Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez FACEO FM OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE FACEO FM OUEST

ENTRE

La Société FACEO FM OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 100001 euros dont le siège social est situé au 25 rue de la Métrie - 35760 MONTGERMONT, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 537934440,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales.

A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société FACEO FM OUEST.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société FACEO FM OUEST.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de la société FACEO FM OUEST.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La société FACEO FM OUEST étant une société mono entreprise, les parties conviennent que le Comité social et économique sera mis en place au niveau de la société.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Cesson Sévigné par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montgermont, le 02 Février 2021,

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société FACEO FM OUEST,

Pour les organisations syndicales représentatives,