Accord d'entreprise "Accord mise en place CSE" chez CEGELEC DEFENSE ET NAVAL SUD-EST (Siège)

Accord de mise en place des Comités Sociaux et Economiques & Economiques Central de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est

Entre les soussignées

La société Cegelec Défense et Naval, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 537 915 647 00029, sises ZAE Malbousquet Avenue Aristide Briand 83200 Toulon, représentée par Monsieur Pascal LEPRETRE, Président.

Ci-après « La société »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société désignée ci-après :

• Syndicat CGT représenté par Monsieur Martial GALINDO en sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat CFDT représenté par Monsieur Jacques SUDRE en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

2. Périmètres des établissements distincts

   1. Détermination des nouveaux périmètres d’établissements

3. Durée des mandats des représentants du CSE et du CSEC

   2. Durée des mandats

   3. Remplacement des membres du CSE

      1. Titulaires

      2. Suppléants

4. Comités Sociaux et Economiques d’« Entreprise»

   4. Attributions du CSE

   5. Nombres de représentants au CSE

   6. Bureau du CSE

   7. Périodicité des réunions, modalité des convocations et de fonctionnement

5. Le Comité Social Economique Central

   8. Attributions du CSEC

   9. Composition

   10. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

6. La commission de Santé, Sécurité et conditions de travail des CSE d’« Entreprise»

   11. Périmètres

   12. Compositions

   13. Périodicité des réunions

7. Dispositions finales

   14. Durée de l’accord

   15. Suivi de l’accord

   16. Communication de l’accord

   17. Dépôt de l’accord

1. CHAMP D’APPLICATION

Il est rappelé que les mandats en cours des instances représentatives du personnel élues au sein de la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est prendront fin le 31 octobre 2019.

Cet accord est conclu afin de permettre la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les « Entreprises » en créant le Comité Social et Economique (CSE), lequel se substitue aux délégués du personnel, au comité d’« Entreprise » et au CHSCT.

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord partagent la conviction qu’un bon dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de chaque « Entreprise », partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’« Entreprise » et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions ci-après visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est et dans lesquels seront mis en place les CSE d'établissements ainsi qu’un CSE Central.

Cet accord a également pour objet de définir le nombre et le périmètre de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de convenir de leurs modalités de fonctionnement.

Par la même, en cohérence avec le protocole d’accord, signé le 16 octobre 2018, sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France, les parties souhaitent négocier le nouveau cadre posé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Pour l’ensemble des points non traités dans le présent accord, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.

2. PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS

2.1 Détermination des nouveaux périmètres d’établissements

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes, appelé l’ « Entreprise ».

Au jour de la signature du présent accord, il a été identifié deux établissements au sein de la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, chaque « Entreprise » constituant un établissement distinct.

Les parties conviennent donc de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de chaque « Entreprise » (CSE d’« Entreprise ») et un Comité Social et Economique Central (CSE Central).

Par ailleurs les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué Syndical d’Etablissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

La Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, à la date de signature du présent accord, qui compte 202 salariés, comprend les 2 « Entreprises » ci-après dénommées :

• « Entreprise » Réparation Navale,

• « Entreprise » Infrastructure Militaire.

La Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est comprend également une Unité Fonctionnelle, service regroupant les fonctions supports (telles que les Achats, la Finance, la comptabilité, les Ressources Humaines).

Il est convenu que les collaborateurs de l’Unité Fonctionnelle seront intégrés dans le périmètre de l’établissement distinct « Infrastructure Militaire ».

Ainsi, seront mis en place au sein de la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, 2 CSE d’« Entreprise » dénommés respectivement :

• Comité Social et Economique Réparation Navale

• Comité Social et Economique Infrastructure Militaire & UF

Ces 2 CSE d’« Entreprise » représenteront chacun les salariés de l’»Entreprise» concernée ; le CSE Infrastructure Militaire représentant également les salariés de l’Unité Fonctionnelle.

Les deux CSE d’« Entreprise » seront mis en place au sein de chacun des périmètres ci-dessus définis, selon les modalités prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral. Une fois les CSE élus au niveau de chaque « Entreprise », un CSE Central sera ensuite constitué.

3. DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU CSE & CSEC

   1. Durée des mandats

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE et du CSE Central est de 4 ans.

2. Remplacement des membres du CSE

   1. Titulaires

Conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail, un membre titulaire qui cesse ses fonctions de manière définitive ou momentané sera remplacé de la manière suivante :

• Par un suppléant élu sur la liste présentée par la même Organisation Syndicale et dans le même collège ; à défaut par un suppléant appartenant à la liste présentée par la même Organisation Syndicale que le titulaire mais d’un autre collège.

• Dans le cas où il n’y a aucun suppléant élu sur la liste présentée par l’Organisation Syndicale, le remplacement se fera par un candidat non élu mais présenté par la même Organisation Syndicale, à défaut par un membre le suppléant élu n’appartenant pas à l’Organisation Syndicale mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

  2. Suppléants

Les parties s’accordent que la vacance d’un membre suppléant pourra être attribuée à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.

4. COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D’« ENTREPRISE »

4.1 Attribution du CSE

En son article L.2312-8 du code du travail prévoit que le CSE à pour but d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’ « Entreprise », à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans ce contexte, les CSE d’établissement feront l’objet d’une consultation s’agissant, entre autres, des sujets suivants :

• Situation économique et financière de l’« Entreprise » ;

• La politique sociale & les conditions de travail et d’emploi ;

• Les orientations stratégiques.

  2. Nombres de représentant du CSE

A la date de signature du présent accord, et compte tenu des effectifs à cette même date la composition sera déterminée comme suit :

Le comité social Economique « Réparation Navale », est composé de l’employeur ou de son représentant ainsi que de 8 titulaires et de 8 suppléants, le nombre mensuel d’heures individuelles de délégation est de 21 heures.

Le comité social Economique « Infrastructure Militaire & UF » est composé de l’employeur ou de son représentant ainsi que de 4 titulaires et de 4 suppléants, le nombre mensuel d’heures individuelles de délégation est de 18 heures.

3. Bureau du CSE

Seront désignés au cours de la première réunion CSE, parmi les membres titulaires du CSE, le Secrétaire et le trésorier.

Le secrétaire-Adjoint ainsi que le trésorier-Adjoint seront également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

4. Périodicité des réunions, modalités des convocations et de fonctionnement

Les parties au présent accord conviennent que les 2 CSE d’ « Entreprise » se réuniront au minimum 6 fois par an (une fois tous les deux mois).

Parmi ces 6 réunions, au moins 4 porteront sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-27 du Code du travail).

Les convocations feront l’objet d’un écrit notifié et envoyé sous forme de lettre simple.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président du CSE et le Secrétaire.

L’ordre du jour sera envoyé à l’ensemble des membres au minimum 3 jours avant la réunion.

5. Le Comité Social Economique Central

   3. Attributions du CSEC

Un Comité Social et Economique Central sera mis en place au niveau de la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.

Il a vocation à représenter l’ensemble des salariés de la Société.

Il exercera les attributions qui concernent la marche générale de la Société et qui excèdent les limites des pouvoirs des Chefs d’ « Entreprise ».

Il ne se substituera donc pas aux CSE d’ « Entreprises » dans leurs attributions et compétences, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.

4. Composition

De l’employeur ou son représentant, qui a une voix délibérative.

Il préside le CSE central et peut éventuellement être assisté de 2 collaborateurs qui n’ont qu’une voix consultative ;

D’un nombre égal de titulaires et suppléants, désignés par chaque comité d’établissement parmi ses membres, qui ont une voix délibérative ;

Du représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’ « Entreprise », qui n’a qu’une voix consultative.

Le CSE central doit désigner parmi ses membres un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

5. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Les réunions du CSE Central auront lieu au minimum 2 fois par an, une fois tous les 6 mois (à la suite des arrêtés de comptes de juin et décembre de la Société).

Les convocations feront l’objet d’un écrit notifié et envoyé sous forme de lettre simple.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président du CSE Central et le Secrétaire.

L’ordre du jour sera envoyé à l’ensemble des membres au minimum 8 jours avant la réunion.

6. La commission de Santé, Sécurité et conditions de travail des CSE d’ « Entreprise »

   6. Périmètres

Les parties, particulièrement sensible à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs estiment qu’il est nécessaire de mettre en place, de manière volontaire, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSE d’ « Entreprise ». Il y aura donc 2 CSSCT au sein de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.

7. Attributions & Compositions

Il est préalablement rappelé que conformément aux dispositions légales, ne peuvent être confiées à la CSSCT ni la décision de recourir à un expert ni les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT n’a pas voix délibérative.

Les parties conviennent d’attribuer à la CSSCT les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE d’ « Entreprise » sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• procéder à une analyse de la sinistralité dans l’ « Entreprise » sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• réaliser des visites d’inspection sur sites,

• accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité…),

• être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’ « Entreprise ».

Ces missions étant réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’ « Entreprise ».

La CSSCT de chaque CSE d’ « Entreprise » sera composée de 3 membres désignés par le CSE (par une délibération adoptée à la majorité des membres présents).

Ils seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT désigneront parmi leurs membres un rapporteur des travaux de la commission (par délibération adoptée à la majorité des membres présents).

Cette commission sera présidée par le président du CSE, le Chef d’ « Entreprise » (ou son représentant).

8. Périodicité des réunions

La CSSCT de chaque CSE d’ « Entreprise » se réunit au minimum 4 fois par an.

Elle peut également se réunir à l’occasion des circonstances prévues à l’article L 2315-27 §2 du Code du travail (en cas notamment d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves).

Compte tenu de la vocation des CSSCT à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, les réunions de ces commissions devront se tenir au début de chaque réunion du CSE d’ « Entreprise » portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le rapporteur de la CSSCT et les convocations adressées au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

9. Heures de délégation et formation

Chaque membre du CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions légales (articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail).

Soit trois jours à la mise en place de la CSSCT.

Un crédit d’heures de 4 heures est attribué à chacun des membres du CSSCT.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

7. Dispositions finales

   10. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 19 juin 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée

11. Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

En cas de modification des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

12. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

13. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des « Entreprises », de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Seront téléchargées :

- la version intégrale du texte (version signée des parties)

- la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait à Toulon, le 19 juin 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société Cegelec Défense et Naval Sud-Est :

Monsieur XXXXX

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

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