ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LE CSE

BODET SOFTWARE

ENTRE LES SOUSSIGNES

1. La Direction de la Société BODET SOFTWARE dont le Siège Social est à CHOLET (49300), Boulevard du Cormier, représentée par …………………………., agissant en qualité de ………………………………………………… et disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes

D'UNE PART

• L’Organisation Syndicale C.G.T prise en la personne de son représentant qualifié : CGT BODET pour BODET SOFTWARE, ……………………………, Délégué Syndical

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Lors de la mise en place du CSE, en janvier 2019, la Direction et la CGT-BODET avaient conclu un Accord CSE le 29 mars 2019 pour une durée déterminée et prenant fin à la date du 1^er tour des prochaines élections professionnelles.

Dans le cadre du renouvellement des membres du Comité Social économique (CSE), des élections ont eu lieu, par vote électronique, les 7 janvier 2022 (1^er tour) et 21 janvier 2022 (2^ème tour).

A titre informatif, à l’issue de ces élections :

• la délégation du personnel au Comité Social et Economique de BODET SOFTWARE est composée de 12 titulaires et 4 suppléants.

• le syndicat CGT-BODET a désigné ……………………… comme délégué syndical de la Société BODET SOFTWARE le 12 janvier 2022.

Toujours soucieux de maintenir un dialogue social en phase avec les évolutions législatives et adapté à la Société BODET SOFTWARE, une négociation a été engagée sur le présent Accord avec la CGT-BODET.

La Direction et la CGT-BODET ont convenu de dispositions visant à définir l’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise et du CSE (principes de fonctionnement, moyens, commissions).

Le présent accord a été présenté aux membres du CSE lors des réunions du 28 janvier 2022 et 16 février 2022 qui ont donné un avis le 16 mars 2022.

Table des matières

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL 3

ARTICLE 2 – DISPOSITIIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

2.1. ORGANISATION 3

2.2. ATTRIBUTIONS ET CONSULTATIONS DU CSE 4

2.3. COMPOSITION ET DESIGNATIONS AU SEIN DU CSE 6

2.4. REUNIONS DU CSE 7

2.5. LES COMMISSIONS DU CSE 9

2.6. ACCES A LA BDESE 12

2.7. MOYENS DU CSE 12

2.8. FORMATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 15

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 16

ARTICLE 4 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 16

4.1. SUIVI DE L’ACCORD 16

4.2. REVISION DE L’ACCORD 16

4.3. DENONCIATION DE L’ACCORD 17

4.4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 17

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL

1.1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société BODET SOFTWARE.

1.2. ENGAGEMENTS AU TITRE DIALOGUE SOCIAL

La Direction s’engage à :

• respecter l’exercice du droit syndical ;

• assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise ;

• respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;

• garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• respecter les règles d’exercice du droit syndical ;

• se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;

• utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;

• conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;

• déclarer les heures de délégation.

1.3. DROIT DE CIRCULATION

Les représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

ARTICLE 2 – DISPOSITIIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1. ORGANISATION

2.1.1. PERIMETRE

Les différents établissements de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Un CSE unique est mis en place au sein de la Société BODET SOFTWARE et représente l’ensemble des établissements.

Le CSE BODET SOFTWARE représente l’ensemble des collaborateurs de BODET SOFTWARE.

2.1.2. DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

2.2. ATTRIBUTIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

2.2.1. ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE

La délégation du personnel au CSE a pour missions conformément aux articles L. 2312-5, L.2312-8, L.2312-9, L.2312-10 et L.2312-12 du Code du travail de :

• présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

Ainsi, le CSE :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; il apporte sa contribution contribue à l’analyse des risques professionnels à compter du 31 mars 2022 c. trav. art. L. 4121-3, dans sa version en vigueur au 31 mars 2022).

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.

• assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ses décisions ;

Le CSE est informé et consulté, dans le cadre de l’obligation générale d’information et consultation, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et les conséquences environnementales de ses décisions (c. trav. art. L. 2312-8 ; loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24), notamment sur :

• les mesures pouvant avoir un impact sur les effectifs (volume ou structure) ;

• la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;

• les conditions d’emploi, de travail (notamment la durée du travail et la formation professionnelle),

• l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Le CSE est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour (c. trav.art. L. 4121-3 dans sa version en vigueur à compter du 31 mars 2022).

• assurer, contrôler et/ou participer à la gestion des activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés.

La délégation du personnel au CSE exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du code du travail et peut saisir l’employeur :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché,

• en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.

• si elle a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise et de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

2.2.2. INFORMATIONS-CONSULTATIONS ET AVIS DU CSE

La consultation précède toute prise de décision par l’employeur (sauf en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition).

C’est l’occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations.

A noter que l’article L. 2312-14 du code du travail prévoit que :

- les projets d’accord collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.

- Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.

Toutefois, les parties s’accordent pour que le CSE soit informé et consulté sur les projets d’accord collectifs, leur révision ou leur dénonciation.

2.2.2.1. Informations et consultations récurrentes

En application de l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté obligatoirement et régulièrement sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

L’ensemble des informations nécessaires à ces consultations figure dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE).

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue des consultations récurrentes. La mission des experts-comptables porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des 3 consultations récurrentes.

Les parties conviennent que ces consultations sont effectuées, une fois par an, lors de la présentation du rapport du cabinet d’expert-comptable désigné par le CSE, dans le cadre des mises à jour de la BDESE et des présentations en cours d’année des bilans/rapports/plans prévisionnels annuels relatifs à la formation et la sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que le CSE se prononce par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes, au cours de l’année.

2.2.2.2. Informations et consultations ponctuelles

Le CSE est préalablement informé et consulté sur les décisions de l’employeur dans les cas suivants (c. trav. art. L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants) :

• la mise en œuvre ou les modifications des moyens ou techniques de contrôle de l'activité des salariés, des méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats, des traitements automatisés de gestion du personnel (c. trav. art. L. 2312-38),

• la restructuration et compression des effectifs (c. trav. art. L. 2312-39)

• le licenciement collectif pour motif économique (c. trav. art. L. 2312-40)

• une opération de concentration (c. trav. art. L. 2312-41)

• une offre publique d’acquisition (c. trav. art. L. 2312-42 à L. 2312-52)

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (c. trav. art. L. 2312-53 et L. 2312-54).

Ces informations-consultations ponctuelles s'ajoutent aux informations-consultations relevant des attributions générales du CSE (l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise) et aux 3 grandes informations-consultations périodiques.

2.2.2.3. Avis du CSE

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Les documents nécessaires aux consultations ponctuelles sont communiqués, par voie électronique, à l’ensemble des membres, titulaires, suppléants et représentants syndicaux, dans la mesure du possible, préalablement à la réunion de consultation dans un délai raisonnable. Les informations transmises par l’employeur peuvent être, le cas échéant, mises à disposition dans le cadre de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Sauf dispositions législatives spéciales imposant un délai de consultation spécifique, les avis du CSE peuvent être rendus pendant les réunions au cours desquelles auront lieu les présentations auprès du CSE ou dans les délais suffisants.

A ce titre, les parties conviennent que les avis du CSE sont rendus :

-1 mois maximum après la consultation,

-2 mois maximum après la consultation en cas de recours à un expert.

-3mois maximum si une enquête est nécessaire

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).

2.3. COMPOSITION ET DESIGNATIONS AU SEIN DU CSE

2.3.1. COMPOSITION

Le CSE est composé de l’employeur (ou son représentant dûment mandaté) et d’une délégation du personnel composée d’élus titulaires et suppléants et des éventuels représentants syndicaux du comité.

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est défini en fonction de l’effectif de la Société conformément aux dispositions légales.

2.3.2. DESIGNATION DU SECRETAIRE, SECRETAIRE SUPPLEANT ET DU TRESORIER ET TRESORIER SUPPLEANT

Dès la première réunion, les membres titulaires désignent à la majorité des suffrages exprimés :

• le Secrétaire et les 2 Secrétaires Suppléants,

• le Trésorier et le Trésorier Suppléant du Budget des Activités Sociales et Culturelles,

• le Trésorier et le Trésorier Suppléant du Budget Fonctionnement.

L’employeur fait valoir son droit d’abstention pour ces désignations.

En cas d’égalité des voix, c’est le plus âgé qui est élu.

2.3.2.1. Secrétaire et Secrétaire Suppléant

Le secrétaire a pour missions principales de :

• arrêter conjointement avec l’employeur (ou son représentant dûment mandaté) l’ordre du jour des réunions du CSE, dans la mesure du possible au moins 5 jours ouvrés avant la réunion ordinaire;

• participer à la rédaction et transmettre le compte-rendu des réunions du CSE à l’employeur au moins 7 jours ouvrés avant la date de la réunion ordinaire suivante ; Approuvé en réunion, le CR devient procès-verbal officiel de la réunion précédente.

• assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSE et la Direction ;

• veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• s’occuper de la correspondance du CSE.

2.3.2.2. Trésoriers et Trésoriers Suppléants

Les trésoriers du CSE ont pour missions principales de gérer les comptes (fonctionnement et sociaux) du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Les trésoriers doivent notamment :

• ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés et de la Direction par tous moyens.

2.3.3. DESIGNATION DU REFERENT CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL, LES AGISSEMENTS SEXISTES ET HARCELEMENT MORAL

Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE parmi ses membres, à la majorité des membres présents (article L. 2315-32 du Code du travail), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le référent a pour mission d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.

Afin d’assurer son rôle de référent, les parties conviennent qu’il pourra bénéficier, à sa demande, d’une formation, prise en charge par l’employeur afin de mieux connaitre le cadre juridique et proposer des actions, mieux comprendre le harcèlement de manière à guider, informer, soutenir les salariés dans le cadre de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les parties se sont accordées pour élargir le champ d’action du référent initial au harcèlement moral dans le cadre des actions de prévention relatives aux Risques Psycho-Sociaux (RPS) au sein de la Société.

2.3.3. DESIGNATION DES MEMBRES AUX ASSEMBLEES GENERALES

Deux membres de la délégation du personnel du CSE peuvent assister avec voix consultative aux assemblées générales de la Société BODET SOFTWARE.

2.4. REUNIONS DU CSE

Le CSE est présidé par l'employeur (ou son représentant dûment mandaté), assisté éventuellement de deux ou trois collaborateurs qui ont voix consultative.

C’est le Président du CSE qui invite les membres du CSE aux réunions.

Le Président du CSE peut inviter tout collaborateur en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

S’agissant des réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le Président du CSE invite également :

• le médecin du travail,

• le coordinateur santé, sécurité et conditions de travail

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE, conformément aux principes définis ci-après.

2.4.1. PERIODICITE

Le CSE tiendra 10 réunions ordinaires chaque année, dont au moins 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Celles-ci sont positionnées en amont des réunions CSE ordinaires.

Un calendrier prévisionnel est transmis, en début d’année, aux membres du CSE. Ces dates sont susceptibles d'être modifiées du fait de contraintes organisationnelles.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, sur convocation accompagnée de l’ordre du jour, dans le cadre de :

• réunions à l’initiative de la Direction,

• réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE,

• réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (art. L.2315-27 c. trav.),

• réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (art. L.2315-27 c. trav.), .

Les réunions du CSE se tiennent soit au Siège Social de BODET SOFTWARE soit au Siège Social de BODET SA (Holding) selon la disponibilité des salles de réunion.

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence peut être utilisé pour les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ainsi que pour les réunions préparatoires du CSE. L’utilisation de la visioconférence sera précisée dans les convocations et/ou les invitations aux réunions.

Ainsi, les représentants du CSE, non localisés à proximité du Siège Social de l’entreprise, peuvent assister aux réunions même en cas d’éventuels problèmes de déplacement ou de circonstances exceptionnelles.

Les réunions du CSE peuvent être précédées d’une séance de travail préparatoire à laquelle peuvent participer les membres titulaires et suppléants du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps est déduit des heures de délégation de ses membres titulaires qui dans ce cas devront informés l’employeur de la mutualisation des heures.

2.4.2. ORDRE DU JOUR, CONVOCATION ET DEROULEMENT DE LA REUNION DU CSE

2.4.2.1. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour de la réunion CSE est établi de manière conjointe entre le Secrétaire et le Président du CSE ou son représentant. En l’absence du Secrétaire, l’ordre du jour peut être établi avec le Secrétaire Suppléant.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les invitations, convocations et ordres du jour sont adressés, par le Président du CSE, par voie électronique, par courriel sur les messageries professionnelles, de l’ensemble des élus et des éventuelles personnes extérieures (interne ou externe à l’entreprise) invitées pour un sujet précis, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de l’invitation, la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participent de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires.

• Aussi, lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant, qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Chaque élu titulaire n’a pas de suppléant attitré.

• Aussi, dans le cas où le membre titulaire serait momentanément absent (ou cesserait ses fonctions), le Code du travail (art. L.2314-37) prévoit un mécanisme de remplacement en donnant une priorité à l’appartenance syndicale en priorité du même collège. Dans ce cas, le membre suppléant aura une voix délibérative.

Toutefois, les parties conviennent que les suppléants puissent être présents aux réunions du CSE, de manière exceptionnelle, dans les deux cas suivants :

• à la réunion de présentation des comptes du CSE,

• si leur présence est pertinente au regard de leur investissement sur des sujets abordés en réunion ; leur présence est subordonnée à l’accord du Président et du Secrétaire.

L’ordre du jour est affiché sur les panneaux de communication réservé à cet effet.

2.4.2.2. PROCES-VERBAL DES REUNIONS CSE

Ce Procès-Verbal est approuvé à la réunion suivante par la majorité des membres présents ayant voix délibérative et signé par le Président et le Secrétaire. Il sera rédigé en deux exemplaires originaux.

Une fois adopté, le Procès-Verbal est diffusé pour affichage sur les panneaux de communication et sur l’Intranet de la Société.

2.5. LES COMMISSIONS DU CSE

Les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes :

• la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• la Commission Formation (c. trav. art. L. 2315-49, c. trav. art. R. 2315-30 et R. 2315-31)

• la Commission d’Information et d’Aide au Logement des salariés (c. trav. art. L. 2315-51)

• la Commission de l’Egalité Professionnelle (c. trav. art. L. 2315-56).

• La commission RSE & Environnement

2.5.1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

2.5.1.1. COMPOSITION

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est composée de 5 membres maximum désignés par le CSE, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), à la majorité des membres titulaires présents dont au moins un représentant de chaque collège. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Sont membres de droit de la CSSCT, et à ce titre, convoqués à chaque réunion :

• le Médecin du travail ;

• le Responsable santé-sécurité de l’entreprise ;

• l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;

• l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

2.5.1.2. ATTRIBUTIONS

Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

La CSSCT est convoquée autant de fois que nécessaire sur des sujets délégués par le CSE (projets, études, …) ou pour des enquêtes suite à un accident du travail.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail les personnes visées par les dispositions légales :

• le Médecin du travail ;

• le Responsable santé-sécurité de l’entreprise ;

• l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;

• l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT et lors des enquêtes est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définies par le Règlement Intérieur du CSE.

2.5.2. LA COMMISSION FORMATION

2.5.2.1. COMPOSITION

La Commission Formation est composée de 3 membres maximum désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

2.5.2.2. ATTRIBUTIONS

Le CSE confie, par délégation, à la Commission Formation toutes ses attributions relatives à la formation :

• l’étude des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• l’étude des problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission Formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

La Commission Formation est aussi consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• de la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE).

La Commission est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que les résultats obtenus.

2.5.2.3. REUNIONS

La Commission Formation est réunie une fois par an au mois de Décembre pour la présentation du bilan de l’année précédente, de l’année en cours et du plan prévisionnel de l’année suivante.

2.5.3. LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES

2.5.3.1. COMPOSITION

La Commission d’Information et d’Aide au Logement est composée de 4 membres maximum désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents composé si possible d’un membre de chaque collège.

2.5.3.2. ATTRIBUTIONS

La commission facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A ce titre, elle a pour objectifs de :

• rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• aider les salariés à investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

La Commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.  

2.5.3.3. REUNIONS

Une fois par an, au cours du quatrième trimestre, la Commission se réunit à l’initiative de la Direction pour rencontrer notre partenaire « Action Logement ». Le CSE examine pour avis les propositions de la Commission.

2.5.4. LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

2.5.4.1. COMPOSITION

La Commission de l’Egalité Professionnelle est composée de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

2.5.4.2. ATTRIBUTIONS

Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence, relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

2.5.4.3. REUNIONS

Un point annuel sera fait lors d’une réunion CSE, sur la situation Egalité Homme/Femme, à travers les informations communiquées via la BDESE, l’Index, ou le suivi de l’Accord sur l’Egalité professionnelle.

2.5.4. LA COMMISSION RSE et Environnement

2.5.4.1. COMPOSITION

La Commission RSE et environnement est composée de 3 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

2.5.4.2. ATTRIBUTIONS

Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence, relatives à la RSE et l’environnement.

2.5.5. REGLES GENERALES DES COMMISSIONS

Lorsqu’un membre d’une Commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres élus à l’occasion de sa prochaine réunion et à la majorité de ses membres titulaires présents.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des Commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.

Les suppléants, membres des Commissions, seront autorisés à participer aux réunions du CSE où les points concernant leur Commission sont abordés.

2.6. ACCES A LA BDESE

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (c. trav. art. L.2312-18).

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

1) Investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel

2) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3) Fonds propres et endettement ;

4) Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5) Activités sociales et culturelles ;

6) Rémunération des financeurs ;

7) Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

8) Sous-traitance ;

9) Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;

10) Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

En début de mandat, la Direction donnera un accès aux élus du CSE à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE). Une information relative à l’utilisation de la BDESE sera dispensée, en début de mandat, par la Direction aux membres du CSE.

L’accès à la BDESE, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long du mandat.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

2.7. MOYENS DU CSE

2.7.1. CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE est doté de deux budgets distincts :

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC);

• un budget de fonctionnement.

Les taux de contribution sont inclus dans la Négociation Annuelle Obligatoire et peuvent être amenés à évoluer.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

2.7.1.1. BUDGET ASC (Activités Sociales et Culturelles)

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,42 % de la masse salariale brute.

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur),

• avoir une finalité sociale,

• être instituées au profit des salariés.

2.7.1.2. BUDGET FONCTIONNEMENT

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

2.7.1.3. TRANSFERT DES RELIQUATS DE BUDGET

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

2.7.1.4. AUTRES FINANCEMENTS

La Direction se réserve le droit de financer à discrétion certaines activités sportives, en lien ou non avec le CSE (à titre informatif, comme celles organisées par la « Bodet Team »). Ces financements n’entrent pas en compte dans la contribution globale annuelle visée ci-dessus au titre des activités sociales et culturelles.

Si le CSE désigne un cabinet spécialisé chargé de rendre un rapport d’expertise sur l’audit des comptes de la société et les orientations stratégiques de l’entreprise, la Direction prendra à sa charge l’ensemble des coûts associés à ce rapport, dans la mesure où le cabinet désigné rend un rapport unique sur les deux domaines cités.

La mission des experts-comptables est désormais élargie aux éléments d’ordre environnemental. Elle porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social et environnemental nécessaires à la compréhension des 3 consultations récurrentes.

2.7.2. LOCAL ET EQUIPEMENT

Un local aménagé est mis à la disposition du CSE BODET SOFTWARE, situé Boulevard du Cormier à CHOLET, avec un accès extérieur indépendant de l’ouverture du bâtiment du Siège Social.

Le local ferme à clé et dispose de bureaux, de chaises, de tables, de meubles et tout autre équipement nécessaire à l’accomplissement des missions du CSE.

Les élus du CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.

Les élus du CSE ont la possibilité d’acheter un PC propre au CSE avec leur budget de fonctionnement.

2.7.3. MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

2.7.3.1. LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Le CSE pourra communiquer avec les collaborateurs via une adresse mail externe.

La possibilité de communiquer via la messagerie électronique ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme les réunions du CSE qui sont et qui doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de la messagerie électronique, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :

• l’usage des messageries professionnelles (internes) est limité à la communication :

• entre les élus et la Direction (ex : ordre du jour, convocation, invitations, demandes …),

• avec les élus et les mandatés,

• avec les élus et les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats

• avec les élus et prestataires extérieurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

• les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées ;

• l’usage des messageries professionnelles des collaborateurs n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel (on entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs) :

  • soit les représentants du personnel utilisent les adresses mails personnelles transmises par les collaborateurs,

  • soit les représentants du personnel demandent au Service RH de transmettre le message collectif sur les messageries professionnelles des collaborateurs,

• les représentants du personnel s’engagent, en outre, à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse ;

2.7.3.2. L’AFFICHAGE

Les procès-verbaux des réunions de CSE sont portés à l’affichage sur les panneaux réservés à cet effet de l’ensemble des établissements de la Société BODET SOFTWARE, sur l’Intranet de BODET SOFTWARE aux seuls collaborateurs BODET SOFTWARE et potentiellement sur le site du CSE avec un accès exclusif aux salariés de l’entreprise BODET SOFTWARE.

Les membres du CSE peuvent également afficher ou faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur ces mêmes panneaux de communication.

Un exemplaire de ces affichages ainsi que des tracts distribués, sont remis simultanément en mains propres ou par mail au Responsable RH.

2.7.4. HEURES DE DELEGATION

La Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

2.7.4.1. LES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION

Les membres élus titulaires des CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

Dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation entre les membres, les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

2.7.4.2. LES DECLARATIONS D’ABSENCE POUR DELEGATION

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au Responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, les parties conviennent que toute absence « Délégation » soit signalée à son Responsable et déclarée lorsqu’elle est imputable sur le crédit d’heures.

La déclaration préalable des heures de délégation (imputables au crédit d’heures), chez BODET SOFTWARE, est dématérialisée et se fait par une demande d’absence faite sur Kelio avec le motif « Délégation ». Cette déclaration ne constitue pas pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Les déclarations préalables des autres absences suite à une convocation de l’employeur (non imputables au crédit d’heures) se font par mail ou de vive voix auprès de son Responsable hiérarchique.

Ces déclarations d’absence permettent :

- d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,

- d’informer le Responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Pour le bon fonctionnement du Service, il est recommandé de respecter les délais de prévenance par l’ensemble des représentants du personnel qui s’absentent dans le cadre de leur mandat :

- 8 jours en cas d’annualisation (dépassement du quota mensuel) avant la date prévue pour leur utilisation,

- 8 jours en cas de mutualisation (transfert d’heures) avant la date prévue pour leur utilisation,

- 48 heures, sauf en cas d’urgence, avant la date prévue pour leur utilisation.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer le Responsable RH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (remis en main propre ou par mail). Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant le délai de prévenance.

2.7.5. FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT et du CSE pour réaliser les travaux inhérents à leur mission sont pris en charge sur les budgets de fonctionnement du CSE.

2.8. FORMATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

2.8.1. LA FORMATION ECONOMIQUE

Selon l’article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours imputables sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) prévu aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise depuis le 25 août 2021 (loi Climat et résilience).

Cette formation est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat 4 ans consécutifs ou non (c. trav. art. L. 2315-17).

Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le CSE.

Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

2.8.2. LA FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Selon l’article L.2315-18 du code du travail modifié dans sa version en vigueur au 31 mars 2022, les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (y compris le référent « harcèlement sexuel »). Cette formation sera d’une durée minimale de 5 jours lors du 1^er mandat.

Également à compter du 31 mars 2022, un élu du CSE dont le mandat est renouvelé bénéficie d’une formation santé sécurité d’une durée d’au moins 5 jours pour les membres de la CSSCT et de 3 jours pour les autres élus (c. trav. art. L. 2315-18 modifié et L. 2315-40 abrogé).

Le financement de la formation santé et sécurité et les frais de déplacement, d’hébergement sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants.

Le temps consacré à la formation santé et sécurité est pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages, et engagements unilatéraux pouvant exister dans la société ayant le même objet ou la même cause.

ARTICLE 4 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

4.1. SUIVI DE L’ACCORD

A l’initiative d’une des deux parties, la Direction organisera une réunion pour faire le point sur le suivi de cet Accord.

4.2. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision à la demande de l'employeur ou de la majorité des membres élus du CSE, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

4.3. DENONCIATION DE L’ACCORD

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

4.4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET SOFTWARE, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.

Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de l’entreprise.

Fait à Cholet, le 18 mars 2022

En 3 exemplaires originaux, dont

* 1 pour la Direction,

* 1 pour la CGT-BODET,

* 1 pour les Greffes des Prud’Hommes

CGT BODET pour BODET SOFTWARE	Pour BODET SOFTWARE S.A.S.
………………………………. Délégué Syndical	……………………………………. ……………………………………