Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place des CSE et CSEC au sein de la société CIGMA IDF 17072023" chez CIGMA ILE DE FRANCE (ACTEMIUM)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISES

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

AU SEIN DE LA SOCIETE CIGMA ILE DE FRANCE

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société CIGMA Ile de France, SAS au capital de 9 501 000 Euros sise Parc du Colombier 14 A rue Jules Saulnier - 93200 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 537 915 753, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et,

Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise,

• CGT représenté par M.

• FO représenté par

d’autre part,

Il est expressément convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et du CSE Central (CSEC) au sein de la société CIGMA IDF.

Il est convenu que la mise en place des CSE au sein des différents établissements de la société et d’un CSEC donnera lieu, compte-tenu de la nature des dispositions donnant lieu à négociation, en sus du présent accord à un protocole d’accord préélectoral des entreprises.

ARTICLE 1 – LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE CIGMA ILE DE FRANCE

Les principes de détermination des établissements distincts

Compte-tenu de l’autonomie de gestion dont disposent les Chefs d’entreprise notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que chaque établissement constitue un établissement distinct pour la mise en place des CSE, conformément à l’Accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe Vinci Energies en France signé le 4 janvier 2023.

A la demande unanime des élus il est accordé de déroger exceptionnellement à l’accord précité puisque la création de l’entreprise AMAL en janvier 2022, bien qu’indépendante d’un point de vue économique conserve l’unicité du statut social avec AMLP et que ces deux entreprises partagent des moyens communs notamment un service formation et mettent en place des entraides régulières entre elles.

A la date de signature du présent accord les établissements distincts au sein de la société CIGMA Ile de France, dont le siège social se situe au Parc du Colombier – 14 A rue Jules Saulnier 93200 SAINT DENIS, sont au nombre de deux.

• Etablissement Maintenance Aéroportuaire Paris, comptant 1 centre de profit :

  • Actemium Maintenance Aéroportuaire Paris (AMAP)

• Etablissement Maintenance Logistique Paris, comptant 2 centres profits :

  • Actemium Maintenance Logistique Paris (AMLP)

  • Actemium Maintenance Airport Logistics (AMAL)

Le CSEC est présidé par le Président de CIGMA IDF ou par son représentant en cas d’indisponibilité du Président.

ARTICLE 2 – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISES

2.1 La composition des CSE

Le CSE d’entreprise est présidé par le(s) Chef(s) d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participent pas aux votes).

Le nombre des membres titulaires et des membres suppléants des CSE d’entreprise sera fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par le protocole d’accord préélectoral des entreprises.

Lors de la réunion constitutive de chaque CSE d’entreprise, seront désignés par ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

2.2 Les attributions des CSE

Les CSE ont pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la société CIGMA Ile de France

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Les CSE formulent, à leur initiative, et examinent, à la demande des Chefs d’entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, leurs conditions de vie dans les entreprises.

Les CSE peuvent susciter toute initiative qu’ils estiment utiles et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.

Les CSE seront informés suite à la consultation annuelle du CSEC sur les thèmes suivants :

• les orientations stratégiques de la société ;

• la situation économique et financière de la société ;

• la politique sociale de la société, les conditions de travail et l'emploi.

Pour rappel, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSEC et des CSE sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE).

Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSEC et CSE. Par ailleurs, la direction se tient à la disposition des membres des CSE et du CSEC pour tout complément d’information.

Par ailleurs, les CSE seront informés des consultations menées au niveau du CSEC portant sur les projets décidés au niveau de la société et qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique à l’une ou plusieurs entreprises.

Dans cette hypothèse, l’avis du CSEC sera accompagné des documents d’information.

Lorsque les projets décidés au niveau de la société impliqueront des mesures de mise en œuvre au niveau des entreprises, les CSE seront informés et consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur entreprise relevant de la compétence des Chefs d’entreprise.

Dans l’hypothèse où la procédure d’information et de consultation sur un projet doit être menée conjointement devant les CSE et devant le CSEC, il est convenu que la consultation du CSEC précèdera celle des CSE concernés.

Dans ce cas :

• Les délais préfix applicables seront ceux prévus à l’article R.2312-6 du Code du travail et ils seront décomptés à compter de la communication faite aux membres du CSEC des documents d’information nécessaires à la consultation.

• L’avis du CSEC sera rendu de telle sorte qu’il puisse être transmis aux CSE des entreprises concernées au plus tard huit jours avant la date d’expiration des délais préfix tels que définis ci-dessus.

ARTICLE 3 – LE FONCTIONNEMENT DES CSE

Les modalités de fonctionnement des CSE seront fixées par le règlement intérieur des CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.

3.1 La périodicité des réunions

Les CSE tiendront une réunion tous les mois et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires des CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.

Les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le Suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Les membres Suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE sauf en cas de remplacement d’un membre Titulaire.

Le temps passé aux réunions des CSE par les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.2 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion des CSE est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions des CSE est communiqué par le Président du CSE d’entreprise aux membres Titulaires et Suppléants au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

3.3 Les procès -verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE d’entreprise dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Par ailleurs, les secrétaires des CSE d’entreprise transmettent les projets de procès-verbaux à l’intégralité des membres des CSE.

ARTCLE 4 – LES MOYENS DES CSE

4.1 Les heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires des réunions des CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés ci-dessus.

Le nombre d’heures de délégation de chaque entreprise est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

A titre d’information, le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire selon les effectifs est le suivant :

• De 50 à 74 salariés : 18 heures

• De 250 à 299 salariés : 22 heures

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre du CSE à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans les limites légales.

Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les secrétaires et trésoriers des CSE bénéficient d’un crédit d’heures :

• De 50 à 74 salariés : 18 heures 

• De 250 à 299 salariés : 22 heures

4.2 La subvention de fonctionnement

Le CSE d’entreprise perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute.

4.3 La contribution aux activités sociales et culturelles

Les CSE assurent, contrôlent et gèrent toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de leurs salariés.

Chaque entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE d’entreprise par le versement d’un pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise concernée constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) à compter de la constitution de ce dernier.

• Pour l’Etablissement AMAP : 1,42% de la masse salariale brute

• Pour l’Etablissement AMLP et AMAL : 1,16% de la masse salariale brute

ARTICLE 5 – LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DES TRAVAIL DES CSE

Compte-tenu de l’accord signé au sein de VINCI Energies relatif à la représentation du personnel et dialogue social, les Parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque entreprise quel que soit son effectif.

Chaque CSE devra créer en son sein, lors de sa réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.

5.1 La composition des CSSCT

Les CSSCT sont composées :

• De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail.

L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la société.

• D’une délégation du CSE composée des membres Titulaires ou Suppléant du CSE d’entreprise dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise :

• A partir de 50 salariés, nombre de membres CSSCT : 3 dont 1 membre doit relever du second collège.

Les membres des CSSCT sont désignés à la majorité des membres Titulaires du CSE d’entreprise présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative.

Lorsqu’un membre des CSSCT perd son mandat, les CSE désignent son remplaçant en priorité parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion. Si le CSE ne dispose d’aucun membre qui pourrait être désigné, le Président autorise qu’un salarié de l’entreprise appartenant au même collège soit désigné à la majorité des membres Titulaires du CSE d’entreprise présents.

Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives aux réunions CSSCT.

5.2 Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, les CSSCT peuvent exercer en tout ou partie, par délégation des CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE, l’ensemble des attributions des CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment :

• L’analyse des risques professionnels,

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,

5.3 Le fonctionnement des CSSCT

Les modalités de fonctionnement des CSSCT sont fixées par les règlements intérieurs des CSE dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

Les CSE tiennent dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 4 réunions consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cadre, les CSSCT pourront tenir chaque année 2 réunions en plus des réunions de CSE susvisées.

Les membres des CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres des CSSCT, participeront aux 4 réunions des CSE d’entreprise consacrées aux attributions des CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation des CSE, les CSSCT seront réunies à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

5.4 Les moyens attribués aux membres des CSSCT

Le temps passé en réunion des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

En outre les membres des CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par membre et par mois. Les membres des CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.

L’entreprise assure aux membres des CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Compte-tenu de l’effectif de la société, la formation sera de 5 jours.

ARTICLE 7 MISE EN PLACE DU CSEC

7.1 Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à mains levées. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

7.2 Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

7.3 Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

7.4 Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSEC sera affichée au siège de la société CIGMA Ile de France.

7.5 Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC.

7.6 Les attributions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article 2312-8.

Le CSEC est consulté notamment sur les points suivants :

• Sur la situation économique et financière de la société

• Sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail de la société

• Sur les orientations stratégiques de la société

Les informations récurrentes, permettant aux membres du CSEC de rendre leur avis, seront mises à la disposition des membres du CSEC sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de la société.

Lorsque les projets décidés au niveau de la société impliqueront des mesures de mise en œuvre au niveau des établissements, les CSE d’établissement seront informés et consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur établissement relevant de la compétence des Chefs d’établissements.

Dans l’hypothèse où la procédure d’information et de consultation sur un projet doit être menée conjointement devant les CSE d’établissement et devant le CSEC, il est convenu que les dispositions légales s’appliqueront.

7.7 Nombre de membres au CSE Central

Le CSE Central sera constitué de :

• 6 membres titulaires

• 6 membres suppléants

• Du président de la Société ou par délégation de pouvoir, d’un membre de la Direction de la société CIGMA Ile-de-France qui pourra être assisté conformément aux dispositions légales.

• Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.

7.8 Répartition

Les membres du CSE central seront désignés par les membres titulaires des CSE d’établissements suivant la répartition ci-après :

• Etablissement Maintenance Aéroportuaire Paris : 3 membres titulaires, 3 membres suppléants

• Etablissement Maintenance Logistique Paris / Maintenance Airport Logistics : 3 membres titulaires, 3 membres suppléants

ARTICLE 8 DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles contraires ou différentes des accords société ou entreprises en vigueur.

Tous les engagements unilatéraux ou usages antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cesseront de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

8.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

8.2 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

8.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.

L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.

Fait à Saint-Denis, le 17/07/2023.

En 4 exemplaires.

Pour la Direction,

Pour les salariés, 

Les organisations syndicales représentatives

FO,

CGT,