Accord d'entreprise "ACCORD FONCTIONNEMENT CSE" chez KLANIK (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise KLANIK dont le siège social est situé 221 avenue du Prado 13008 Marseille

Représentée par M. en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

Mme en tant que Déléguée Syndicale CFTC dûment habilitée au sein des présentes

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit en application de l’article L. 2312-19 du Code du travail permettant d’aménager par la voie d’un accord d’entreprise la périodicité des trois grandes consultations annuelles du CSE.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du les parties ont souhaité définir la périodicité des consultations récurrentes du CSE.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 1 – CONSULTATIONS RECURRENTES

1.1 – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE

1.1.1 PERIODICITE

La périodicité de la consultation du CSE sur :

- les orientations stratégiques de l'entreprise est trisannuelle.

- la situation économique et financière de l'entreprise est trisannuelle.

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est trisannuelle

1.1.2 ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

- les orientations stratégiques définies par l'organe de direction de l'entreprise,

- les conséquences de ces orientations sur l'activité et l'emploi,

- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

- les orientations de la formation professionnelle.

1.1.3 SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur la situation économique et financière de l'entreprise.

1.1.4. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

- l'évolution de l'emploi,

- le programme pluriannuel de formation,

- l'apprentissage,

- les conditions d'accueil en stage,

- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

1.2 – LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES

1.2.1 ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.

1.2.2 SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.

1.2.3 POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement

1.3 MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

1.3.1 NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

1.3.2 CALENDRIER DES REUNIONS

1- La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

- La réunion se tiendra dans le courant du mois d’Avril (tous les 3 ans). Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires et complément d’informations apportés par l’employeur ainsi qu’à l’avis du CSE.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information / Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

Une deuxième réunion pourrait être envisagée dans l’éventualité où l’intervention de l’expert-comptable dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité serait requise.

- L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

A cet égard, il est rappelé que l’avis du CSE sera motivé et pourra proposer des orientations alternatives.

2- La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

- La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de Juin (tous les 3 ans). Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires et réponses de la Direction à ces demandes d’informations complémentaires, et à l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information / Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

- L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

A cet égard, l’avis du comité sera motivé et transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.

3- La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

- La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois d’Avril (tous les 3 ans). Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi».

- L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

Article 2- CONSULTATIONS PONCTUELLES

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- La modification de son organisation économique ou juridique ;

- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE est obligatoirement consulté dans les cas suivants :

- mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés

- restructuration et compression des effectifs

- licenciement collectif pour motif économique

- opérations de concentration

- offre publique d'acquisition

- procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter 1/03/2021.

Article 4 - Suivi - Interprétation

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre ou en cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un représentant du personnel

• Un représentant des services RH

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation ou de suivi, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des représentants du personnel suivante la plus proche pour être débattue.

Article 5 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 6 - Dénonciation

.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte des Bouches du Rhône.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Marseille le 25 février 2021 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie. 

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