Accord d'entreprise "Accord Relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Economique et social" chez VILLA RENE LALIQUE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société VILLA RENE LALIQUE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.814.000 €, dont le siège social est situé 18, rue de Bellevue – 67290 WINGEN SUR MODER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 538 383 142, représentée aux présentes par Monsieur , agissant en qualité de Dirigeant de la société AZ Consulting, Délégataire représentant le Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet,

Ci-après « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Les membres titulaires suivants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique :

• Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel au CSE et Secrétaire du CSE,

• Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel au CSE

Ci-après – les membres du CSE

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Afin de contribuer à la qualité du dialogue social, la Société et les membres du CSE ont décidé d'engager des négociations qui, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord sur les modalités de fonctionnement du CSE.

Le présent accord se substitue intégralement à tous les accords intervenus précédemment et ayant le même objet.

Article 1 - Composition du CSE

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, le CSE comprend :

• l’employeur – lequel préside les réunions par l’intermédiaire de son représentant et est éventuellement assisté de 2 collaborateurs de la société

• la délégation du personnel, laquelle comporte __ membres titulaires et __ membres suppléants élus par les salariés et au sein de laquelle a été désigné un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Le temps passé à cette formation est assimilé à du temps de travail et ne se déduit pas des heures de délégation.

Article 2 - Périodicité des réunions

Le CSE se réunit tous les 2 mois.

Le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée d’un de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 3 - Convocation aux réunions

Le Président du CSE fixe l’heure et le lieu des réunions du CSE.

Les réunions auront lieu soit par visio-conférence, soit en présentiel, dans les locaux de la Société.

Le Président du CSE adresse aux membres du CSE une convocation aux réunions du CSE 3 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion par courrier électronique.

Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE assistent aux réunions du CSE. Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres titulaires. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En vertu de l’article L.2315-22 du Code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant les demandes présentées 2 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Article 4 - Tenue des réunions

4.1. Déroulement

Le Président du CSE et, le cas échéant, les 2 collaborateurs qui l’assistent, ont voix consultative.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le médecin du travail participe aux réunions avec voix consultative.

En outre, conformément à l’article L.2314-3-II du Code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités dans le même délai que celui visé à l’article 3 ci-dessus aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le CSE peut enfin faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qualifiée pour intervenir sur un sujet spécifique.

4.2. Registre des réunions du CSE

En vertu de l’article L.2315-22 précité du Code du travail, l'employeur doit répondre par écrit aux réclamations des membres du CSE dans les 6 jours suivant chaque réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 5 - Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent dans les conditions fixées par l’article R2315-6 du même code. Ils peuvent également reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois.

Dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires, le temps passé en réunions du CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif.

Afin de respecter la liberté syndicale mais aussi d'assurer la bonne marche de l'entreprise, le représentant du personnel qui s'absente pour l'exercice de son mandat doit en informer préalablement et dès que possible son responsable hiérarchique.

En cas d'absence du responsable hiérarchique, le représentant du personnel informera son N+2. Si ce dernier est également absent, le représentant du personnel informera le responsable des ressources humaines.

Avant le début de chaque année civile, il sera adressé au personnel d'encadrement de la Société le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE. Ceci a pour objectif de permettre aux services de s'organiser pour pallier l'éventuelle absence des personnes ayant des mandats électifs.

Il est précisé que cette information formelle ne sert pas à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle à priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel, mais à permettre pour l'encadrement d'organiser le service.

Les heures de délégations seront enregistrées dans le logiciel de gestion des temps par le représentant du personnel. Le contrôle sera effectué par la Direction des Ressources Humaines.

Il est convenu que les heures de délégation hors du temps de travail accomplies par les représentants du personnel sont récupérées, avant la fin de période de la durée annuelle du temps de travail. Le personnel d’encadrement est garant de cette récupération.

Article 6 - Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux conclus ultérieurement ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de sa signature.

Article 8 - Suivi de l'accord et rendez -vous

Un suivi de l'accord est réalisé par la Société et les membres titulaires élus du CSE signataires de l'accord tous les ans.

Article 9 - Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 4 ans.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Société ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Article 10 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois à la fin d’une année calendaire.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, par le représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Wingen sur Moder, le 21 septembre 2023, en 5 exemplaires originaux.

_______________________________ _____________________________

Pour la société Villa René Lalique Pour le CSE

Monsieur Monsieur

Monsieur