Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION" chez CG3N (Siège)

Entre les soussignés :

La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, dont le siège social est ZA le café cochon 50 690 Virandeville, représentée par M , agissant en sa qualité de Président,

Ci-après désignée par « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• M , agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• M , agissant en qualité de Délégué syndical CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Faisant suite à une remarque de l’Inspection du Travail, les Organisations Syndicales représentatives dans la Société et la Direction se sont réunies afin d’engager des négociations concernant « le droit d’expression ».

Dans ce contexte, la Direction de la société CG3N et les Organisations Syndicales se sont réunis les 19 mai & 12 octobre 2020 afin de négocier le présent accord.

Article 1- BÉNÉFICIAIRE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CG3N, quelle que soit leur fonction, et qu’elle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2- OBJET ET PORTÉE

L’expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail de chacun dans le but d’associer le personnel à l’amélioration constante de l’efficacité, des méthodes, de la qualité de la production sur le plan général, de la vie au travail ainsi que la définition et la mise en œuvre d’actions associées à ces améliorations.

Sont expressément exclus les sujets relevant des responsabilités de Direction et des IRP.

Article 3- DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le travail qu’ils effectuent ainsi que sur les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.

L’expression est directe au sens où chaque membre du personnel, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification, est invité à s’exprimer en personne, sans passer par l’intermédiaire d’un représentant.

L’expression s’exerce également collectivement au sein d’un groupe d’expression correspondant à une unité de travail élémentaire et cohérente : équipe, atelier, bureaux, services, … (15 personnes maximum)

Sous réserve des droits spécifiques du personnel d’encadrement, nul ne peut appartenir à plus d’un groupe d’expression ou prendre part aux réunions d’un autre groupe.

Article 4- RÉUNION DES GROUPES D’EXPRESSION

Les groupes d’expression se réunissent à la demande. Cette demande doit être fondée et collective. Quand les demandes relèvent de l’ensemble de l’Entreprise il convient de privilégier les Instances Représentatives du Personnel.

Les salariés peuvent adresser à tout moment, soit directement, soit par la voie hiérarchique au Chef d’Entreprise, le sujet concernant l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et qu’ils désirent porter à l’ordre du jour.

Si la demande collective est fondée, le Chef d’Entreprise organisera une réunion d’expression.

Article 5- ORGANISATION DES RÉUNIONS

Ces réunions sont organisées sous 15 jours après la demande collective des salariés.

Un élu doit être présent lors de ces réunions, de préférence un élu de l’équipe concerné.

Les réunions de groupes d'expression se tiennent dans l’Entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. Le lieu et les horaires de réunion seront transmis aux personnes concernées par tout moyen (mail, affichage).

En début de séance un rapporteur sera désigné par chaque groupe de travail, son rôle sera de transcrire les avis, les vœux du personnel.

Le compte rendu sera approuvé par l’ensemble des membres du groupe.

La direction donnera réponses et avis dans un délais maximum de 3 mois avec un échéancier d’actions mises en place si nécessaire.

Les mesures concrètes adoptées feront d’une information au Comité Social et Économique.

Article 6- LIBERTÉ D’EXPRESSION

6.1 – Animation

L’animateur veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l’expression directe de chaque participant.

Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré, ne se transforme pas en polémique et ne porte pas sur des sujets non prévus par le législateur.

Les mises en cause personnelles et publiques de quelque membre que ce soit de l’Entreprise ne peuvent être admises.

Il appartient à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non-respect de ces principes.

6.2 – Participation

Chacun est libre de participer ou non aux réunions d’expression ; les personnes ne souhaitant pas y assister demeurent à leur poste de travail ; les participants ne subissent aucune perte de salaire pour le temps passé en réunion d’expression.

6.3 – Garanties

Tous les points de vue seront entendus sans qu’il soit fait de distinction entre les diverses qualifications de salariés.

Les opinions, critiques et propositions émises dans le cadre du droit d’expression défini par la loi ne peuvent motiver aucune sanction, pour autant qu’elles ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.

7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et sera en vigueur à compter de sa date de signature.

8 – PUBLICITE

Le présent avenant à l’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant à l’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Virandeville, le 30/11/2020,