Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CE,DP,CHSCT" chez CG3N (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CG3N et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2018-11-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T05018000583
Date de signature : 2018-11-05
Nature : Avenant
Raison sociale : CG3N
Etablissement : 53793398800074 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL (2019-03-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-05
AVENANT A l’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUE DU PERSONNEL, DU COMITE D’ETABLISSEMENT,
AINSI QUE DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre
La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le numéro 537 933 988, dont le siège social est situé ZA Le Café Cochon, 50690 VIRANDEVILLE, agissant sous la marque Omexom et représentée par
Monsieur , Président,
D'une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
CGT, représentée par Monsieur
CFE-CGC, représentée par Monsieur
CFDT, représentée par Monsieur
D'autre part,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Direction de la société CG3N et les organisations syndicales se sont réunis les 05/11/2018 afin de négocier le présent avenant à l’accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, du comité d’établissement ainsi que du CHSCT.
Article 1- Prorogation des mandats en cours
Les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) de la société CG3N, comprenant les entreprises Omexom Paluel Penly Gravelines et Omexom Cherbourg, les mandats des membres du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants) ainsi que les mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été proroger par accord d’entreprise du 16/02/2018 au 30 novembre 2018.
Afin d’asseoir au mieux cette future instance, les parties au présent accord s’entendent pour reporter une nouvelle fois les élections à une date ultérieure.
En conséquence, les parties conviennent de la nouvelle prorogation des mandats en cours pour cinq mois supplémentaires (soit 12 mois au total), soit jusqu'au 30 avril 2019.
Article 2 – Durée de l’Accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq mois. Il est applicable à compter du 01/12/2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2019.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Cherbourg, le 05 Novembre 2018,
La société CG3N Pour la CFDT
Pour la CGT Pour la CFE-CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com