Accord d'entreprise "ACCOR RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE" chez CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-06-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09218001736
Date de signature : 2018-06-04
Nature : Avenant
Raison sociale : CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE
Etablissement : 53791526600036 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-04
ACCORD RELATIF A LA
PROLONGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC TERTIAIRE IDF
Le présent accord est conclu entre :
La société CEGELEC Tertiaire IDF, SAS au capital de 3 582 428 €, sise 85 avenue Victor Hugo à Rueil Malmaison (92500), représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président de la société,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF, à savoir :
le syndicat CFTC représenté par M XXXXX, Délégué syndical,
le syndicat CFDT représenté par M XXXXX , Délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par M XXXXX, Délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au sein de la société CEGELEC Tertiaire IdF, les mandats des membres élus au Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel se terminent le 25 novembre 2018.
Conformément à l’article 9 point II paragraphe 3° de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés au plus d’un an.
Les Délégués Syndicaux et la Direction de la société se sont réunis le 22 mai 2018 et le 04 juin 2018 et ont décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Les mandats des représentants du personnel cités en préambule ainsi que ceux du C.H.S.C.T en cours dans la société sont prolongés jusqu’à la signature d’un protocole d’accord préélectoral et au plus tard jusqu’au 25 novembre 2019.
Article 2
En conséquence, les signataires du présent protocole décident de débuter la négociation du protocole d’accord préélectoral à la période suivante : Septembre 2019.
Article 3
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes. Il sera déposé par voie électronique à la DIRECCTE et un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Rueil-Malmaison, le 4 juin 2018.
Pour la société CEGELEC TERTIAIRE IDF :
Monsieur XXXXX, Président
Pour les organisations syndicales de CEGELEC TERTIAIRE IDF :
le syndicat CFTC représenté par M XXXXX, Délégué syndical,
le syndicat CFDT représenté par M XXXXX, Délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par M XXXXX, Délégué syndical.
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