Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif sur les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité social et économique central de la Société CEGELEC MISSENARD" chez CEGELEC MISSENARD (Siège)

AVENANT N°1 A l’ ACCORD COLLECTIF SUR LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE CEGELEC MISSENARD

Entre :

La société anonyme CEGELEC Missenard, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 537 934 002, dont le siège social est sis 67 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, agissant par l’intermédiaire de xx en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xx, Délégué syndical Central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par xx, Déléguée syndicale Centrale,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties ont signé le 25/02/2019 un accord collectif sur les comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central de la société Cegelec Missenard définissant entre autres :

• Le périmètre des établissements distincts

• Les modalités de réunion des CSEE et du CSEC

En octobre 2020, les CSEE des établissements Entreprise RIMCO et Entreprise NUMEA (au sens de VINCI Energies) ainsi que le CSE Central ont été dument informés et consultés sur le projet de regoupement des Entreprises RIMCO et NUMEA à compter du 1^er janvier 2021. Les deux CSEE et le CSE Central ont rendu un avis favorable à l’unanimité sur le projet susvisé.

En conséquence, la Direction a décidé de mettre en œuvre ce projet : à compter du 1^er janvier 2021, les entreprises RIMCO et NUMEA disparaissent et l’entreprise (au sens de VINCI Energies) DCMS est créée.

C’est dans ces conditions que la société a invité les partenaires sociaux à négocier un avenant à l’accord collectif du 25/02/2019 afin d’ajuster la représentation du personnel au changement à intervenir.

Le présent avenant a pour objet de constater la disparition des établissements distincts Entreprise NUMEA et Entreprise RIMCO et la création de l’établissement distinct Entreprise DCMS.

En outre, depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, la nécessité d’un dialogue social accru dans un contexte qui demande de limiter les interactions sociales conduit la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux à constater de l’effectivité des outils de communication qui permettent notamment de tenir les réunions des instances à distance.

Aussi, le présent avenant modifie les modalités de réunions des CSEE et du CSE Central en permettant de tenir les réunions à distance sans en limiter le nombre annuel.

II est convenu le présent avenant

Article 1 – Modification du périmètre des établissements distincts

Cet article annule et remplace l’article 1.1 Périmètre des établissements distints de l’accord collectif sur les comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central de la société Cegelec Missenard du 25/02/2019.

A compter du 1^er janvier 2021, la Société CEGELEC MISSENARD sera composée :

• d’une Unité Fonctionnelle composée des services mutualisés suivants : Support aux Opérations, Commercial, Finances et Richesses Humaines ;

• de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) PRISME ;

• de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) FIP ;

• de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) TMO ;

• de l’Entreprise (au sens de VINCI Energies) DCMS.

Il est rappelé que chaque salarié de la Société est rattaché à un établissement en fonction de son rattachement dans l’outil CODEX. Les salariés précédemment rattachés aux Entreprises NUMEA et Entreprise RIMCO seront rattachés à compter du 1^er janvier 2021 à l’Entreprise DCMS.

Les CSEE sont mis en place au sein de la Société CEGELEC MISSENARD puis renouvelés tous les 4 ans, dans le cadre d’élections organisées simultanément.

Le terme des mandats en cours des représentants du personnel étant fixé au 11 mai 2023, les élections des représentants du personnel au sein de chaque CSEE seront organisées dans le cadre du renouvellement de la représentation du personnel, dans le respect du calendrier fixé par les dispositions légales en vigueur.

La disparition des établissements distincts Entreprise NUMEA et Entreprise RIMCO entraine la perte immédiate des mandats des représentants du personnel élus dans les comites sociaux et économiques d’établissement de ces deux Entreprises (au sens de VINCI Energies) au 1^er janvier 2021.

Des élections pour la mise en place d’un comité social et économique d’établissement de l’Entreprise DCMS seront organisées dès le début de l’année : il est prévu de tenir le premier tour entre le 1^er et le 15 février 2021. Les mandats courront jusqu’au 11 mai 2023.

Article 2 – Réunions du CSEE

Cet article annule et remplace l’article 1.5 Réunions du CSEE de l’accord collectif sur les comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central de la société Cegelec Missenard du 25/02/2019.

Le CSEE se réunit au moins 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Les réunions se tiendront au siège de la société ou sur tout autre site ou en visioconférence, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du Travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Les convocations aux réunions du CSEE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.).

L’ordre du jour conjointement établi avec le secrétaire est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours avant la réunion.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE d’établissement devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Pour les établissements de plus de 50 salariés, un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis aux autres membres de l’instance, dont son président, pour approbation à l’occasion de la réunion suivante sauf s’il s’avère nécessaire d’obtenir l’approbation du PV dans un délai plus court. Après approbation, le procès-verbal pourra être diffusé :

• au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;

• par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

Article 3 - Composition du CSEC de la Société CEGELEC Missenard

Les élus des CSEE Entreprise RIMCO et Entreprise NUMEA désignés comme membres du CSEC perdront leur mandat au sein de cette instance à compter du 1^er janvier 2021.

A la suite de l’élection des membres du CSEE Entreprise DCMS, il sera procédé à la désignation des 2 représentants au sein du CSE Central, conformément à l’article 2.1 Mise en place et composition du CSEC de la Société CEGELEC Missenard de l’accord collectif sur les comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central de la société Cegelec Missenard du 25/02/2019.

Article 4 - Réunions du CSEC

Cet article annule et remplace l’article 2.4 Réunions du CSEC de la Société CEGELEC Missenard de l’accord collectif sur les comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central de la société Cegelec Missenard du 25/02/2019.

Le CSEC se réunit sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, au moins 2 fois par an.

Des réunions extraordinaires, telles que prévues à l’article L.2316-15 du Code du travail, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires accompagnée du projet d’ordre du jour.

Les convocations aux réunions du CSEC sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.).

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours au moins avant la réunion.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE central devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Les réunions se tiendront au siège de la société ou sur tout autre site ou en visioconférence, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du Travail.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance compétent dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans un délai maximum d’un mois. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :

• au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;

• par la voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

Article 5 – Dispositions finales

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

  3. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

4. Notification, publicité et dépôt de l’avenant

L’avenant sera déposé par la Direction sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et un exemplaire papier au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent avenant est soumis à signature électronique des 3 parties. Un exemplaire sera transmis à chaque partie à l’issue du processus de signature.

Fait le 21 décembre 2020

Pour la société Cegelec MISSENARD

xx,

Président

Pour la CFE-CGC

xx,

Délégué Syndical Central

Pour la CGT

xx,

Déléguée Syndicale Centrale