Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DE LA DELEGATION UNIQUE" chez TROPHY
Cet accord signé entre la direction de TROPHY et le syndicat CGT-FO le 2017-11-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A06117001278
Date de signature : 2017-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : TROPHY
Etablissement : 53808186000024
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-24
ACCORD
Prorogation des mandats en cours
Entre les soussignés
La Direction de la Société TROPHY
Sise à 19 Rue des peupliers –BP 125- 61600 LA FERTE MACE
d’une part
et :
Les organisations syndicales suivantes :
L'organisation syndicale « Force Ouvrière » représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Les dernières élections de la délégation unique du personnel ayant eu lieu le 19 décembre 2013, ont fait ressortir des représentations syndicales majoritaires, CFDT pour le collège Cadres- Agents de maitrise, et Force Ouvrière pour le collège Employé-ouvrier. Suite au départ du représentant syndicale CFDT, des élections partielles ont eu lieu pour pallier à la carence du collège Cadre -agent de maitrise les 6 (1er tour- carence) et 15 janvier 2016. La durée du mandat initial été de 4 ans.
Des réformes sont intervenues sur le plan juridique concernant les mandats des représentants du personnel. L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) avant le 1er janvier 2020. Elle prévoit que lorsque les mandats arrivent à terme entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, la possibilité de proroger d’un an maximum les mandats en cours.
Dans l’entreprise, les mandats arrivent à leur terme le 18 décembre 2017.
Cependant, compte tenu de l’attente de l’entrée en vigueur des décrets sur le comité social et économique et de la volonté de bien appréhender son fonctionnement avant de le mettre en place au sein de l’entreprise, les parties conviennent d’un commun accord de proroger la durée des mandats.
Article 1 – prorogation des mandats en cours
Les mandats de la délégation unique du personnel qui devaient arriver à leur terme le 18 décembre 2017, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2018.
A l’approche de ce terme, des nouvelles élections seront organisées afin d’élire les membres du Comité social et économique.
Fait à La Ferté Macé le 24 novembre 2017
Pour l’employeur :
Signature
Pour Force Ouvrière,
Signature
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