Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SVRLS@LA REUNION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

SVRLS – ANNEE 2023

Entre,

La SVRLS@LAREUNION, Société par action simplifiée au capital de 150 000€, immatriculée au RCS de Saint Denis La Réunion sous le numéro 538 210 147, dont le siège social est situé Aéroport Roland Garros, 97438 Sainte Marie, représentée par, XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

La CGTR, Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise, représentée XXX, Délégué Syndical CGTR,

Ci-après dénommé, « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Préambule

Les parties se sont rencontrées aux fins de négocier dans les domaines portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2023 les :

• 13 février 2023 ;

• 28 février 2023 ;

• 13 mars 2023 ;

• 28 mars 2023 ;

• 3 avril 2023.

A ce titre, la situation économique de l’entreprise a été rappelée.

En effet, la société SVRLS a dû faire face, au cours des années 2020 et 2021 à une dégradation sans précédent de son activité en raison des restrictions importantes de circulation liées à l’épidémie de Covid-19.

En témoigne les tableaux ci-dessous contenant les chiffres d’affaires réalisés en 2020 et 2021 versus 2019 :

L’année 2022 a été marquée par une reprise d’activité, le chiffre d’affaires réalisé a retrouvé son niveau historique rapport à l’année 2019. La reprise laisse présager des perspectives favorables.

Les parties ont partagé les enjeux liés à l’inflation. Ainsi, l’inflation en France avec l’augmentation des prix à la consommation en moyenne de 5,6% sur l’année 2022 (source : données INSEE), fortement tirée par les prix de l’énergie, impacte le pouvoir d’achat. Plus précisément, concernant l’Ile de la Réunion, l’inflation sur 12 mois glissants a été de +4,2% à fin février 2023 (source : données INSEE).

Les parties ont également convenu que la Direction avait réalisé des efforts en termes de revalorisation salariale en 2022 afin de maintenir le pouvoir d’achats des collaborateurs avec notamment deux revalorisations des salaires (en plus des mesures actées dans le PV de désaccord du 2 mai 2022), l’une au mois de juillet et la seconde aumois de novembre 2022 pour s’aligner sur la progression du SMIC.

Ainsi, les parties ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le champ d’application couvre l’ensemble des collaborateurs de SVRLS présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Budget d’augmentation générale des salaires de base

L’ensemble du personnel, présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord, bénéficiera d’une augmentation générale de % des salaires de base.

Ces augmentations seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2023.

Article 3 – Grilles des minima des référentiels métiers

La grille des minima des référentiels métiers est revalorisée de % comme suit au 1^er avril 2023 :

Article 4 – Majoration des heures de nuit

Les heures de nuit réalisées entre 21h et 22h seront majorées à % au lieu de % à compter du 1^er avril 2023 (applicable paie de mai 2023).

Article 5 – Création d’un jour de congé spécial en cas de cyclone

Afin de tenir compte des spécificités de l’Ile de la Réunion qui est régulièrement frappée par des cyclones qui peuvent entrainer la fermeture de l’Aéroport Roland Garros, les parties ont convenu de créer un jour de congé spécial en cas de cyclone (dans la limite de un jour par année civile).

En effet, la Direction s’engage à prendre en charge les vacations en cas de cyclone impliquant la fermeture de l’aéroport pour les collaborateurs SVRLS qui étaient programmés ce jour-là (cela s’applique à compter de la fermeture de l’aéroport).

Pour les collaborateurs qui travailleront une partie de la journée mais qui seraient contraints de rentrer à leur domicile pour cause de fermeture de l’aéroport, la Direction prendra en charge la différence entre leur heure de départ et l’heure de fin initialement prévue de leur vacation.

Article 6 – Clause de revoyure

Compte tenu de l’incertitude liée au contexte économique, les parties ont convenu que si la conjoncture économique venait à être significativement modifiée par une augmentation importante de l’inflation ainsi que du SMIC au-dessus de ce qui est prévu à ce jour (au moins +2% pour le SMIC en juin 2023), les parties pourraient se revoir afin de rediscuter des salaires de base.

Article 7 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l’Organisation syndicale représentative signataire. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu’après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l’accord.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail : TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant que seront supprimées de la version publiable les éléments chiffrés sur la situation économique de l’entreprise ainsi que les noms des parties signataires.

Un exemplaire sera également déposé au Greffer du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à l’Aéroport Roland Garros, Sainte Marie, le 25 avril 2023,

Pour la Société : Pour la CGTR :

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