Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2022 Procès-Verbal d’Accord" chez CEGELEC LOIRE AUVERGNE (Siège)

En application des articles L.2242-1 et L2242-2, et suivants, du code du travail, la Direction, représentée par Monsieur/Madame X a invité Monsieur/Madame X, Délégué(e) Syndical CFDT de l’entreprise, à venir négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La GPEC ne sera pas abordée en raison de l’effectif de l’établissement.

1. Calendrier

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Lundi 06 Décembre 2021 à 14h00 pour la réunion d’ouverture des NAO

• Lundi 13 Décembre 2021 à 14h00 pour la réunion n°2

Ces réunions ont eu lieu dans les locaux de la société CEGELEC LOIRE AUVERGNE située 26 Pierre Boulanger à Clermont-Ferrand.

2. Documents

Lors de la 1^ère réunion du 06 décembre 2021, les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaaux :

• Données relatives au contexte économique Français (l’évolution du coût de la consommation courante, de la croissance et du chômage en France en 2021),

• Données relatives au contexte économique du Groupe VINCI et de notre établissement,

• Données relatives au personnel de Santerne Clermont-Ferrand : Ages, Ancienneté, Affectation, Métiers, Contrats et Embauches,

• Analyse comparée des données sociales et économiques avec analyse femme / homme

• Données relatives aux rémunérations par sexe,

• Données relatives au résultat de l’entreprise et à la redistribution de celui-ci.

A la demande du Délégué Syndical représentant la CFDT, et après acceptation de la Direction, les documents suivants seront transmis préalablement à la 2ème réunion :

• Les données relatives aux formation dispensées en 2021 (Budget ventilé par type de formation).

3. Propositions respectives des parties

   1. Propositions communes des syndicats :

Suite à l’analyse des documents remis, les propositions suivantes ont été formulées par la CFDT :

• Conservation de la supprime d’astreinte de 90 €,

• La négociation d’un accord d‘intéressement durant l’année 2022,

• La revue et la clarification des règles sur la rémunération des temps de route des ETAM Chantier et Ouvriers de l’entreprise,

• Un changement de mutuelle pendant cette année 2022,

• Une augmentation entre 2,8% et 3,5% de la masse salariale. L’augmentation proposée ne comprend pas les réévaluations des minimas conventionnels et des indemnités de petit déplacement (Panier, Trajet, Transport),

• La reconduction du système de cooptation et de sa prime de 500 €,

• La négociation d’un accord Télétravail afin de réduire les coûts de déplacement des salariés.

  2. Propositions de la Direction :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Le lancement d’un projet de changement de mutuelle qui sera initié en 2022,

• Une augmentation de 3% de la masse salariale de base « présent – présent ». L’augmentation proposée ne comprend pas les réévaluations des minimas conventionnels et des indemnités de petit déplacement (Panier, Trajet, Transport),

• La revue et la clarification des règles sur la rémunération des temps de route des ETAM Chantier et Ouvriers de l’entreprise,

• La négociation d’un accord d‘intéressement durant l’année 2022,

• Conservation de la supprime d’astreinte de 90 €.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La reconduction du système de cooptation et de sa prime de 500 € avec suppression du critère imposant 6 mois d’ancienneté pour pouvoir recommander une personne de son entourage,

• La renégociation de l’Accord égalité Femmes/Hommes.

- LA GPEC

4. Mesures ayant faits l’objet d’un accord

   3. Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés rattachés à l’établissement Santerne Clermont-Ferrand de la société CEGELEC LOIRE AUVERGNE. Les mesures sont prises au 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, les propositions relatives à la rémunération, énoncées, sont applicables au personnel Ouvrier, ETAM et Cadre de l’établissement Santerne Clermont-Ferrand et ne concernent pas les jeunes sous contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation, …) car leur rémunération est fixée par décret.

4. Base de l’accord :

Les mesures suivantes ont fait l’objet d’un accord entre les parties :

Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Le lancement d’un projet de changement de mutuelle qui sera initié en 2022,

• Une augmentation de 3% de la masse salariale de base « présent – présent ». L’augmentation proposée ne comprend pas les réévaluations des minimas conventionnels et des indemnités de petit déplacement (Panier, Trajet, Transport),

• La revue et la clarification des règles sur la rémunération des temps de route des ETAM Chantier et Ouvriers de l’entreprise,

• La négociation d’un accord d‘intéressement durant l’année 2022,

• Conservation de la supprime d’astreinte de 90 €.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La reconduction du système de cooptation et de sa prime de 500 € avec suppression du critère imposant 6 mois d’ancienneté pour pouvoir recommander une personne de son entourage,

• La renégociation de l’Accord égalité Femmes/Hommes.

- LA GPEC

5. Formalités de dépôt

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires originaux à la DREETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire original est remis au parties signataires.

La direction procèdera à l’affichage du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.