Accord d'entreprise "accord relatif à la composition du CSE Central" chez CEGELEC HAUTE NORMANDIE (Siège)

Accord Relatif à la Composition du Comité social economique central

de la societe

La société SAS au capital de €, dont le siège social est situé 76430 OUDALLE. RCS Le Havre Siret N°,

Représentée par Monsieur Président,

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du travail, représentées respectivement par :

• La CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

• La CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

.

D’AUTRE PART

Ont été négociées les dispositions du présent accord.

IL A ETE PRELABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à la règlementation en vigueur et en complément de l’accord du 23/01/2019 relatif à la mise en place des CSE d’établissement au sein de la société, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 26 juin 2019 afin de conclure le présent accord relatif à la constitution du CSE central

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 Liste des établissements distincts

Par accord du 23/01/2019, les partenaires sociaux et la Direction ont fixés les établissements distincts suivants, appelés ci-dessous par le terme « entreprises » :

• Etablissement situé 76430 Oudalle

• Etablissement situé 76330 Port Jerome sur Seine

ARTICLE 2 Nombre de délégués au CSE Central

Le CSE central sera constitué de :

• 4 membres titulaires

• 4 membres suppléants

Les délégués syndicaux centraux seront invités à chaque réunion de CSE Central.

ARTICLE 3 Répartition

Les membres du CSE central seront désignés par les membres titulaires des CSE d’entreprise suivant la répartition ci-après

• x : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants

• y : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants

ARTICLE 4 Election

1. ELECTORAT

Ce sont les membres de chaque CSE d’entreprise qui élisent parmi leurs pairs leurs représentants au sein du CSE Central.

Seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant des titulaires participent au vote.

La direction mettra ce point (élections des membres du CSE Central) à l’ordre du jour des prochaines réunions de CSE.

Les présidents des CSE d’entreprise ne votent pas.

2. ELIGIBILITE

Les titulaires au sein de chaque CSE d’Entreprise peuvent être élus en qualité de titulaire ou de suppléant au sein du CSE Central.

Les suppléants au sein de chaque CSE d’Entreprise peuvent être élus en qualité de suppléant au sein du CSE Central.

3. MODE DE SCRUTIN DEROULEMENT DU SCRUTIN – PROCLAMATION DES RESULTATS

La direction mettra ce point (élections des membres du CSE Central) à l’ordre du jour des prochaines réunions de CSE.

L’élection se fera au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les votes auront lieu à bulletin secret.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront préparés et fournis par la Direction en nombre suffisant et équivalent pour chaque candidat.

Les bulletins de vote seront établis de façon manuscrite, en séance, par la Direction de chaque CSE. Ces bulletins comporteront les indications suivantes :

- la mention « titulaire » ou « suppléant »

- le prénom et le nom du candidat

Chaque électeur vote séparément :

- pour les titulaires puis pour les suppléants

Chaque bulletin doit être mis sous enveloppe.

Les enveloppes seront ouvertes par le Président et le Secrétaire de chaque CSE.

En cas de partage des voix, le siège à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

Sont considérés comme nuls :

- les bulletins sans enveloppe ou dans une enveloppe différente de celles qui ont été mises à la disposition des membres du CSE,

- les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués le nom de non candidats

- les bulletins ou enveloppes portants des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers

- des bulletins différents dans une même enveloppe

- la rature du nom du candidat

Les résultats seront prononcés à haute voix par le Président. Ils seront consignés dans le procès-verbal de la réunion.

ARTICLE 6 HEURE DE DELEGATION

Pour l’exercice de leurs missions les membres du CSE Central n’auront pas d’heures de délégation sauf en cas de préparation de réunion extraordinaire de CSE Central où le Chef d’Entreprise pourra accorder le nombre d’heures nécessaires en fonction du sujet.

ARTICLE 7 DUREE DU MANDAT

La durée des mandats au CSE central est égale à la durée restant à courir des mandats actuels des membres élus des CSE d’entreprise.

Si l’un des représentants au CSE central venait à perdre son mandat au CSE d’entreprise, il perdrait son mandat automatiquement et il serait procédé au sein du CSE d’entreprise considéré à une nouvelle élection au CSE central selon les modalités prévues par l’article 4 du présent accord.

ARTICLE 8 DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s'appliquer de plein droit à l'échéance du mandat actuel des membres des CSE d’entreprise.

2. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel. Il sera porté à la connaissance des salariés.

Fait à Oudalle, le 26/06/2019

En 6 exemplaires originaux

La Direction de la société

Représentée par, Président

Le syndicat CGT Le syndicat CFDT

Représenté par Représenté

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central