ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société CIGMA Ile de France, SAS au capital de 9 501 000 Euros sise Parc du Colombier 14 A rue Jules Saulnier - 93200 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 537 915 753, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et,

Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise,

CGT représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical central,

FO représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical central,

d’autre part,

Il est expressément convenu ce qui suit :

PREAMBULE

CIGMA Ile-de-France est une société exerçant son activité dans le domaine de la maintenance industrielle.

La société CIGMA Ile-de-France est organisée par centres de profit, ci-après dénommés entreprises :

• Actemium Maintenance Logistique Paris (AMLP)

• Actemium Maintenance Aéroportuaire Paris (AMAP)

• Actemium Maintenance Airport Logistics (AMAL)

Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle : la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.

Le présent accord a été conclu en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société CIGMA Ile-de-France, considérée comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque salarié(e) doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au genre.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 4 domaines suivants :

• Embauche ;

• Formation professionnelle ;

  • Conditions de travail, santé et sécurité au travail ;

• Rémunération.

Le management a un rôle important dans la traduction de la prise en compte du changement de comportement ainsi que dans l’application des dispositions de l’accord.

Ainsi, pour mieux communiquer et sensibiliser le management et les salarié(e)s, les parties conviennent de rajouter un domaine propre à la société :

• La sensibilisation et la communication

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CIGMA Ile-de-France, laquelle comprend les entreprises suivantes :

• Actemium Maintenance Logistique Paris (AMLP)

• Actemium Maintenance Aéroportuaire Paris (AMAP)

• Actemium Maintenance Airport Logistics (AMAL)

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société CIGMA Ile-de-France, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux

La société CIGMA Ile-de-France exerce son activité dans le domaine de la maintenance industrielle.

Elle compte 313 salarié(e)s au 02 mai 2023, dont 28 femmes et 285 hommes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 8,9% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• ETAM : 14 salariées sur un total de 281 salarié(e)s (y compris 6 alternantes femmes et 16 alternants hommes).

Les femmes représentent 4,9% des effectifs ayant le statut ETAM dans la société.

• CADRE : 14 salariées sur un total de 32 salarié(e)s.

Les femmes représentent 43,7% des effectifs ayant le statut CADRE dans la société.

La moyenne d’âge des femmes est de 36 ans, la moyenne d’âge des salariés des hommes est de 38 ans (hors alternant). L’ancienneté moyenne des femmes est de 9 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 6 ans (hors alternant).

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.

Article 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CIGMA Ile-de-France.

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 4 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.

• Embauche ;

• Formation professionnelle ;

  • Conditions de travail, santé et sécurité au travail ;

• Rémunération.

1. EMBAUCHE

La société CIGMA Ile-de-France est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société CIGMA Ile-de-France ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société CIGMA Ile-de-France.

1. Objectifs

• Améliorer le taux de féminisation au sein de la société CIGMA Ile-de-France ;

• Poursuivre la promotion à toutes les étapes du recrutement de l’égalité des sexes.

2. Actions mises en œuvre

• Sensibilisation des acteurs du recrutement interne et externe :

Afin de garantir que seules la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des salarié(e)s, la société s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement interne (hiérarchie et équipe de ressources humaines) et externe (pôle emploi, agences de recrutement et de travail temporaire, écoles,…) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans la société.

• Veiller à ce qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi aussi bien en externe qu’en interne :

Les offres d’emplois externes ou internes continueront d’être rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes (avec la forme féminine/masculine, la mention F/H ou l’utilisation d’un intitulé neutre).

3. Indicateurs chiffrés

• Répartition par genre des effectifs par catégorie professionnelle, par niveau et type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance) ;

• Répartition par genre des embauches par catégorie professionnelle, par niveau et type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance).

2. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La société CIGMA Ile-de-France garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salarié(e)s à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salarié(e)s, femmes et hommes, d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

1. Objectifs

• Favoriser l’accès à la formation ;

• Promouvoir la mixité dans la formation.

  2. Actions mises en œuvre

• A poste égal, veiller à ce que les hommes et les femmes participent bien aux mêmes formations tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

• Afin que les absences liées aux congés familiaux (maternité, adoption, parental d’éducation) ne soient pas des obstacles au développement professionnel des femmes et des hommes de la société, mettre en place un suivi spécifique des entretiens annuels réalisés avant et au retour de congé afin d’anticiper les éventuels besoins en formation.

  3. Indicateurs chiffrés

• Répartition du nombre d’heures de formation par genre et par catégorie professionnelle ;

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un entretien avec la hiérarchie avant et après un retour de congé familiaux (maternité, adoption, parental d’éducation).

3. CONDITIONS DE TRAVAIL, SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

La société CIGMA Ile-de-France s’engage à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faite à l’égard des salarié(e)s bénéficiant d’un temps partiel ou d’horaires aménagés et rappelle également son attachement à une application pragmatique du temps de travail tenant compte à la fois des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle.

De plus, la société CIGMA Ile-de-France est consciente que l’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité et notamment de l’hygiène sur les sites, et l’enjeu de la réduction de la pénibilité due à la promotion de la mixité en interne, a un effet positif tant pour les femmes que pour les hommes.

Par ailleurs, la société CIGMA Ile-de-France réaffirme sa volonté de prendre en compte les événements pouvant modifier les conditions de travail d’un salarié(e)s, notamment la grossesse et dans la mesure du possible adapter les postes de travail en conséquence.

1. Objectifs

• Limiter les risques liés à une mauvaise ergonomie du poste de travail ;

• Offrir aux salarié(e)s, femmes et hommes, une égale qualité de leurs conditions de travail.

  2. Actions mises en œuvre

• Suivi du nombre et de la nature des accidents du travail (AT) selon le genre ;

• Améliorer la prise en compte de la grossesse :

Aménagement du temps de travail et/ou du poste pendant tout ou partie de la grossesse étudiée en concertation avec la salariée et le médecin du travail en particulier pour les emplois impliquant des contraintes physiques.

3. Indicateurs chiffrés

• Ratio hommes / femmes ayant eu un arrêt de travail suite à AT ;

• Nombre d’aménagements réalisés pour les femmes enceintes par rapport au nombre de salariées concernées.

4. REMUNERATION

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salarié(e)s un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

La société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1. Objectifs

• Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale ;

• Assurer une évolution salariale hommes / femmes comparable.

  2. Actions mises en œuvre

• S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salarié(e)s soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles ;

• S’engager à ce que pendant tout le parcours professionnel des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

  3. Indicateurs chiffrés

• Comparaison des salaires d’embauche par genre et CSP ;

• Répartition des rémunérations annuelles moyennes par genre.

4. ACTIONS EN FAVEUR DE LA COMMUNICATION ET DE LA SENBILISATION DES FEMMES ET DES HOMMES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties signataires ont constaté qu’au sein de la société CIGMA Ile-de-France la mixité devient un enjeu important de la cohésion sociale.

L’atteinte des objectifs et la bonne application d’un accord d’entreprise passe par l’appropriation des dispositions par le management et l’ensemble des salarié(e)s.

4. Objectifs

Faire progresser les idées et d’ancrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la politique Richesses Humaines de la société CIGMA Ile-de-France.

5. Actions mises en œuvre

• Communiquer et expliquer les dispositions de l’accord dès sa signature à l’ensemble de la ligne hiérarchique ;

• Sensibiliser les managers à la prévention du harcèlement sexuel.

  6. Indicateur chiffré

Nombre de manager sensibilisés au Harcèlement sexuel : Sensibilisation management.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/06/2023.

Il sera donc applicable jusqu’au 01/06/2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 6 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 4 du présent accord sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés.

Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DREETS nécessite de modifier l’accord.

Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DREETS de Seine-Saint-Denis via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Fait à Saint-Denis, le 11/05/2023.

En 4 exemplaires.

Pour la Direction,

Monsieur , Président

Pour les salariés, 

Les organisations syndicales représentatives

FO, représentée par Monsieur

CGT, représentée par Monsieur