Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA REPRISE" chez CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE (Siège)

Accord sur l’activité partielle dans le cadre de la reprise

Le présent accord est conclu entre :

La société CEGELEC Tertiaire IDF, SAS au capital de 3 582 428 €, sise 85 avenue Victor Hugo à Rueil Malmaison (92500), représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de la société,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF, à savoir :

• le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,

• le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale,

• le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties ».

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19 et ainsi permettre d’assurer le maintien ou la reprise d’activité au sein de la Société, le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’application du dispositif d’activité partielle, en définissant les critères d’une répartition de façon non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’une même entreprise, d’un établissement, d’un centre de travaux, service ou chantier.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société admis au bénéfice de l’activité partielle, qu’il s’agisse de salariés permanents ou mis à disposition.

Les parties rappellent par ailleurs les dispositions issues de l’article 20 de la loi du loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 et du Décret N° 2020-521 du 5 Mai 2020, en application desquelles, depuis le 1er mai 2020, les salariés jusque-là en arrêts dérogatoires (pour garde d’enfants, personnes vulnérables, cohabitation avec une personne à protéger) ont automatiquement basculé en activité partielle et ne relèvent donc pas du dispositif prévu par le présent accord.

Ce champ d’application respectera toutes dispositions légales ou réglementaires complémentaires.

Article 2 - Désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

La reprise de l’activité étant progressive, certains salariés ne pouvant remplir partiellement ou en totalité, leurs obligations contractuelles prévues dans leur contrat de travail via le télétravail, pourront être maintenus en activité partielle ou faire l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées si leur profil ou leur compétence ne correspond pas au besoin immédiat nécessaire de la société.

La société veillera à ce que le choix des salariés placés en activité partielle se fasse de façon équitable et équilibré.

De même, la société vérifiera avant la prise de cette mesure toute possibilité de maillage au sein des sociétés du Pole, cela dans le même bassin d’emploi.

Ce choix sera réalisé en prenant en compte des critères objectifs suivants :

L’entreprise informera le CSE Central à chaque réunion de la mise en application de ces règles et de leur évolution, qui sera fonction de la reprise d’activité.

Article 3- Information des salariés sur l’application de l’accord

Tous les salariés de la Société seront informés des modalités de l’accord via une communication sur People Doc ainsi qu’une information au sein des CSE d’entreprise.

Les salariés seront informés individuellement par leur responsable hiérarchique lorsqu’ils seront concernés par cet accord.

Article 4 - Suivi de l’accord

Un suivi des critères objectifs prévus au présent accord sera trimestriellement adressé aux représentants du personnel, dans le cadre d’une réunion du CSE Central.

Ces critères sont pris au regard du volume et de l’activité actuel de la Société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée afin de répondre à l’ordonnance du 22 avril 2020 et se poursuivra jusqu’à reprise complète de l’activité et jusqu’au 17 septembre 2020 au plus tard (date de fin de la période d’activité partielle autorisée par la DIRECCTE).

Le présent accord est applicable rétroactivement à la date du 23 avril 2020.

Article 6 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Article 7 - Publicité, Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE d’entreprise et du CSE Central.

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 11 mai 2020

Pour la société CEGELEC TERTIAIRE IDF :

xxxxxxxxxxxx, Président

Pour les organisations syndicales de CEGELEC TERTIAIRE IDF :

• le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,

• le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale,

• le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,