Protocole d’Accord Partiel Négociations Annuelles Obligatoires Année 2023

Entre les soussignés :

La société MAINTEL SUD EST, dont le siège social est à Miribel, immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et XXXXX, délégué syndical (Force Ouvrière)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu à la suite des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 25 Novembre et 09 Décembre 2022.

Ces négociations relatives à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, concernent les Cadres, Etam et Ouvriers et se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.

En outre, il est rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par des accords collectifs d’entreprise.

A cet égard, il est rappelé qu’il a été conclu un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec prise d’effet au 1^er janvier 2023, pour une durée de 3 ans.

Enfin, il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé avec prise d’effet au 1^er janvier 2023, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES

Au terme des discussions tenues au cours des réunions organisées, les revendications du syndicat FO, en leur dernier état, étaient les suivantes :

• Une augmentation de la masse salariale de 8% à cause de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat.

• Augmentation de la valeur du panier à 13€

• Augmentation des œuvres Sociales de 0,2%

• Mise en place d’une journée payée enfant malade

• Mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans et à chaque dizaine (50, 100, 150 et 200€)

• Mise en place d’un compte épargne temps qui permettrait de gagner en productivité et éviterait les mois surchargés d’absence

• Participation à la mutuelle de 70% employeur et 30% salariés. Mesure qui toucherait tout le monde

• Augmentation des Titres Restaurant à 10€

• Passage de la prime d’astreinte à 300€

• Réévaluation des primes d’astreinte lorsque celles-ci sont rapprochées

• Réévaluation des primes d’astreinte cadre à 180€

• Abandon des primes d’astreintes N2 et passage en prime N1 dès la première sortie du Technicien

• Prise en charge des repas le soir lorsque l’on travaille tard (soit un second panier soit en note de frais). Et panier systématique le samedi comme n’importe quel autre jour de la semaine

• Possibilité de bénéficier des tarifs du groupe pour les salariés

Pour rappel 2021/2022 a été une année avec des objectifs remplis, reconduction du contrat ORANGE avec PRIMO et obtention du contrat CELLNEX.

Les augmentations 2022 ont laissé un gout amer aux salariés qui ont une nouvelle fois vu leur pouvoir d’achat baissé, avec des augmentations en deçà de l’inflation. Encore aujourd’hui certains trainent cette déconvenue en ne fournissant que le minimum, et ne font plus d’effort. L’année 2023 est une année charnière pour nous tous, avec PRIMO et CELLNEX un geste fort serait appréciable de tout le monde.

ARTICLE 2 – MESURES ARRETEES

Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées. Compte tenu de celle-ci, le syndicat signataire a exprimé son accord sur les dispositions en faveur des salariés.

Les parties signataires expriment leur accord sur :

• Augmentation de la valeur du panier à 13€

La valeur du panier restera plafonnée au maximum négocié dans le cadre de la convention collective des Travaux Publics au niveau de chaque région concernée.

Nous ajusterons cette valeur au montant officiel légal si changement en début d’année 2023. Il faut rappeler que le montant a été réajusté en septembre 2022 suite aux accords paritaires.

Le but est de ne pas générer une augmentation qui sera en partie chargée et viendrait annuler l’effet recherché.

• Participation à la mutuelle de 70% employeur et 30% salariés. Mesure qui toucherait tout le monde

Cette année, AXA a résilié, de façon unilatérale, notre contrat fin octobre pour une prise d’effet au 1^ier janvier 2023 étant donné l’augmentation de nos consommations.

Après négociation, un accord a été trouvé avec un contrat modifié afin de s’adapter à l’évolution des attentes des collaborateurs et pour avoir aussi un meilleur équilibre financier.

Dans ce contexte, la société a la volonté de contribuer à en minimiser l’impact sur l’ensemble des collaborateurs de façon équitable pour tous.

La société prendra en charge une partie de cette réévaluation en augmentant de 13% la part de la société, ce qui portera la répartition à 75% entreprise et 25% salarié sur le montant lié à la base du contrat.

• Augmentation des Titres Restaurant à 10 €

Pour rester dans le même état d’esprit et ce que nous avons décidé pour la valeur du panier, nous ajusterons sa valeur au montant maximum (arrondi) non soumis à cotisation si changement de fiscalité en début d’année 2023.

Les parties signataires ne sont pas parvenues à un accord sur les sujets suivants :

• Une augmentation de la masse salariale de 8% à cause de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat

Réponse de la Direction :

La plage d’augmentation moyenne des salaires sera comprise entre 5% et 5,5%.

Sans pour autant garantir un minimum garanti pour l’ensemble du personnel, le montant important de l’inflation sera pris en compte.

A cela viendra s’ajouter la revalorisation des minimas annuels que nous ne connaissons pas à date.

• Augmentation des œuvres Sociales de 0,2%

Réponse de la Direction :

Le montant actuel est à ce jour en adéquation avec la volonté de la société de contribuer à un bon niveau à ce montant, tout en participant régulièrement et de façon importante aux montants engagés par le CSE sur l’année.

Cette synergie permet ainsi de mettre en valeur les meilleurs échanges entre une Direction et les membres du CSE, pour le bien de l’ensemble des salariés.

• Mise en place d’une journée payée enfant malade

Réponse de la Direction :

Nous ne pouvons accéder à cette demande qui pourrait avoir un impact financier et organisationnel trop impactant pour la société.

Par contre, l’ensemble des structures est en phase pour faciliter la prise d’une journée de congés, d’un RTT ou d’heures de modulation, afin que le salarié concerné puisse trouver le bon équilibre familial et professionnel.

• Mise en place d’un compte épargne temps qui permettrait de gagner en productivité et éviterait les mois surchargés d’absence

Réponse de la Direction :

La philosophie de la société est de prendre en compte les contraintes de notre métier de mainteneur générateur de fatigue et de stress liées à la pression contractuelle et de services de notre métier.

C’est pourquoi l’accord d’annualisation du temps de travail pouvant générer de la modulation positive, ainsi que les RTT, sont des moyens de pouvoir accorder à chacun et à la demande des temps de repos complémentaires, afin de retrouver un équilibre. Ils permettent ainsi d’adapter la productivité à nos contraintes professionnelles.

Le fait de mettre à disposition un outil permettant d’épargner du temps au détriment de périodes de repos serait à notre sens contradictoire aux effets recherchés.

• Astreinte :

  • Passage de la prime d’astreinte à 300€

  • Réévaluation des primes d’astreinte lorsque celles-ci sont rapprochées

  • Réévaluation des primes d’astreinte cadre à 180€

  • Abandon des primes d’astreintes N2 et passage en prime N1 dès la première sortie du Technicien

  • Prise en charge des repas le soir lorsque l’on travaille tard (soit un second panier soit en note de frais). Et panier systématique le samedi comme n’importe quel autre jour de la semaine

Réponse de la Direction :

Tous les points abordés en rapport avec l’astreinte sont des points qui sont des préoccupations importantes pour les collaborateurs concernés par l’astreinte.

C’est la raison pour laquelle, un groupe de travail sera constitué pour repenser notre approche pour gérer l’astreinte qui est une composante totale de notre activité, dans la mesure où nous travaillons dans le domaine de la maintenance avec une continuité de service.

• Possibilité de bénéficier des tarifs du groupe pour les salariés

Réponse de la Direction :

Les tarifs du groupe sont soumis à des contrats cadres au niveau national et sont confidentiels. Nous ne pouvons pas les laisser en visu de tous, car ils sont partis intégrantes de notre capacité à pouvoir répondre aux contraintes financières contractuelles avec nos clients.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3 .1 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée déterminée d’une année de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 3.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Dans un délai d’un mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DIRECCTE de Bourg-en-Bresse via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Fait à Miribel, le 1er février 2023, en deux exemplaires.

Signatures des parties

XXXXX Délégué Syndical

XXXX Chef d’entreprise