ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET DES MODALITES DE L’ASTREINTE

Entre l’établissement CEGELEC ANGERS INFRAS de la société Cegelec IBDL, représentée par …………………………….., en sa qualité de ……………………….,

Et les salariés, représentés par ……………………………, ...…………………….., ……………………… élus titulaires du CSE,

D’autre part,

Il est convenu, ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des différentes activités de CEGELEC ANGERS INFRAS (plus particulièrement de maintenance), pour répondre aux besoins des clients dans des opérations de dépannage, d’installation, de mise en service et maintenance, ou tout simplement pour des impératifs contractuels, l’entreprise aura recours à l’astreinte.

En effet, la mise en œuvre de l’astreinte fait partie de nos métiers. Elle entre dans les caractéristiques de nos interventions et s’applique de plein droit aux collaborateurs (salariés et intérimaires) affectés à ces métiers. Elle intervient notamment dans les cas suivants :

• Contrats de maintenance

• Mises en service

• Assistance technique

Définition de l’astreinte

Selon l’article L3121-9 du Code du Travail une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le salarié a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

En cas d’intervention la durée de celle-ci est considérée comme un temps de travail effectif.

Personnel concerné

L’astreinte a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel chantier, ouvrier, chef d’équipe et technicien d’affaires.

Le chef d’entreprise définit la liste des personnes concernées en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique. Cette liste peut être revue à tout moment en fonction de l’évolution des produits, des mouvements de personnel ou si le volume de contrat ne permet plus de proposer ce service à nos clients.

Principe

La réglementation de l’astreinte (temps de repos, durée du travail effectif) s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles régissant les durées maximales de travail effectif et notamment celles applicables aux activités de maintenance et dans les cas d’urgence liés à la sécurité.

Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien (soit 35 heures consécutives).

Sauf interventions urgentes, il ne pourra être dérogé aux repos quotidiens et hebdomadaires (11h et 35h). En cas d’intervention, le repos intégral sera donné au salarié à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

En cas d’interventions urgentes (interventions dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement), il pourra être dérogé au repos quotidien et le repos hebdomadaire pourra être suspendu.

Lorsqu’une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.

1. Limitations

Afin de permettre de concilier les impératifs professionnels avec la vie privée, le recours à l’astreinte est encadré, par salarié, comme suit :

• 26 semaines pouvant être porté à titre exceptionnel à 30 semaines maximum par an

• 2 semaines consécutives

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes pour le maintien et la continuité du service. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives.

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Lors des fermetures de l’entreprise, l’astreinte sera proposée aux salariés sur la base du volontariat. En absence de volontaire, il sera recherché une solution au sein de la société ou de VINCI Energies. Si malgré cela, aucune solution n’est trouvée, une ou plusieurs personnes seront désignées pour assumer l’astreinte.

2. Délai de prévenance

Afin de concilier le mieux possible la vie professionnelle et personnelle des salariés, il y a lieu de respecter un délai de prévenance du salarié fixé à 15 jours minimum.

En cas de circonstances exceptionnelles - absence non prévue de personnel (maladie, absence non prévue, urgence d’intervention sur chantier rendant l’astreinte impossible…) - le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.

La programmation indicative des astreintes sera portée à la connaissance des collaborateurs concernés, dans les délais mentionnés ci-dessus. D’éventuels changements à apporter à cette programmation devraient respecter s’il y a lieu ces mêmes délais.

Période d’astreinte

La durée d’une astreinte est d’une semaine. Cette durée peut être abrégée si le salarié d’astreinte a dépassé la durée hebdomadaire maximale de travail.

La date et l’heure de la prise d’astreinte sont précisés dans le planning d’astreinte

Par principe, afin de respecter la durée du travail, il ne pourra être effectué aucune heure supplémentaire en plus de la modulation durant une semaine d’astreinte (hors intervention d’astreinte) sans accord formalisé de la hiérarchie.

Suivi de l’astreinte

Le suivi des astreintes sera établi via la feuille de pointages d’une part et par la remise d’un rapport écrit du salarié précisant la durée, les heures, les opérations réalisées, les fournitures éventuelles d’autre part.

Fréquence

Le chef d’entreprise ou son représentant établit le planning d’astreinte en assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés,

En cas d’absence du personnel prévu (arrêt de travail, maladie, …) et sur volontariat du salarié, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié.

En cas d’empêchement, une astreinte peut être réattribuée le jour même à un salarié volontaire ou sous vingt-quatre heures à quiconque après une réunion de concertation.

Intervention

La durée de l’intervention s’étend du départ du salarié à son retour au domicile.

En cas de danger, le salarié devra appeler son responsable pour manifester son insécurité et les éléments d’analyse lui permettant de demander son droit de retrait. Il pourra ensuite quitter les lieux de l’intervention.

Rémunération de l’astreinte

Pour chaque période planifiée,

• Le salarié percevra une prime d’astreinte de 200 € brut pour une semaine de 7 jours

Les parties conviennent d’aborder le sujet de la revalorisation des primes d’astreinte lors de la dernière réunion CSE annuelle. La revalorisation fera l’objet d’un avenant au présent accord qui entrera en vigueur en janvier de l’année suivante.

Rémunération des interventions

Lorsqu’une intervention est effectuée durant la période d’astreinte, la durée de l’intervention (= réception de l’appel téléphonique jusqu’au retour au domicile ou à proximité) ainsi que le temps de déplacement constituent un temps de travail effectif.

De plus, le temps de travail effectif occasionné par une intervention sur site dans le cadre d’une astreinte sera payé ou récupéré. Les majorations éventuelles liées aux incommodités sont réglées conformément aux dispositions de la convention collective et de l’accord sur le temps de travail.

A défaut de demande expresse contraire de la part du salarié, le temps d’intervention sera payé au plus tard le mois suivant conformément au planning de traitement de la paie.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement éventuels sont pris en charge en fonction des dépenses réellement exposées, selon les modalités applicables au sein de l’établissement.

Moyens mis à disposition

Le personnel d’astreinte bénéficiera à minima :

• D’un téléphone portable mis à disposition par l’entreprise

• D’un véhicule de service adapté qui sera affecté au salarié durant le période d’astreinte

• D’un badge d’accès à l’entreprise

Les salariés doivent utiliser les EPI nécessaires à adapter à l’intervention, conformément au plan de prévention.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2020

Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an avec le CSE afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Beaucouzé, le 29/05/2020

…………………………….

Elu titulaire du CSE

…………………………….

Pour l’entreprise