Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez AUTAJON SERVICES (Siège)

ACCORD CONCLU AU SEIN DE L’UES AUTAJON

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2019

La politique salariale de l’entreprise demeure axée sur une prise en compte des qualités professionnelles individuelles, dans une proportion croissante avec la qualification.

Toutefois, la direction rappelle que le contexte économique et concurrentiel impose une maîtrise des coûts, Dans cette situation la gestion des ressources humaines devient une autre des priorités et notamment la gestion de la masse salariale, tout en assurant une politique de rémunération liée à la performance.

Il est à rappeler qu’en terme d’effort salarial, la Direction a décidé d’attribuer en 2019 une prime de 300 € dans le cadre de la loi Macron concernant le pouvoir d’achat (pour les salaires dont la rémunération est inférieure à 1,5 SMIC.

C‘est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrés lors de trois réunions pour la négociation annuelle obligatoire.

Les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :

1ère PARTIE : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des salariés de l’UES à savoir :

• Autajon Services

• Autajon C.S.

• Autajon S.P.

  Pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques.

2^ème PARTIE : EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Avril 2019 :

Pour les Ouvriers / Employés : Niveaux IV – V et VI de la Convention Collective :

• Augmentation Générale de 1.60 %

Pour les Agents de Maîtrise et Cadres : Niveaux I – II et III de la Convention Collective :

• Augmentation Générale de 1,10 %

Il est convenu également de porter la majoration des heures de nuit du Lundi au Jeudi à 33 %

Mai 2019 :

Pour les Ouvriers / Employés : Niveaux IV – V et VI de la Convention Collective :

• Augmentation Individuelle de 0,40 %

• Un budget spécifique de 0,20 % afin de pouvoir traiter des réajustements de salaire

Pour les Agents de Maîtrise et Cadres : Niveaux I – II et III de la Convention Collective :

• Augmentation Individuelle de 1,00 %

3^ème PARTIE : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent d’augmenter le plafond des heures reportées N-1 à 32 heures, tout dispositif confondu (incluant la possibilité de report de 8 heures lorsque le contingent annuel d’heures supplémentaires dépasse 90 heures).

Ces heures pourront être acquises par palier de 8 heures – 16 heures – 24 heures ou 32 heures, ou la totalité dans la limite du plafond de 32 heures.

4^ème PARTIE : EMPLOI

Les parties conviennent d’augmenter l’effectif CDI de 30 personnes en comparaison à l’effectif CDI du 31/12/2018 au sein de l’UES.

5^ème PARTIE : ECARTS SUR LES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Ce thème a fait l’objet d’une négociation spécifique, un accord est en cours de rédaction.

6^ème PARTIE : GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES / TRAVAILLEURS HANDICAPES / EMPLOI DES SALARIES AGES

S’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien de l’emploi des handicapés, la direction maintient sa volonté et son engagement à l’égard de ce public. Dans ce cadre la direction continue à développer des partenariats les agences intérimaires.

7^ème PARTIE : EPARGNE SALARIALE

Les organisations syndicales conviennent de ne rien modifier au dispositif existant.

8^ème PARTIE : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.

9^ème PARTIE : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

10^ème PARTIE : PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Montélimar, le 4 Avril 2019

Pour la Société Autajon Services Pour l’Organisation Syndicale F.O.

Pour la Société Autajon C.S. Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

Pour la Société Autajon S.P.