Entre les soussignés,

La société CEGELEC Infras Sud-Est, société par Actions Simplifiée au capital de 2 730 960 Euros, dont le siège est 9/13 Rue de Lisbonne, ZI Les Estroublans, 13127 VITROLLES, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n°537 915 738,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la société,

• CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Constatant que la Société a connu de profonds changements depuis quelques années, avec notamment la réorganisation de ses activités, les Parties ont souhaité revoir les modalités d’indemnisation des petits déplacements, afin de mettre en place un dispositif adapté à l’activité et aux besoins actuels de la Société et de ses salariés.

En effet, lors de la réunion du Comité Social et Economique Central du 8 juillet 2021, les élus ont demandé la révision de l’accord relatif aux modalités d’application des indemnités de petits déplacements conclu le 23 décembre 2013. Les Parties se sont par la suite entretenues à plusieurs reprises aux dates suivantes :

- Le 23 août 2021 à 14h

- Le 3 novembre à 14h

- Le 8 novembre à 11h

et ont convenu, d’un commun accord, de réviser l’accord du 23 décembre 2013, à effet du 1^er janvier 2022.

Dans ce contexte, les Parties ont conclu le présent avenant se substituant intégralement, en toutes ses dispositions, à l’accord relatif aux modalités d’application des indemnités de petits déplacements, conclu le 23 décembre 2013. Il se substitue également à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de la Société ayant le même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés ouvriers et ETAM non sédentaires de la Société qui, par définition prévue dans les conventions collectives, sont ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise et qui bénéficient à ce titre du régime d’indemnisation des petits déplacements.

Le personnel BE, atelier et plateforme habituellement sédentaire, peut être concerné dans le cadre d’une affectation temporaire sur chantier.

Il est en revanche précisé que le personnel affecté aux activités Shelters, Conteneurs et Métallerie ne sont pas concernés par les dispositions de cet accord, étant précisé qu’au regard des recommandations formulées à la direction par l’URSSAF, il ne s’agit pas de salariés « non-sédentaires » au sens de la convention collective. Ils ne peuvent par conséquent bénéficier du régime d’indemnisation des petits déplacements.

Le personnel administratif n’est également pas concerné par le présent accord.

Le présent accord ne remet pas en cause les modalités d’application des Indemnités de Grands Déplacements en vigueur dans la Société, prises conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 2 – MODALITE DE CALCUL DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

2.1– Zone circulaires concentriques

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueurs, il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau (> 0 et < 10 / >= 10 < 20 / > 20 < 30 / >= 30 < 40 / >= 40 < 50).

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est constituée par un cercle de dix kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article 2.2 ci-dessous.

Au cas où le chantier se trouverait placé sur deux ou plusieurs zones, c'est-à-dire au cas où une ou plusieurs circonférences passeraient à l'intérieur du chantier, la zone qui sera prise en considération pour déterminer le montant des indemnités de petits déplacements dû sera la plus favorable pour le salarié.

Les salariés principalement occupés sur chantiers mais affectés certains jours dans un atelier perçoivent des indemnités de petits déplacements uniquement pour les jours où ils travaillent effectivement sur chantiers.

2.2 – Point de départ pour le calcul des IPD

Le point de départ du calcul des IPD sera la base vie d’affectation du salarié.

Elles sont, à la date de conclusion du présent accord, au nombre de 6 :

• Vitrolles : 9/13 Rue de Lisbonne

• Vitrolles : 27 Boulevard de l’Europe

• Marseille : 12 Boulevard Frédéric Sauvage

• Manosque : 653 avenue du Moulin Neuf

• Digne : 2 rue Denis Papin

• Gap : Quartier belle Aureille

Une base vie a été attribuée à chaque salarié de la Société à la signature de son contrat de travail.

Le mode de calcul applicable à chaque salarié dépendra de son chantier d’affectation.

Une feuille d’affectation sera remise systématiquement aux salariés, à chaque nouveau chantier.

2.3 – Grilles de déplacement

Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont journaliers, forfaitaires et fixés en valeur absolue par accord régionaux paritaires au niveau de la branche professionnelle, selon les règles suivantes :

• L’indemnité de repas : identique à toutes les zones.

• L’indemnité de transport : elle concerne les salariés utilisant leurs propres moyens de transport pour se rendre d’un point de départ, défini dans le paragraphe 2.2, vers le chantier. Les salariés transportés par la société ne sont donc pas concernés par cette indemnité.

• L’indemnité de trajet : elle est la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’ensemble des salariés bénéficiant d’une IPD sont concernés.

ARTICLE 3 – CAS PARTICULIER DES HEURES DE CONDUITE

Les heures de conduite correspondent au temps de déplacement réalisé par un salarié conduisant un véhicule dans le cadre d’une mission ordonnée par l’employeur, en dehors des heures habituelles de travail.

Ce temps de déplacement n’est pas du temps de travail effectif.

Toutefois, si ce temps de déplacement dépasse 1h30 de trajet entre le point de départ des petits déplacements (tel que fixé à l'article 2.2) et le lieu de la mission, et qu’il ne remplit pas les conditions pour constituer un Grand déplacement, il fera l’objet d’une contrepartie financière fixée comme suit :

• Une heure de déplacement est compensée par le versement d’une contrepartie financière égale à 100 % de la rémunération horaire brute de base sans majoration ni prime.

• Ce temps de déplacement est indemnisé compte tenu du temps et de la distance de déplacement prévue selon le site ViaMichelin.

• Le versement de cette contrepartie est réalisé sur la paie du mois suivant la déclaration.

Il est rappelé que si les déplacements du salarié se réalisent pendant les heures de travail habituelles, ce temps est rémunéré normalement et ne constitue pas des heures de conduite.

La direction est Vigilante au respect des dispositions légales relatives au temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et à l’amplitude horaire (13 heures) des salariés placés dans les conditions du présent chapitre.

ARTICLE 4 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DENONCIATION et MODIFICATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit et signifiée à l’autre partie, selon les conditions légales en vigueur.

Il pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par écrit et signifiée à l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.

ARTICLE 5 – SUIVI

Il est prévu que le présent avenant fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, afin de résoudre les éventuelles difficultés d’application et d’interprétation et en assurer son effectivité.

4. ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’avenant.

Un exemplaire sera adressé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent avenant et un exemplaire sera remis aux membres du CSEC, ainsi qu’à chacun des CSE.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande. Un courrier d’information sera en particulier adressé aux salariés concernés.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 30 novembre 2021 en 2 exemplaires