARTICLE 4 – Modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail

La Direction, portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, a pris la décision, en plus de ses obligations légales et de l’accord Vinci Energies relatif à la représentation du personnel et au dialogue social, de mettre en place une Commission Santé et Sécurité des Conditions de Travail au sein du CSE de la société.

Le nombre d’élus à la commission, les conditions de désignation de ses membres, les missions et modalités de fonctionnement de la Commission seront fixées par accord avec les délégués syndicaux, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de deux mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 6 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Etupes

Le 6 juin 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société CEGELEC FCAS Pour l’organisation Syndicale CGT

M. ***************** M. **************

La Direction

Pour l’organisation Syndicale CFDT

M. ******************