Accord d'entreprise "ACCORD DE RÉDUCTION DES MANDATS" chez CEGELEC RODEZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEGELEC RODEZ et le syndicat CFDT le 2019-10-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01219000612
Date de signature : 2019-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : CEGELEC RODEZ
Etablissement : 53791596900134 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D ENTREPRISE SUR LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS (2019-10-01)
ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT 2021 (2021-10-29)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-01
ACCORD DE DE REDUCTION DES MANDATS
Entre,
La société Cegelec Rodez, immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 537 915 969, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président.
Et,
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame XXXXXXXXX, délégué syndical,
il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.
Préambule – Contexte
Le 07/11/2016 & 21/11/2016, les membres de la Délégation Unique du Personnel élargie au CHSCT ont été élus pour une durée de 4 ans.
L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure la fusion de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, par la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Elle impose aux entreprises la mise en place d’un CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Afin de pouvoir organiser cette future élection dans les meilleures conditions, et notamment d’éviter que celles-ci aient lieu pendant la période de congés, les parties conviennent de réduire la durée des mandats en cours dans les conditions définies ci-dessous.
Article 1 – Modalités
Les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel ainsi que du CHSCT, qui viennent normalement à échéance respectivement les 07/11/2020 et 21/11/2020, sont réduits. Ils arriveront à échéance le 18 novembre 2019.
Les élections du CSE seront organisées de manière à ce que la mise en place du comité social et économique soit effective au 19 novembre 2019.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée d’application – dépôt et publicité
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats en cours, soit le 18 novembre 2019.
b. Dépôt et publicité
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de RODEZ ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rodez, le 01/10/2019 en 4 exemplaires.
Pour la Direction Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Président
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