Accord d'entreprise "Accord sur les bons de délégation" chez GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD SUR LES BONS DE DELEGATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE

Personne morale de droit privé dont le numéro de SIRET est 538 208 455 00021

Domicilié Boulevard Vincent Gâche - Immeuble Sigma 0 à NANTES (44200)

Représenté par en qualité d’Administrateur

D’UNE PART,

ET

Membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Le GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE est le Groupement régional d’appui au développement de la e-santé (GRADeS) des Pays de la Loire.

En tant qu’opérateur préférentiel de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et avec le soutien de ses membres adhérents, le GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE :

• Met en œuvre les politiques numériques de santé en région afin d'améliorer la prise en charge et la coordination autour des patients ;

• Participe au développement des services e-santé régionaux et nationaux dans les territoires de la région ;

• Favorise la mutualisation des outils numériques de santé pour permettre un accès généralisé et pour intégrer le numérique aux pratiques médicales.

Il emploie actuellement 39 salariés.

Au regard de son effectif et de l’absence de toute représentation syndicale, le GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE a, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, décidé d’engager une concertation avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique afin de conclure un accord portant sur les bons de délégation.

Dans ce cadre, le calendrier de négociation suivant a été mis en œuvre :

• 3 novembre 2021 : Première réunion de concertation et signature de l’accord.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet l’instauration au sein du GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE de bons de délégation et ce afin de :

• Lui permettre d’être informé des absences des représentants du personnel liées à la prise d’heures de délégation et, le cas échéant, de pourvoir efficacement à leur remplacement sans entraver la poursuite de l’activité ;

• Assurer un suivi mensuel des crédits d’heures ;

• Garantir la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des instances représentatives du personnel du GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE, dont tout ou partie des membres sont ou seront investis d’un crédit d’heures de délégation (membres du comité social et économique, délégués syndicaux, représentants de section syndicale, ...).

ARTICLE 3 : BONS DE DELEGATION

Le crédit d’heures de délégation ne constitue par un forfait mais une limite.

Le représentant du personnel doit donc déclarer au GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE le nombre d’heures utilisées pour exercer son mandat.

Ce système de déclaration passe par l’usage de « bons de délégation » qui doivent être établis par l’ensemble des représentants du personnel du GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE qui s’absentent de leur poste de travail dans le cadre de leur mandat.

Les bons de délégation ont force obligatoire, le refus d’un représentant du personnel de remplir un tel bon peut donc être sanctionné disciplinairement.

Les bons de délégation ne permettent, en revanche, pas au GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE d’exercer un contrôle a priori sur l’usage que font les représentants du personnel de leur temps de délégation.

L’utilisation des heures de délégation n’est ainsi pas subordonnée à une autorisation préalable du GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE.

Les bons de délégation seront conservés par le GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE pendant cinq ans.

ARTICLE 4 : PROCEDURE

Le représentant du personnel souhaitant utiliser ses heures de délégation dans le cadre du ou des mandats dont il est investi doit, en respectant les délais de prévenance prévus à l’article 6 du présent accord, avertir son responsable hiérarchique.

Pour ce faire, le représentant du personnel doit compléter un bon de délégation, disponible sur le serveur commun du GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE et le transmettre à son responsable hiérarchique.

Le représentant du personnel doit utiliser un bon de délégation par type de mandat, même s’il entend utiliser, au cours d’une même journée, les heures de délégation dont il dispose au titre de plusieurs mandats.

A la transmission du bon de délégation, le responsable hiérarchique doit apposer sa signature sur le document et le restituer au représentant du personnel après en avoir préalablement fait une copie.

A son retour de délégation, le représentant du personnel doit compléter la date et l’heure réelle de son retour, calculer et inscrire le nombre d’heures de délégation ou de demi-journées/journées prises et transmettre ledit document à son responsable hiérarchique.

A réception, le responsable hiérarchique doit apposer sa signature sur le document, en remettre une copie au représentant du personnel et transmettre l’exemplaire original à la direction.

En cas d’absence du responsable hiérarchique, le formalisme indiqué ci-dessus doit être respecté avec toute personne qui aurait reçu délégation à cet effet.

ARTICLE 5 : FORMULAIRE

Un modèle du formulaire « bon de délégation » mis à la disposition des représentants du personnel est joint en annexe.

ARTICLE 6 : DELAI DE PREVENANCE

Afin de pallier aux difficultés éventuelles d’organisation, le représentant du personnel est, sauf urgence, tenu de respecter un délai de prévenance minimum entre la transmission du bon de délégation à son supérieur hiérarchique et la prise effective des heures de délégation de :

• 2 jours ouvrés en cas d’utilisation de son crédit d’heures mensuel ;

• 2 jours en cas d’utilisation d’heures de délégation mutualisées

• 4 jours en cas d’utilisation d’heures cumulées.

En cas d'urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer son supérieur hiérarchique dès que possible et, au plus tard, au moment où il cesse le travail pour exercer son mandat.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 ans.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 9 : REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à la diligence du GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

****

A NANTES, le 3 novembre 2021

Fait en trois exemplaires originaux, de quatre pages

Pour le GCS E-SANTE PAYS DE LA LOIRE

BON DE DELEGATION

Ce bon de délégation permet d’effectuer un décompte fiable des heures de délégation qui n’a d’autre objet que de pouvoir effectuer le calcul de la rémunération de ces heures. En aucun cas cette procédure constitue une autorisation ou un contrôle préalable à vos déplacements.

Prénom : ................................................................. Nom : ..................................................................

Ce bon est délivré pour mission de :

Membre titulaire du Comité social et économique

Membre suppléant du Comité social et économique

Délégué syndical

Représentant de section syndicale

A REMPLIR AVANT LA PRISE DES HEURES DE DELEGATION

Date d’absence : ...................................................................................................................................

Heure de cessation du travail : .................................................................................................................

Durée présumée de l’absence : ................................................................................................................

Mission :

Dans l'entreprise

Hors de l'entreprise

Type d’heures utilisées :

Utilisation du crédit d’heures normal

Utilisation d’heures de délégation reportées

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : .................................................................

Nombre d’heures cumulées ce mois-ci (excédant le crédit d’heures mensuel) : .........................

Remplacement d’un titulaire absent

Identité du membre titulaire absent : ...........................................................................................

Utilisation d’heures de délégation mutualisées

Identité du titulaire légataire : .......................................................................................................

Signature du représentant du personnel :	Prénom – Nom du supérieur hiérarchique : .................................................................... Signature :

A REMPLIR APRES LA PRISE DES HEURES DE DELEGATION

Date de reprise effective du travail : .........................................................................................................

Heure de reprise effective du travail : .......................................................................................................

Temps d’absence (en heures ou en demi-journées si le salarié bénéficie d’une convention de forfait en jours sur l’année) : ....................................................................................................................................

Total des heures de délégation déjà utilisées au cours du mois au titre de ce mandat : .........................

Signature du représentant du personnel :

Prénom – Nom du supérieur hiérarchique : .................................................................... Signature :

RAPPEL

A l’attention de l’ensemble des représentants du personnel

Afin de pallier aux difficultés éventuelles d’organisation, le représentant du personnel est, sauf urgence, tenu de respecter un délai de prévenance minimum entre la transmission du bon de délégation à son supérieur hiérarchique et la prise effective des heures de délégation de :

• 2 jours ouvrés en cas d’utilisation de son crédit d’heures mensuel ;

• 2 jours en cas d’utilisation d’heures de délégation mutualisées ;

• 4 jours en cas d’utilisation d’heures cumulées.

En cas d'urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer son supérieur hiérarchique dès que possible et, au plus tard, au moment où il cesse le travail pour exercer son mandat.

A l’attention des membres du Comité social et économique

Le crédit d’heures de délégation est exprimé en terme mensuel. Toutefois, sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une utilisation cumulée sur 12 mois et/ou d’une mutualisation.

Dans tous les cas, ni l’utilisation cumulative, ni la répartition des heures, ne peut conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Utilisation cumulée sur 12 mois :

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation, dans la limite de 12 mois.

Le membre titulaire du CSE doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.

Le membre titulaire du CSE peut cumuler ces heures sur les 12 mois et n’est pas obligé de les utiliser dans un certain délai. Toutefois, si au dernier mois de cette période, le crédit cumulé dépasse la limite mensuelle (1,5 le crédit mensuel), les heures en surnombre seront perdues.

Mutualisation des heures de délégation :

Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année :

Le crédit d’heures des salariés au forfait jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié, une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat.

Il résulte de ces dispositions que le temps d’absence consacré à l’exercice des mandats des salariés bénéficiant du régime de forfait jours ne peut être décompté qu’en journée et demi-journée, indépendamment de toute référence horaire.

Toutefois, lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année, dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours fixé dans la convention individuelle du salarié.