Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez FACEO FM CENTRE EST

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FACEO FM CENTRE EST

Entre les soussignés :

• La société FACEO FM Centre est, Société par Action simplifiée, SIREN 537 934 671 ayant son siège social 50, rue Jean ZAY Bâtiment M représentée par ___________

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat CFDT représenté par ________________, en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel (IRP) de la société FACEO FM Centre-Est

Le CSE a été informé de ce projet de prorogation le xxxxx et les élus se sont prononcés.

Préambule

La représentation du personnel chez Faceo FM centre-Est est constituée à ce jour d’un Conseil Social et économique (CSE). A l’issue de ces élections, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) composée des membres désignés par le CSE par leurs membres a été mise en place.

Le mandat de deux ans du CSE, et par conséquent de la CSSCT, arrive à échéance le 12 avril 2022.

Les parties se sont rencontrées le 2 avril 2021 pour discuter d’une prorogation des mandats en cours afin de prendre le temps de réfléchir à une mise en place du CSE au niveau des établissements distincts que pourraient constituées les entreprises de la Société FACEO FM Centre – Est. Les parties se sont à nouveau rencontrées le 10 février 2022 pour acter d’une nouvelle prorogation des mandats pour raison de crise sanitaire COVID-19 (manque de déplacement suite aux plusieurs confinements) et beaucoup d’embauches dans les deux entreprises cette année, il est compliqué de recruter et solliciter des candidats.

Afin de mettre en place les instances adaptées à la Société les parties ont alors cherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une continuité de CSE et de la CSSCT actuels.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires de présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE et des membres de la CSSCT qui viennent normalement à échéance de 12 avril 2022 sont prorogés jusqu’au 12 avril 2023.

Les parties précisent que les mandats des délégués syndicaux subsisteront jusqu’aux élections suivantes dans les conditions légales en vigueur.

Article 2 – Condition de validité

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3 – Durée de l’accord

Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter du 1er tour des élections des CSE qui seront organisés en avril 2023.

Pendant cette période, les règles de fonctionnement du CSE et de la CSSCT seront également maintenues (crédits d’heures, règlement intérieur du CE etc).

Articles 4 – Révision de l’accord collectif

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 – Entrée en vigueur

L’accord collectif entre en vigueur à sa date de signature, conformément aux dispositions légales, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Article 6 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé à la DREERS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Saint-Priest, le 10 février 2022

Pour la société FACEO FM CENTRE-EST Pour le syndicat CFDT

Le représentant de la société

_________ Chef d’entreprise _______________