ENTRE LES SOUSSIGNES

………………………………….., agissant en qualité de …………………………………….. de ………………………………., dont le Siège Social est à CHOLET (49300), Boulevard du Cormier,

D’UNE PART,

ET

• L’Organisation Syndicale CGT Bodet prise en la personne de son représentant qualifié :

………………………………………., Délégué Syndical de la Société BODET SOFTWARE SAS

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L6315.1 du code du travail créé par la Loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour objectif de faire le point avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La Loi du 5 septembre 2018 introduit, dorénavant, la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’entreprise, et notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel par accord d’entreprise.

Compte tenu de la spécificité des métiers de la SAS BODET SOFTWARE, les parties souhaitent :

• adapter la périodicité de l’entretien professionnel à la durée normale d’un projet professionnel au sein de la Société, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise,

• fixer des modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION.

Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés de BODET SOFTWARE, quel que soit le poste occupé.

PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.

La périodicité est fixée à 2 entretiens professionnels tous les 6 ans, sans obligation de fréquence, pour l’ensemble des salariés à compter de la mise en application de la loi du 5 mars 2014.

Ces deux entretiens incluent ceux rendus obligatoire dans les cas suivants :

• au retour de congé maternité ;

• au retour de congé parental d’éducation ;

• au retour d’un congé de proche aidant ;

• au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;

• au retour d’un congé d’adoption ;

• au retour d’un congé sabbatique ;

• au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ;

• au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie ;

• à l’issue d’un mandat syndical.

Par ailleurs, chaque salarié peut solliciter un entretien professionnel auprès de son Responsable (dans la limite d’un par an).

L’objectif de l’entreprise est d’améliorer la fréquence des entretiens professionnels (1/an). La Direction s’engage à accompagner et sensibiliser les Responsables à la conduite des entretiens professionnels (objectifs, enjeux, modalités de formation,…).

MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DU SALARIE

A tout moment, chaque salarié peut voir sur son Espace Personnel KELIO - SIRH, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise, s’il a :

• bénéficié de deux entretiens professionnels durant la période (sans contrainte de fréquence),

• suivi au moins une action de formation non obligatoire ¹comprise dans le Plan de Développement des Compétences.

Les manquements à ces obligations entrainent une pénalité pour l’entreprise de 3 000€ par collaborateur directement versée à la Caisse de dépôt et de consignation, qui abonde ensuite le compte CPF des collaborateurs concernés.

Deux éléments sont à préciser quant à l’accès aux informations :

• Les salariés n’ayant pas accès au SIRH peuvent demander leur bilan directement auprès du Service RH.

• Kelio SIRH n’étant renseigné que depuis 2017, les éléments antérieurs sont disponibles au Service RH.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent Accord entre en vigueur le 19 décembre 2019 pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif à compter de la Loi du 5 mars 2014.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent Accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la Société dans les matières qu'il traite.

CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS.

La Direction informera chaque année le CSE le montant des pénalités versées.

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

REVISION ET DENONCIATION.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent Accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

DEPOT ET PUBLICITE.

Il est rappelé que le présent Accord a fait l'objet d'une information et d’une consultation le 19 décembre 2019 auprès des membres du Comité Social et Economique qui a donné un avis favorable

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de l’entreprise (« QUID »).

Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.

Fait à Cholet, le 19 décembre 2019

En 3 exemplaires originaux, dont

* 1 pour la Direction,

* 1 pour la CGT Bodet,

* 1 pour l’affichage.

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