Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats" chez CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST – Entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur

Entre les soussignés :

• La société CEGELEC MAINTENANCE TERTIAIRE SUD EST – Entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur, dont le siège social est 240 rue Evariste Galois 06410 Biot, représentée par agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de délégué syndical

• Syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel (IRP) de l’entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur.

Préambule

Conformément à l’accord de mise en place des représentants du personnel du 19 mars 2019, la société est composée de deux établissements distincts au sein de Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est :

-VF Tertiaire Côte d’Azur (75 salariés)

-VF Occitanie Méditerranée (133 salariés)

La représentation du personnel est constituée de deux comité social et économique et de deux CSSCT au niveau de chaque entreprise et un Comité Social et économique Central au niveau de la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est.

Les parties se sont rencontrées le 14 juin 2023 pour discuter d’une prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise VINCI Facilities Tertiaire Côte d’Azur.

Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Instances Représentatives du Personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des CSE et des CSSCT de VF Tertiaire Côte d’Azur, qui viennent normalement à échéance le 6 décembre 2023, sont prorogés jusqu’au 6 décembre 2024.

Les parties précisent que les mandats des délégués syndicaux subsisteront jusqu'aux élections suivantes dans les conditions légales en vigueur.

Article 2- Condition de validité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Article 3 - Durée de l’accord

Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter du 1^er tour des élections professionnelles qui auront lieu au plus tard en décembre 2024.

Pendant cette période, les règles de fonctionnement des instances seront également maintenues (crédit d’heures, règlements intérieurs du CSE, accord de fonctionnement, accord de mise en place des instances représentatives du personnel etc).

Article 4 - Révision de l’accord collectif

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 - Entrée en vigueur

L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Article 6 – Dépôt – Publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :

• 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Biot, le 14 juin 2023

Pour l’entreprise VF Tertiaire Côte d’Azur

Le représentant de l’entreprise

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat FO