Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CEGELEC INFRAS SUD-EST

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société Cegelec Infras Sud-Est inscrite au R.C.S. de Aix en Provence sous le numéro 537 915 738, dont le siège social est sis Pennes Mirabeau

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux Partenaires sociaux de la société de définir, ensemble, les modalités de mise en place du Comité Social et économique (CSE).

Soucieux de maintenir un dialogue social actif, serein et constructif au sein de la société CEGELEC INFRAS SUD-EST, la Direction et ses partenaires sociaux ont décidé de saisir cette opportunité pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de la société.

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre du dit accord, s’appliqueront les dispositions légales et réglementaires.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de tous les établissements (ci-après dénommés ENTREPRISES) de la société CEGELEC INFRAS SUD-EST, afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévus par les textes et notamment en matière :

• D’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise

• De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise …

• De promotion Santé, sécurité, amélioration des conditions de travail

Article 2 : Durée des Mandats

Conformément aux dispositions de l’Art.L.2314-34 du code du travail, les parties au présent accord fixent la durée de mandat à 4 ans.

Article 3 : Nombre et Périmètre de mise des établissements distincts

3.1 Périmètre et le nombre d’établissements distincts

Les Parties conviennent de retenir les critères suivants pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de la Société :

• L’autonomie de gestion du chef d’entreprise, notamment en matière de gestion du personnel ;

• L’implantation géographique distincte ;

En conséquence, il est précisé que les entreprises suivantes constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :

• Entreprise Cegelec Alpes Provence Infras ;

• Entreprise Citeos Marseille ;

• Entreprise Cegelec STM, à laquelle sont rattachés les salariés de l’UF de la Société.

Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel :

• Un Comité Social et Economique (CSE) pour chacune des entreprises listées ci-dessus ;

• Un Comité Social et Economique Central (CSEC) pour la Société

3.2 Evolution du nombre et du périmètre des établissements distincts

En cas d’évolution de l’organisation de la Société, le nombre et le périmètre des établissements distincts pourra être modifié suivant les règles applicables à la révision d’un accord collectif et conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessous.

3.3 Litige sur le périmètre et le nombre d’établissements distincts

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative du siège de l’entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

La décision de l’autorité administrative pourra faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Article 4 : Mise en place des CSE entreprise

4.1 Périmètre des CSE

Conscient que la représentation du personnel ne peut être pertinente qu’en étant au plus près des salariés et de leurs préoccupations, les parties conviennent que le périmètre de chaque CSE doit correspondre au périmètre opérationnel, celui au plus proche du terrain.

Sur cette base, il est convenu de mettre en place un comité social et économique au niveau de chaque entreprise (dénommé CSE ENTREPRISE) et un comité social et économique Central (ci-après dénommé CSE CENTRAL)

La Société INFRAS SUD-EST est constituée de 3 entreprises composées

• Cegelec Alpes Provence Infras :

Effectif de référence 21 salariés intégrant les salariés de l’entreprise Cegelec Alpes Provence Infras.

• Citeos Marseille :

Effectif de référence 23 salariés intégrant les salariés de l’entreprise Citeos Marseille.

• Cegelec STM :

Effectif de référence 74 salariés intégrant les salariés de l’entreprise Cegelec STM et de l’Unité Fonctionnelle.

Afin d’assurer une représentation sociale de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de rattacher les effectifs de l’Unité Fonctionnelle à l’entreprise CEGELEC STM couvert ainsi par le CSE de ladite ENTREPRISE.

Conformément à l’Art L.2315-23 du Code du travail, chaque CSE d’ENTREPRISE est présidé par le chef d’Entreprise. Il est éventuellement assisté de trois collaborateurs.

Les Parties conviennent que les 3 CSE d’ENTREPRISE seront mis en place dans les conditions déterminées par le protocole d’accord préélectoral. Une fois leurs Membres désignés, un CSE CENTRAL sera constitué.

4.2 Composition des CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires.

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont également désignés afin de les suppléer en cas d’absence.

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur du CSE.

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise, dûment mandaté à cet effet, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.

4.3 Fonctionnement des CSE

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation du Président du CSE.

Quatre des réunions annuelles porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le Président du CSE établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus, sauf circonstances exceptionnelles, 3 jours avant la tenue de la réunion.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion par courrier ou voie électronique.

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un titulaire.

Cependant, la Direction entend leur transmettre, lorsqu’une information-consultation est mise à l’ordre du jour d’une réunion, l’ensemble des documents y afférents.

Les suppléants élus seront, également, convoqués à la réunion de manière préventive. De sorte, que si un titulaire était absent lors d’une réunion, avec un point nécessitant une information-consultation des membres du CSE, les membres suppléants seront en capacité de suppléer au pied levé le titulaire absent.

Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Le secrétaire le communique au président du CSE au moins 15 jours avant la réunion plénière suivante.

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.

Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

4.4 Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de chaque entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les Parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum, correspondant à l’année civile. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit. Dans ce cas, le représentant informe au moins 48h à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.

Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré.

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre. Dans ce cas, le représentant informe au moins 48h à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.

Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, elle doit néanmoins être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Ainsi, et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 48h à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.

Cette information préalable se fera par le biais d’un bon de délégation, selon le modèle mis à la disposition par la Direction.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence

4.5 Moyens du Comité Social et Economique

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute du périmètre du CSE.

Le versement s'effectuera mensuellement par virement bancaire.

Il est précisé que la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de la Société atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

L'employeur verse à cet effet au CSE une subvention pour financer les activités sociales et culturelles du CSE d'un montant annuel équivalent à 0.93 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera mensuellement par virement bancaire.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueurs.

4.6 Formation des membres

Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :

Au début de leur mandat, les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

• La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;

• La formation économique est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueurs ;

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

4.6 Attributions des CSE

La BDES est constituée au niveau selon les modalités fixées à l’article 5.5 du présent accord.

Les CSE sont consultés selon les modalités définies par l’article 5.3 du présent accord.

Article 5 : Mise en place CSE CENTRAL

5.1 Attributions du CSE CENTRAL

Le comité social et économique Central est mis en place niveau de la société CEGELEC INFRAS SUD-EST et a vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société.

Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de la société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprises.

Le CSE CENTRAL est composé de 3 membres titulaires et de 3 Membres suppléant (1 titulaire plus un suppléant désigné par chaque CSE ENTREPRISE).

Les membres du CSEC sont nécessairement désignés parmi les membres des CSE selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :

- les membres titulaires des CSE peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au CSEC,

- les membres suppléants des CSE ne peuvent être désignés que suppléants au CSEC.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Le CSE central désigne, parmi ses 3 membres Titulaires un secrétaire, un trésorier et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En Application de l’Art L.2316-13 du code du travail, le CSE CENTRAL est présidé par l’employeur, en l’occurrence le Directeur, Directeur de la Société CEGELEC INFRAS SUD-EST, assisté éventuellement de deux collaborateurs.

Le Mandat des membres du CSE CENTRAL prend fin en même temps que celui des CSE d’ENTREPRISE.

Ainsi, et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 48h00 à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.

Cette information préalable se fera par le biais d’un bon de délégation, selon le modèle mis à la disposition par la Direction.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

5.2 Budgets des CSE ENTREPRISE et CSE CENTRAL

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSEC ne dispose d’aucune subvention spécifique.

Toutefois, une convention entre le CSEC et les CSE sera conclu afin de formaliser les modalités de rétrocession des subventions de fonctionnement et des œuvres sociales des CSE vers le CSEC.

Il est en effet d’ores et déjà convenu, à la demande des élus, que chaque CSE ENTREPRISE, transfèrera intégralement sont budget de Fonctionnement au CSE CENTRAL qui en assurera la gestion.

Dés à présent, il est convenu entre les parties que la gestion des Activités Sociales et Culturelles de l’ensemble de la société sera assuré par le CSE CENTRAL.

Ainsi Chaque CSE ENTREPRISE reversera son Budget Œuvres sociales au CSE CENTRAL pour une gestion commune sans distinction d’appartenance des salariés dans telle ou telle Entreprise.

5.3 Niveau des Informations consultation entre le CSE central et les CSE ENTREPRISE

Le CSE CENTRAL exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprise. Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises

Il revient à la Direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Dans ces cas, l'avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE concernés.

(C. trav. art. L. 2316-1).Le CSE CENTRAL est informé et consulté sur les projets importants concernant :

• Les orientations stratégiques de chaque entreprise et de la Société ;

• La situation économique et financière de la société ;

• La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des entreprises (CSE) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces entreprises.

Il y a information et consultation :

• Du (ou des) seul(s) CSE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l’entreprise limité aux pouvoirs du chef d’entreprise ;

• Conjointe du CSEC et des CSE concernés pour les projets décidés au niveau de la Société et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l’entreprise.

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

En cas de consultation conjointe entre CSE et CSEC, l'ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les dispositions légales en vigueurs, à savoir :

• L'avis de chaque CSE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque CSE est réputé négatif ;

• L'avis du CSEC est rendu dans les mêmes délais que le CSE.

Les accords doivent être conclu au niveau de la société du CSE CENTRAL et non au niveau des CSE ENTREPRISE

5.4 Fonctionnement du CSE central

Le CSE CENTRAL se réunit au moins tous les 6 mois.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à la demande de l’employeur soit à la demande de la majorité des membres.

Les réunions peuvent se tenir en visioconférence par accord entre l’employeur et les membres élus du CSE CENTRAL.

L’ordre du jour doit être communiqué au moins 3 jours avant la réunion.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Il le communique au président du CSEC au moins 15 jours avant la réunion plénière suivante.

Une fois signé, le secrétaire du CSEC transmet le procès-verbal aux CSE.

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSEC seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.

Les membres du CSEC seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

5.5 BDES

Les parties conviennent que la BDES sera mis en place au niveau de la Société.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE et de la CSSCT, ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE éventuels.

La BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les salariés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier ou par voie électronique.

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées par les Parties comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes.

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an.

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les Parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours. Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».

5.6 Composition, fonctionnement des instances et Représentation syndicale

Outre les modalités d’organisations des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise des CSE (Nombre de sièges, nombre et composition des collèges, volume du crédit d’heures …)

A l’issue des élections professionnelles chaque CSE et la direction de Chaque ENTREPRISE établiront, sous un délai maximum de 3 mois, un règlement intérieur CSE, reprenant les modalités de fonctionnement.

Pour la Société CEGELEC INFRAS SUD-EST, chaque OSR peut désigner un délégué syndical au CSE CENTRAL qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. Le crédit d’heure est de 10h00 par mois minimum, cumulable sur 12 mois et mutualisable.

Article 6 : Mise en place de Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

6.1 - Mise en place de la CSSCT

L’effectif de la Société étant inférieur à 300, la mise en place au sein du CSE d'une Commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire.

La Direction portant toutefois une grande importance aux questions touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, a souhaité, en sus de ses obligations légales, de mettre en place une Commission santé et sécurité des conditions de travail au niveau du Comité Social et Economique de chaque entreprise visée à l’article 1 du présent accord.

6.2. - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• du Président du CSE, assisté éventuellement de 1 collaborateur (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires) ;

• de 2 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Un Secrétaire-rapporteur est désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.

La désignation des membres de la CSSCT est faite par une résolution du CSE à la majorité des membres présents. Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du

CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par le CSE selon les mêmes modalités que ci-dessus.

6.3 - Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

• Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;

• Être saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

• Accéder à la BDES

• Se faire communiquer le document unique d’évaluation des risques professionnels

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et réglementaire fixé concernant les attributions santé, Sécurité et conditions de travail de leur CSE d’entreprise

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert, mais peut le suggérer au CSE Central.

6.4- Fonctionnement de la CSSCT

6.4.1 Réunions

Conformément à l’article 4.3 du présent accord, 4 réunions CSE par an aborderont les sujets CSSCT.

Assistent aux réunions de la CSSCT :

• le Médecin du travail ;

• le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l'Agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSSCT se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit conjointement avec le Secrétaire-rapporteur à la CSSCT un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le Secrétaire-rapporteur est chargé de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions, de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et le CSE et de transmettre au CSE Central.

6.4.2 Crédit d’heures

 

Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 2 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions CSSCT.

Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation.

Sauf circonstances exceptionnelles (Accident du travail, enquêtes …), le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 48h00 à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation, conformément aux dispositions définies à l’article 3.3.3 du présent accord.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

6.4.3 Bons de délégation

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, elle doit néanmoins être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Ainsi, et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 48h00 à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.

Cette information préalable se fera par le biais d’un bon de délégation, selon le modèle mis à la disposition par la Direction.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence

6.4.4 Moyens

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la CSSCT le même local que celui du CSE.

6.4.5 Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueurs.

Article 7 – Négociations collectives

Convaincues de l’importance d’adapter les négociations collectives obligatoires aux besoins de la Société et des salariés, les Parties conviennent de définir des règles propres à la périodicité de ces négociations obligatoires, dans l’objectif de construire un dialogue social de qualité et adapté aux enjeux de la Société.

7.1 Négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les Parties conviennent de conserver une fréquence annuelle pour cette négociation.

7.2 Négociations sur l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent de négocier sur ce thème tous les 4 ans.

7.3 Négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties conviennent de négocier sur ce thème tous les 4 ans.

Les parties conviennent que les 3 négociations obligatoires ci-dessus s’ouvriront à l’échéance des accords actuellement en cours portant sur chacun de ces domaines.

Article 8 - Réduction des mandats en cours des membres de la Délégation unique du Personnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les mandats en cours des membres de la Délégation unique du personnel arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

Les Parties conviennent, dans ces conditions, de l’organisation des élections de la délégation du personnel au CSE, selon le calendrier ci-dessous arrêté, sous réserve de ce qui sera conclu à l’occasion de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral 

DATES	ETAPES
22/10/2019	Réunion de négociation du protocole pré-électoral
28/10/2019	Affichage des modalités d'organisation des élections
28/10/2019	Afficher les listes des électeurs et des éligibles par collège
12/11/2019	Date butoir de réception des candidatures pour le 1 er tour
06/12/2019	1er TOUR
06/12/2019	Affichage du résultat des élections
09/12/2019	Date butoir de réception des candidatures pour le 2ème tour
20/12/2019	2ème TOUR
20/12/2019	Afficher le résultat des élections
03/01/2019	Adresser le PV des élections : - aux OS qui ont présentés des listes de candidats et/ou qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral - à l'inspection du travail - au CTEP

Article 8 - Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.

Article 9 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Article 10 - Suivi de l’accord

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

Article 11 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence

Cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait aux Pennes Mirabeau le 15 octobre 2019

En 3 exemplaires.