Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2018" chez SERIS AIRPORT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES NAO 2018

AU SEIN DE SERIS AIRPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES

SERIS AIRPORT,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

1. FEETS FO

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de SERIS AIRPORT a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 12 juillet 2018, 26 septembre 2018 et 26 octobre 2018, 28 novembre 2018 et 12 décembre 2018.

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE

A – POUR L’ORGANISATION SYNDICALE FEETS FO :

1. SALAIRES

• Dès janvier 2019, mettre en place un expert-comptable pour vérifier le cyclage imposé le 1^er septembre 2018

• Possibilité d'augmenter le coefficient en fonction de l'ancienneté : à développer

• 3 vacations de moins de 6 heures par mois (maximum)

• Date de paiement des salaires au 05 du mois

• Fiche de paye au 10 du mois

• Ancienneté prise en compte pour les (temps partiels) saisonniers

2. PRIMES

• Prime d'entretien tenue contre justificatif : attestation sur l'honneur

(La Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2013, n°12-16225 en dispose autrement : l’employeur doit assumer financièrement l’entretien des vêtements de travail inhérents à la fonction exercée et dont le port est imposé aux salariés)

• Prime panier à 5.90€

• Prime panier dès 5h de vacation, pour tous les sites

• Prime de disponibilité à moins de 24 heures : aurait dû être accordée depuis les NAO 2017 !

  • Journée : 40€

  • Nuit : 50€

  • Week-end : 50€

  • Jour férié : 50€

• Prime de fin de contrat saisonnier : 100€ nets

3. CONGES PAYES

• Mariage d’un enfant : 3 jours

• 5 jours rémunérés à 100% en cas d'enfant malade

• 3 semaines consécutives de CP en été

• 1 jour de congé supplémentaire par cycle d'ancienneté (4/7/10/12 ans)

• Weekend de repos précédent la semaine de congés payés

4. AUTRES

• Mise en place pour l’ensemble du personnel oeuvrant pour Seris Airport dans les mêmes conditions que pour le personnel de structure

• Remboursement des frais kilométriques dans le cadre des déplacements, conformément aux barèmes calculés par les Finances Publiques => nous demandons 0.50 euros/km

• Subrogation en cas d’arrêt maladie

• 1 jour de carence au lieu de 3 à partir d'une semaine révolue d'arrêt de travail

• 1 jour rémunéré à 100% si enfant de moins de 18 ans malade, avec un maximum de 2 jours par an

• Mise en place d'une compensation pour la journée consacrée à la convocation pour Certification

• 12 heures de repos entre 2 vacations

• Pas plus de 3 changements de planning par mois

• Revalorisation de l'indemnité de transport RSE à 8,50 euros

• Augmentation du budget consacré aux œuvres sociales

• Augmentation du budget attribué aux organisations syndicales de 500€ à 700€

B – POUR LA DIRECTION :

1. REVALORISATION DE LA PRIME DISPONIBILITE

La Direction propose de mettre en place un tarif unique pour la prime disponibilité à 40 euros brut pour tout ajout de vacation non prévue dans un délai de prévenance de 24 heures avant l’heure de la vacation.

Date de mise en œuvre => 1^er janvier 2019, pour une durée indéterminée

2. INDEMNITE PANIER

La Direction propose d’accorder une indemnité de panier aux salariés effectuant une durée minimale de travail de 6 heures même non consécutives. Ainsi, même si les 6 heures de travail sont interrompues par une coupure, le salarié percevra l’indemnité de panier.

Date de mise en œuvre => 1^er janvier 2019, pour une durée indéterminée

3. INDEMNITE DE TRANSPORT

La Direction propose d’appliquer 1% d’augmentation sur le montant actuel de l’indemnité de transport.

Date de mise en œuvre => 1^er janvier 2019, pour une durée indéterminée

4. REPOS COMPENSATEUR

La Direction indique que les modalités de pose et d’organisation des repos compensateurs est actuellement en cours de négociation dans le cadre du futur accord temps de travail.

5. BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

La Direction propose d’augmenter le budget des organisations syndicales représentatives à 650 euros / an. Ce versement sera fait en début d’année.

Date de mise en œuvre => 1^er janvier 2019, pour une durée indéterminée

6. WEEK END PRECEDANT LE CONGE PRINCIPAL

La Direction propose que les salariés ne soient pas planifiés le weekend précédant le départ en congé principal.

Date de mise en œuvre => 1^er janvier 2019, pour une durée indéterminée

7. PRIME DE FIDELITE

La Direction propose le versement d’une prime fidélité d’un montant de 80 euros brut pour chaque salarié titulaire d’un CDD saisonnier effectuant une quatrième saison d’un minimum de 4 mois au sein de la société SERIS AIRPORT.

Cette prime sera versée à l’issue du contrat de la quatrième saison et ne pourra être versée qu’une fois par an.

Date de mise en œuvre => 1^er mars 2018, pour une durée indéterminée

8. DATE DE PAIEMENT DES SALAIRES

La Direction s’engage à procéder :

• au paiement des salaires le 1^er jour ouvré de chaque mois

• au versement des acomptes sur salaire le 1^er jour ouvré suivant le 15 du mois en cours

La Direction précise que les éléments variables de paie (congés, absences, etc…) et les éventuelles heures supplémentaires seront payés le mois suivant.

La fiche de paie sera adressée avant le 10 du mois.

Date de mise en œuvre => 1^er janvier 2019, pour une durée indéterminée

9. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales, la Direction propose d’octroyer une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » de 150 € pour tous les salariés présents au 31/12/2018 dans les effectifs de SERIS AIRPORT.

Cette prime sera versée sur la paye du mois de janvier 2019.

Date de mise en œuvre => Paye du mois de janvier 2019

2. MESURES APPLICABLES

Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable, et au plus tôt jusqu’aux prochaines NAO. Il est précisé que les mesures applicables et dont il est précisé qu’elles sont à durée indéterminée perdureront à l’issue du présent accord.

4. ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 5 du présent accord.

Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées le cas échéant.

5. REVISION

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

 Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

 Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

 L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

6. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l'employeur aux autres signataires de celui-ci.

Il sera par ailleurs déposé par l'employeur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

 

Le présent accord sera également adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Fait à Saint Nazaire,

Le 16 janvier 2019

Pour la Direction,

Pour l’Organisation Syndicale Représentative,

FEETS FO