ACCORD DE MISE EN PLACE DES CSE, DU CSEC ET DES CSSCT

Entre les soussignés :

La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, dont le siège social est ZA le café cochon 50 690 Virandeville, représentée par , agissant en sa qualité de Président,

Ci-après désignée par « la société »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical CGT

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué syndical CFDT

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Suite à la parution de l’ordonnance n° 2017-1 386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1 819 du 29 décembre 2017 relatif au comité sociale et économique (CSE), les organisations syndicales représentatives ont souhaité ouvrir des négociations afin d’adapter au mieux des modalités de mise en place des CSE.

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre du présent accord, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.

Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser un nouveau dialogue social et économique en utilisant les nouvelles opportunités de négociations relatives aux comités social et économiques désormais inscrites dans le Code du travail, de préciser les modalités de mise en place des CSE d’établissements, du CSE central et des CSSCT.

Par ailleurs les parties s’engagent à assurer une certaine stabilité dans la composition des délégations aux négociations afin de permettre de garantir la cohérence et l’efficacité des dites négociations.

Les parties reconnaissent que la concertation et la négociation doivent toujours être privilégiées au conflit. En cas de différent collectif, elles s’engagent à rechercher activement des solutions de compromis.

Champ d’application

Relève du présent accord, l’ensemble des salariés de CG3N OMEXOM quels que soit leur fonction et leur contrat de travail.

Cadre de mise en place

Il est mis en place un comité social et économique dans chaque établissement distinct (ci-après dénommés « entreprises »),

À la date de signature du présent accord, le nombre d’entreprises au sein de CG3N est de deux.

• OMEXOM Cherbourg y compris l’Unité Fonctionnelle de CG3N regroupant l’ensemble des salariés rattachés à l’établissement principal de Virandeville intervenant entre autres sur les sites clients de ORANO la Hague, EDF Flamanville, Naval group Cherbourg, ANDRA, ….

• OMEXOM PPG (Paluel Penly Gravelines) regroupant l’ensemble des salariés rattachés aux établissements secondaires de Criquetot sur Longueville et de Gravelines intervenant entre autres sur les sites clients d’EDF Paluel, EDF Penly, EDF Gravelines, ….

En cas de suppression ou de création d’une entreprise (établissement distinct), les organisations syndicales représentatives se réuniront pour négocier un avenant au présent accord.

Article 1. Renouvellement et durée des mandats.

La durée des mandats des représentants élus des comités sociaux et économiques est fixée à quatre ans.

La direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir des négociations concernant l’éventuelle levée de l’interdiction posée par l’article L. 2314-33 du code du travail d’une succession de plus de trois mandats, au plus tard 1 an avant la fin du troisième mandat prévue en avril 2031.

Article 2. Délégués syndicaux d’entreprise & Délégués syndicaux centraux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical, salariés de l’entreprise.

Les délégués syndicaux seront invités à chaque réunion de CSE.

Chaque délégué syndical d’entreprise dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, 20 heures par mois par délégué syndical.

Ce temps est considéré comme temps de travail effectif et n’entraîne aucune perte de rémunérations pour le salarié.

Chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’entreprise en vue d’exercer également les fonctions de délégué syndical central (dans ce cas, il ne s’agit donc pas d’un délégué supplémentaire). Ce dernier ne dispose donc que du crédit d’heures associé à son mandat de délégué syndical.

Les délégués syndicaux centraux seront invités à chaque réunion de CSEC.

Article 3 Représentation de section syndicale.

Conformément aux dispositions légales chaque organisation ayant créé une section syndicale au niveau de l’établissement de plus de 50 salariés peut si elle n’est pas représentative dans l’établissement désigner un représentant de section syndical pour la représenter au niveau de l’établissement.

Les représentants de section syndicale disposeront d’un crédit d’heures de 8 heures par mois par RSS.

Ce temps est considéré comme temps de travail effectif et n’entraîne aucune perte de rémunérations pour le salarié.

Article 4. Les Comités Sociaux Economiques d’entreprise.

Article 4.1. La constitution des CSE

Dans chacune des entreprises de CG3N est mis en place un Comité, Social et Economique d’entreprise (CSE).

Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de 30 heures.

Article 4.2. Le fonctionnement des CSE d’entreprise.

Les CSE sont présidés par le chef d’entreprise ou son représentant dument mandaté, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Les suppléants ne pas sont conviés aux réunions sauf s’ils remplacent un titulaire.

Le comité désigne à bulletin secret parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, composée comme suit :

• D’un secrétaire, un secrétaire-adjoint,

• Un trésorier, un trésorier-adjoint.

Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures de 8 heures supplémentaires par réunion.

En cas de départ d’un titulaire (démission, retraite…) son suppléant devient automatiquement titulaire et reprend les fonctions du dit titulaire (CSEC, commission…).

En prévision du départ prochain d’un élu, et dès que cette information est officielle, le suppléant qui le remplacera assistera aux réunions.

Le CSE se réunit en réunion ordinaire une fois tous les deux mois sur convocation du président. Les réunions physiques seront privilégiées à la visioconférence pour favoriser les échanges. Les réunions en visioconférence seront limitées à 2 réunions par an.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Le temps passé pour se rendre aux différentes réunions est considéré comme du temps de travail effectif, n’est pas décompté du crédit d’heures des élus, et n’entraine aucune perte de rémunérations pour le salarié.

Lorsque des sujets relatifs à la santé sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour (minimum 4 réunions par an pour chaque CSE) sont également invités :

• Le médecin du travail

• Le responsable santé et sécurité de l’entreprise ou son représentant

• L’inspecteur du travail

• L’agent du service de prévention de la CARSAT

• Le représentant de OPPBTP

Article 4.3. Les attributions des CSE

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (L.2312-8) le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

• La modification de son organisation économique ou juridique.

• La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

• L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et conditions de travail.

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Les CSE exerce les mêmes attributions qui étaient dévolues au CE, aux DP et au CHSCT dans les périmètres des entreprises.

Article 4.4. Les commissions du CSE.

Une commission, santé, sécurité, condition de travail est mise en place dans chaque CSE.

Ses missions lui sont confiées par le CSE auquel elle appartient. Elles peuvent être de :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315‐27 du Code du travail sont déjà connus,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile.

• Formuler et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• Proposer les inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

La CSSCT d’entreprise est composé de 4 membres désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE d’entreprise auquel elle appartient.

Les membres CSSCT d’entreprise sont désignés dans un délai de 2 mois maximum après la mise en place du dit CSE.

Les candidats peuvent se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Conformément à l’article L. 2315-32 du code du travail, les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE désignés.

Le médecin du travail pourra être invité en fonction des sujets aux réunions ainsi que la DIRRECTE, OPPBTP, CARSAT.

La présidence est assurée par le président du CSE ou son représentant dument mandaté. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentant du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément.

Les membres disposent d’un crédit heures mensuels de 5 heures.

Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures de 8 heures supplémentaires par réunion.

Elle se réunit en amont de la réunion de CSE a minima 3 fois par an, à l’initiative de la direction ou celle de la majorité de ses membres. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission, ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de l’entreprise et le secrétaire de la CSSCT.

Une convocation est établie par le chef d’entreprise ou son représentant, et transmise par ses soins au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires aux sujets abordés lors de la réunion.

Dans le cadre des attributions définies à l’article 4.2 du présent accord, les parties conviennent que :

• Le chef d’entreprise peut réunir la CSSCT dans un délai de 2 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,

• Les membres peuvent convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies.

Lors de chaque réunion de la CSSCT un rapport est établi par le secrétaire le rapport est présenté aux membres du CSE lors de la réunion de CSE suivante.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif, n’est pas décompter du crédit d’heures des élus et n’entraine aucune perte de rémunérations pour le salarié.

Les frais de déplacements sont pris intégralement en charge par l’employeur (hôtel, frais kilométriques, etc…) sur la base des tarifs en vigueur au sein de l’entreprise.

Le temps passé pour se rendre aux différentes réunions est considéré comme du temps de travail effectif, n’est pas décompté du crédit d’heures des élus, et n’entraine aucune perte de rémunérations pour le salarié.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par le code du travail, financée par l’employeur. Les membres du CSE qui ne sont pas présent dans cette commission bénéficient également de cette formation.

Article 4.5. Les budgets des CSE

Les budgets sont maintenus selon les taux historiques et versés mensuellement :

• Subvention de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale de référence.

• Subvention des ASC : 1,06% de la masse salariale de référence.

Aucun transfert entre les budgets de fonctionnement et ASC ne sera possible.

Article 4.6. Le règlement intérieur du CSE.

Un règlement intérieur sera mis en place dans chaque CSE selon les dispositions de l’article L2315-24 du Code du travail.

Article 4.7. Les locaux du CSE.

Le chef d’entreprise met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Trois locaux seront mis à disposition, un sur chaque établissement (Virandeville, Criquetot, Gravelines), ils seront communs au CSE et aux DS. Le CSE peut, dans ce local mis à sa disposition :

• Organiser des réunions d’information interne du personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité en dehors du temps de travail des participants.

• Inviter des personnes extérieures, syndicales ou autres.

Article 5. Le Comité Social Économique Central (CSEC).

Article 5.1. La constitution du CSEC.

Un comité social et économique central (CSEC) est créé au sein de CG3N-OMEXOM par le présent accord à l’issue des élections du 15/04/2019.

Son périmètre comprend OMEXOM Cherbourg (y compris l’Unité Fonctionnelle) et OMEXOM PPG (Paluel Penly Gravelines).

Le nombre de membres du CSEC est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

Chaque entreprise est représentée par 4 titulaires et 4 suppléants.

À compter des élections le nombre de sièges du CSEC de CG3N attribué à chaque collège est calculé au prorata des effectifs fixés par les protocoles électoraux afférents à ces élections.

Dans chaque CSE les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, désignent par un vote à bulletin secret les membres titulaires et suppléants du CSEC lors de leurs premières réunions.

Toute sortie d’une entreprise du périmètre juridique de CG3N notamment du fait d’une cession met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.

En cas d’entrée d’une nouvelle entreprise dans le périmètre juridique de CG3N, la direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer dans un délai de deux mois afin de négocier un avenant, selon les dispositions du présent article.

Article 5.2. Les attributions du CSEC.

Le CSEC de CG3N Omexom exerce les attributions qui concernent la marche générale de la société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprise.

Il est notamment seul consulté sur les projets décidés au niveau de la société.

Le comité social et économique central de CG3N-Omexom a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de la société, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (L.2312-8) le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la société, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

• La modification de son organisation économique ou juridique.

• La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

• L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et conditions de travail.

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Il est notamment seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;

• Les projets et consultations décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises des projets comme par exemple les évolutions technologiques.

Il est également informé et consulté en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En tout état de cause, le CSE central ne se substituera pas aux CSE d’entreprises dans leurs attributions et compétences, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.

Le séquencement des trois consultations annuelles récurrentes suivantes feront l’objet d’un calendrier défini annuellement :

• Situation financière de la société.

• Politique sociale de la société.

• Orientations stratégiques.

Le CSEC sera le seul consulté sur ces 3 consultations annuelles, néanmoins les documents transmis au titre de la Politique sociale et des orientations stratégiques seront retransmis à titre d’information aux CSE.

Article 5.3. Le fonctionnement du CSEC

Article 5.3.1 Le président du CSEC

Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de CG3N ou son représentant dument mandaté.

Article 5.3.2. Le bureau du CSEC.

Lors de la première réunion, les membres du CSEC désignent à bulletin secret parmi les titulaires candidats :

• Un secrétaire,

• Un secrétaire adjoint,

Article 5.3.3. Les réunions du CSEC

Le CSEC se réunit a minima 4 fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Les réunions physiques seront privilégiées à la visioconférence pour favoriser les échanges. Les réunions en visioconférence seront limitées à 2 réunions par an.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur la demande de la majorité des titulaires.

Lorsque des sujets relatifs à la santé sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour sont également invités :

• Le médecin du travail

• Le responsable santé et sécurité de l’entreprise ou son représentant

• L’inspecteur du travail

• L’agent du service de prévention de la CARSAT

• Le représentant de OPPBTP

Article 5.3.4. Les moyens du CSEC de CG3N

Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 8h par réunion, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et du procès-verbal de réunion.

Les autres membres du CSEC étant élus parmi les membres des CSE d’établissement, il est donc convenu que ces derniers ne disposent pas d’heures supplémentaires lié à la fonction et disposent donc que du crédit d’heures associé leurs à leurs mandats de membres de CSE d’établissement.

Article 5.3.5. Les frais de déplacements du CSEC.

Les frais de déplacements sont pris intégralement en charge par l’employeur (hôtel, les frais kilométriques, etc…) sur la base des tarifs en vigueur au sein de la société.

Le temps passé pour se rendre aux différentes réunions est considéré comme du temps de travail effectif n’est pas décompté du crédit d’heures des élus, et n’entraine aucune perte de rémunérations pour le salarié.

Article 5.3.6. Le règlement intérieur du CSEC.

Un règlement intérieur sera mis en place par l’instance selon les dispositions de l’article 2315-24 du code du travail.

Article 5.3.7. Formation économique CSEC.

Outre la formation économique dont ils bénéficient, les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux au Comité Social Economique Central bénéficient, lors d’une session commune, d’une formation interne (Formation Quartz) d’une journée sur les fondamentaux, de l’économie et de la comptabilité de VINCI Energies. Ces formations seront intégralement prises en charge par l’employeur (cout pédagogique et frais annexes).

Article 6. Les accords d’entreprises.

Tous les accords seront négociés au niveau de la société entre les délégués syndicaux centraux et la direction ils seront présentés pour information au CSE Central, aucun accord ne pourra être négocié aux niveaux des établissements.

Les délégués syndicaux centraux constitueront une délégation qui sera communiquée à la direction.

Article 7. Les NAO.

Chaque année seront engagées des discussions entre les délégués syndicaux centraux et la direction afin de parvenir à un accord NAO.

Les délégués syndicaux constitueront une délégation qui sera communiquée à la direction.

Le projet d’accord sera proposé aux différentes organisations syndicales pour signature, si accord il y a, dans le cas contraire un PV de désaccord sera établi par la direction.

L’Accord NAO ou le PV de désaccord sera présenté pour information au CSE Central.

Article 8. La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel

L’exercice d’un mandat d’élu du personnel ou de représentant d’une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l’entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle. 

L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l’article L2141-1 et suivants du Code du Travail).

Les parties signataires entendent prendre en compte :

• Les exigences de l’activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel.

• La reconnaissance de l’engagement dans l’activité de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail.

• La reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l’activité professionnelle.

Article 8.1. : Les entretiens de début de mandat

Lors de la prise de mandat et à la demande du représentant du personnel concerné, la Direction de l’entreprise organisera un entretien entre le responsable et celui-ci afin d’adapter les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au regard de leur emploi.

Cette éventuelle adaptation ne devra pas réduire l’intérêt du travail de l’intéressé tout en veillant à permettre au salarié d’accomplir ses missions liées à sa représentativité syndicale.

Afin que le mandaté puisse effectuer son mandat dans des conditions normales et compatibles avec ses déplacements, un aménagement de poste et/ou des horaires de travail peuvent notamment être envisagé avec l’intéressé.

Article 8.2 Les entretiens de fin de mandat

Bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, tous les représentants du personnel titulaires et tous les salariés bénéficiant d’un mandat syndical, quel que soit leur nombre d’heures de délégation.

Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Article 8.3 Bilan de compétences et accompagnement par la formation

Il est convenu entre les parties signataires qu’un salarié mandaté, ayant effectué au moins deux mandats successifs et dont les heures de délégation sur l’année représentaient plus de 10% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail, perdant son mandat ou ne souhaitant plus exercer de mandat représentatif, bénéficiera, dans le cadre du point qui sera fait sur ses compétences et son évolution de carrière, d’un bilan de compétences.

L’accompagnement et les modalités du bilan seront convenus avec le service formation. A l’issue du bilan de compétences, un plan de formation individuel pourra être proposé au salarié concerné, dans la limite de 35h de formation.

Article 9. Durée et application de l'accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 Code Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours aux parties signataires.

Article 11. Interprétation de l’accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 12. Publicité de l'accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Virandeville, le 12/03/2019

Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur	Pour le syndicat CFDT Monsieur
Pour le syndicat CGT Monsieur	Pour la société CG3N Président