Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 MARS 2013 VISANT A L'ADHESION A LA CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES DANS LES ENTREPRISES DU BT DU 28 NOVEMBRE 2008 MODIFIE PAR LES AVENANTS DE JUIN 2011 DU 2 DECEMBRE 2013 DU 16 DECEMBRE 2015 ET AFF" chez CEGELEC PAU

Avenant à l’Accord d’entreprise du 20 mars 2013

visant à l’adhésion à la convention relative à la participation des salariés dans les entreprises du BTP du 28 novembre 2008 modifié par les avenants de juin 2011, du 2 décembre 2013, du 16 décembre 2015 et affectation des droits

Entre :

La société CEgelec pau, immatriculée au R.C.S. de PAU sous le n° Pau B 537 908 782 et dont le siège social est situé à PAU (64000), 21 rue Roger Salengro, et l’ensemble de ses établissements secondaires, ci-après dénommée « L’Entreprise »

Représentée par Monsieur XXXX, Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de CEGELEC PAU SAS, à savoir :

• la CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical,

• la CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX, Déléguée syndicale

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 20 mars 2013.

L’Entreprise continue, par le présent avenant, d’adhérer à la convention relative à la Participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue le 28 novembre 2008, modifiée par les avenants du 17 juin 2011 (en application de l’article 3 – Modalité d’adhésion, § 2 Adhésions avec accord d’entreprise), du 2 décembre 2013 et du 16 décembre 2015.

En conséquence, il sera toujours fait application de l’ensemble des dispositions de cette convention et de ses avenants pour la mise en œuvre du régime de participation, à l’exception de celles visées à l’accord d’entreprise du 20 mars 2013 concernant les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation qui demeurent inchangées.

Pour mémoire à titre dérogatoire :

Les parties signataires avaient convenu et continuent à convenir que la réserve spéciale de participation sera gérée conformément aux dispositions ci-après :

Lorsqu’elle est épargnée, la participation de l’entreprise peut être gérée au sein des dispositifs suivants :

• le PEG VINCI « PLAN CASTOR »

• le PERCOG VINCI « PLAN ARCHIMEDE »

Ainsi chaque année à l’occasion de la répartition de la Participation, les bénéficiaires disposent de l’option suivante :

• demander le versement immédiat de tout ou partie de leur quote-part qui leur est due au titre de la participation

• et/ou investir tout ou partie de cette quote-part dans le PEG VINCI « PLAN CASTOR » ou le PERCOG VINCI « PLAN ARCHIMEDE ».

A défaut d’option du bénéficiaire dans les délais impartis, les droits calculés selon la formule de droit commun seront affectés à hauteur de 50% au Fonds Commun de Placement d’Entreprise EPARGNE MONETAIRE du Plan d’Epargne Groupe VINCI.

Les 50% restants seront affectés dans le PERCOG ARCHIMEDE mis en place par l’Entreprise, dans le fond par défaut désigné dans le règlement dudit plan.

Les sommes qui ne sont pas perçues immédiatement sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur.

A contrario, la perception immédiate de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée entraine l’imposition desdites sommes sur le revenu pour son bénéficiaire.

Les parties intègrent également les dispositions de la loi Macron en précisant que la date limite pour verser aux salariés les sommes dues au titre de la participation est le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent avenant s’applique pour la participation versée dès 2018.

Il demeure conclu pour une durée indéterminée.

L’Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE de Pau au dépôt de l’avenant en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) dans un délai de jours à compter de la date de signature du présent avenant, et un exemplaire sera transmis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prudhommes de Pau.

Une copie est adressée, par l’employeur, à la société de gestion et au teneur de compte – Teneur de registre.

Fait en 5 exemplaires originaux

Pau, le 25 janvier 2018

Pour la société CEGELEC PAU

XXXXX - Président

Pour le syndicat CGT Pour le Syndicat CFE-CGC

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