Accord d'entreprise "Accord de transition relatif à l'intégration de salariés de Chorun Conseil au sein de Harmonie Mutuelle" chez HARMONIE MUTUELLE (Siège)

Accord de Transition relatif à l’intégration de salariés de CHORUM CONSEIL au sein de Harmonie Mutuelle

ENTRE :

HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est situé 143 rue Blomet - 75015 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

ET

CHORUM Conseil, dont le siège social est situé 4/8 rue Gambetta 92240 MALAKOFF représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de l’Environnement de Travail, dûment mandaté à cet effet

ET

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :

Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

Préambule 3

Titre 1 : Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail 5

Titre 2 : Dispositions générales 9

Préambule

Le projet « ESS 2022 » vise une dynamique commerciale parachevant l’adossement progressif de Chorum Conseil avec Harmonie mutuelle dans une logique de simplification, d’intensification de la relation commerciale et de saturation du marché.

Son effet est attendu dès la campagne 2022 de souscription et de sécurisation du chiffre d’affaires 2023. Compte tenu de la saisonnalité de la distribution collective, de l’intensification de la concurrence sur l’ESS, des besoins exprimés par les équipes de stabilisation de leur trajectoire, l’ambition est d’installer la nouvelle organisation au mois de mars 2022. Au-delà des enjeux de simplification de la relation commerciale, les ambitions portées sont des ambitions de développement et d’investissement sur le marché de l’ESS et dans l’expertise affinitaires des équipes sur ce marché.

Consciente des enjeux sociaux, les Directions de Harmonie Mutuelle et de Chorum Conseil ont inscrit la conduite de ce projet dans le dialogue et la concertation sociale, avec les représentants du personnel et les Organisations Syndicales.

De plus, il a été convenu que pour assurer une intégration sereine des collaborateurs au sein d’Harmonie Mutuelle, il était nécessaire de se réunir afin de définir les moyens à mettre en œuvre, dans le cadre d’un Accord de transition, conformément aux articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

C’est dans ce sens que les Directions de Harmonie Mutuelle et Chorum Conseil ont convié les Organisations Syndicales représentatives au sein de Chorum Conseil à des réunions de négociation qui se sont tenues les 9 décembre 2021, 11 janvier 2022, 27 janvier 2022, 8 février et 17 février 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de signer cet Accord de transition prévoyant les conditions de ce transfert.

Titre 1 : Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du travail

Conformément aux dispositions légales, les collaborateurs attachés aux activités de la direction Développement et Partenariat et de la direction Marketing et Communication de Chorum Conseil transférés au sein d’Harmonie Mutuelle, ci-dénommés après « salariés transférés », sont soumis à l’application de l’article L1224-1 et leurs contrats de travail sont donc automatiquement transférés au sein de Harmonie Mutuelle.

A compter de leur intégration, le cadre conventionnel des salariés transférés va être « mis en cause» conformément à l'article L2261-14 du Code du travail.

Ce cadre conventionnel renvoie aux dispositions les plus favorables entre la Convention Collective Nationale du courtage et la Convention Collective Nationale de la Mutualité ainsi qu'à l'ensemble des accords et conventions applicables au sein de la SAS Chorum Conseil.

Article 1 : Objet

En application de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord permet le maintien temporaire aux salariés transférés, postérieurement au transfert de leurs contrats de travail, de certaines dispositions issues du cadre conventionnel relatif aux accords applicables au sein de Chorum Conseil.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs de Chorum Conseil, à savoir à la date du transfert.

Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés concernés, des conventions et accords mis en cause à la date du transfert, à l'exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après définies.

De même, le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions issues d'usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein de la SAS Chorum Conseil

Il est par conséquent convenu que les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein d’Harmonie Mutuelle, sous réserve des dispositions plus favorables listées au présent titre.

Le présent accord a également pour objet de préciser les modalités dans lesquelles les salariés transférés seront intégrés, notamment en matière d'accompagnement au sein d’Harmonie Mutuelle.

Article 2 : Transfert des contrats de travail

Les éléments essentiels du contrat de travail sont garantis au sein d’Harmonie Mutuelle : la rémunération fixe brute annuelle et la qualification Cadre ou non Cadre, ainsi que le niveau de classification. L'ancienneté acquise au jour du transfert est également reprise. Les dispositions contractuelles individuelles relatives à l’organisation des temps partiels feront l’objet d’un nouvel aménagement contractuel suite à échange entre les salariés concernés et Harmonie Mutuelle.

Hormis les litiges éventuellement préexistants entre les salariés transférés et l'employeur cédant, les droits et obligations qui sont attachés au contrat de travail seront transférés à Harmonie Mutuelle.

Article 2.1 : Temps de travail et temps de repos

Les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail prévues par l’accord de convergence UES Harmonie Mutuelle en date du 18/12/2012 ou tout autre accord s’y substituant.

Le solde de congés payés sera transféré au même titre que leur contrat de travail. Les périodes de congés payés validées par le Responsable hiérarchique avant le transfert effectif seront garanties par Harmonie Mutuelle.

Les soldes de jours RTT (Réduction du temps de travail) à la date du transfert seront transférés.

Article 2.2 : Maintien de la rémunération

Tout salarié transféré bénéficie, après transposition dans le système de classification et de rémunération conventionnel d’Harmonie Mutuelle, d'un salaire annuel fixe brut au moins égal à celui perçu antérieurement.

La rémunération servant de fondement au maintien de la rémunération est la rémunération fixe, hors primes ponctuelles, rémunérations variables éventuelles, perçue jusqu'alors au sein de Chorum Conseil.

La structure de la rémunération existante au sein de Chorum Conseil impose une transposition pour intégrer la structure de rémunération en vigueur au sein d’Harmonie Mutuelle.

Il est préalablement rappelé qu’en application des dispositions conventionnelles propres à la branche Mutualité, le salaire total brut correspond à la somme de tous les éléments de rémunération à partir desquels sont calculés les charges et le net à payer.

Il se décompose en plusieurs lignes sur le bulletin de paie, comprenant une rubrique obligatoire (la Rémunération Minimale Annuelle Garantie) et des rubriques facultatives : le complément salaire de base, le complément général, le choix, l’expérience professionnelle acquise, la progression garantie, définies comme suit.

• Rémunération Minimale Annuelle Garantie : elle est définie par la Convention Collective, et dépend de la classification dont bénéficie le salarié.

• Complément Salaire Base : il s’agit du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre le niveau de salaire défini au moment de l’embauche et la grille de RMAG.

• Choix : il s’agit d’un complément de salaire lié à la performance individuelle du salarié et à son implication.

• Complément Général : il s’agit de la part correspondant aux augmentations collectives venant éventuellement compléter les augmentations de branche (évolutions des RMAG).

• Expérience Professionnelle Acquise : valorisation en euros d’un nombre de points en fonction de la classification et du nombre d’années de présence effective.

• Progression Garantie : définie par la Convention Collective, exprimée en points si durant une période définie les salariés de la catégorie Employé n’ont pas bénéficié du «Choix».

La nouvelle Rémunération annuelle de base sera calculée de la façon suivante en application du principe d’égalité avec les salariés d’Harmonie Mutuelle :

• L’application du montant de RMAG correspondant à la classification du salarié au sein d’Harmonie Mutuelle ;

• Maintien de l’EPA et de la PG acquises

• L’intégration au « choix » du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre la rémunération annuelle de base du salarié au sein de Chorum Conseil et la RMAG, l’EPA et la PG

En application de la Convention collective de la Mutualité, la rémunération annuelle est versée sur 13.55 mois, soit, 12 mensualités auxquelles s’ajoutent deux majorations conventionnelles, la première versée en mai (55% d’une mensualité) et la seconde versée en novembre (100% d’une mensualité). CHORUM Conseil versant la rémunération annuelle sur 13.8 mois, la rémunération annuelle fixe des salariés transférés, actuellement sur 13.8 mois, sera recalculée sur 13,55 mois.

Les accords d’entreprise d’Harmonie Mutuelle permettant de bénéficier d’une rémunération sur 12 mois, la direction d’Harmonie Mutuelle s’engage à répondre favorablement à toute demande de versement de la rémunération annuelle en 12 mensualités égales par la mise en place du système d’avance mensuelle sur la majoration conventionnelle de 1.55 mois.

La rémunération variable ne sera pas modifiée dans sa structure pour l’année 2022 mais les objectifs tiendront compte des synergies à générer avec les réseaux d’Harmonie Mutuelle. Dans le cas d’une baisse significative du montant attribué au titre de l’année 2022, la Direction s’engage à réviser la situation, dans la mesure où cette baisse serait liée au changement de périmètre et non liée à la performance du collaborateur.

Enfin, le véhicule de fonction, avantage en nature attribué à certaines fonctions, sera maintenu en l’état actuel, jusqu’à la fin du contrat de location en cours, transféré avec le contrat de travail du collaborateur. A la fin de ce contrat de location, il sera appliqué la grille Politique Auto de Harmonie Mutuelle.

Article 2.3 : Mobilité géographique

Il est préalablement rappelé l’engagement pris par la Direction d’Harmonie Mutuelle de ne pas imposer de mobilité géographique, en-dehors du périmètre géographique actuel des salariés transférés ou des éventuelles clauses prévues par leurs contrats de travail.

Comme indiqué ci-dessus, les salariés transférés resteront basés sur leurs sites actuels, à l’exception des salariés exerçant leur activité à Malakoff qui seront basés au siège social d’Harmonie mutuelle situé rue Blomet dans le 15eme arrondissement (même secteur géographique). De même, il sera étudié pour les salariés non localisés dans des sites HM et pour lesquels un site HM existe dans un secteur géographique contigu la possibilité de rejoindre un site HM.

Article 3 : avantages maintenus

Article 3.1 - Reprise des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

Les parties s'accordent sur le transfert des droits acquis sur le compte épargne temps (CET) en vigueur au sein de Chorum Conseil sur le CET existant au sein d’Harmonie Mutuelle.

Il ne s'agit toutefois pas d'un maintien du dispositif relatif au compte épargne temps en vigueur au sein de Chorum Conseil

A compter du transfert des droits acquis par les salariés, il est fait application des dispositions de l’Accord de convergence du 18/12/2012 relatif au Compte Epargne Temps en vigueur au sein de l’UES Harmonie Mutuelle ou tout autre accord s'y substituant.

Un approvisionnement financier sera effectué par Chorum Conseil au profit d’Harmonie Mutuelle à hauteur des droits transférés.

Article 3.2 : Reprise des heures du compteur Débit Crédit

Pour les salariés Chorum Conseil, dont la durée du travail est exprimée en heures, le solde du compteur Débit-Crédit arrêté au 28 février 2022 sera transféré sur le dispositif débit-crédit applicable chez Harmonie Mutuelle.

Article 3.2 : Compensation liée aux avantages sociaux non maintenus

Article 3.2.1 : Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés transférés relevant des catégories non cadre

Les parties conviennent de la réintégration salariale de la cotisation patronale de retraite supplémentaire pour les salariés transférés relevant des catégories non cadre, visant à compenser la suppression du régime de retraite supplémentaire pour les salariés transférés relevant des catégories non cadres applicable au sein de Chorum Conseil au moment du transfert.

La réintégration sera valorisée au taux horaire et octroyé à tous les salariés transférés relevant des catégories non cadre.

Les parties conviennent de l’octroi aux salariés transférés relevant des catégories non cadre d’une indemnité visant à compenser la perte financière liée aux changements de prise en charge patronale de la cotisation retraite complémentaire applicable au sein de Chorum Conseil au moment du transfert.

Le différentiel sera valorisé au taux horaire et octroyé à tous les salariés transférés relevant des catégories non cadre.

Le montant accordé permettra de couvrir une période correspondant à 36 mois de delta de cotisation salariale au régime de retraite complémentaire dont bénéficiaient les salariés au moment du transfert.

Ce montant sera versé en une seule fois sur la paye du mois correspondant au transfert effectif.

Il est expressément convenu que cette indemnité ne sera définitivement acquise qu’à l’issue des délais ci-dessus mentionnés, en cas de rupture de contrat de travail avant ces échéances, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit du solde de tout compte.

Article 3.2.2 : Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés transférés relevant de la catégorie cadre

Dans une approche globale et équilibrée, les parties conviennent de l’octroi aux salariés transférés relevant de la catégorie cadre d’une indemnité visant à compenser les changements de régimes de retraite supplémentaire et de prise en charge patronale de la cotisation retraite complémentaire ainsi que le différentiel de forfait jours applicables au sein de Chorum Conseil et d’Harmonie Mutuelle au moment du transfert.

Il a été convenu que le montant de l’indemnité sera versé de façon égalitaire pour l’ensemble des salariés cadres. Le montant de l’indemnité sera ainsi équivalent à 1000 € brut versée en une seule fois lors du transfert effectif.

Ce montant sera versé en une seule fois sur la paye du mois correspondant au transfert effectif.

Il est expressément convenu que cette indemnité ne sera définitivement acquise qu’à l’issue des délais ci-dessus mentionnés, en cas de rupture de contrat de travail avant ces échéances, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit du solde de tout compte.

Article 3.2.3 : Congés d’ancienneté

Les droits acquis par les salariés transférés au titre des congés d’ancienneté seront arrêtés au jour du transfert et maintenus sur une période de deux exercices à savoir 2022, 2023 et jusqu’au 1^er juin 2024. A compter de cette date, les dispositions en vigueur chez Harmonie Mutuelle s’appliqueront.

Article 3.2.4 : Indemnité de départ

L’application, en cas de départ d’un salarié Chorum, de l’indemnité de départ la plus favorable entre celle de la CNN mutualité et celle de la CNN courtage continuera de s’appliquer sur tous les départs concernant les salariés transférés et ce jusqu’au 18/02/2025.

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Article 3.2.5 : Abondement PEE et PERCOL

Pour les salariés transférés ayant bénéficiés au titre des années 2020 ou 2021 d’un abondement de l’employeur Chorum Conseil suite à un versement volontaire sur son PEE, une compensation de 1044 euros brute sur 2 ans sera versée.

Ce versement se fera en une fois au titre des années 2023 et 2024 soit une somme de 1044 * 2 = 2088 euros brut pour ceux ayant épargné en 2020 ou en 2021.

Ce montant sera versé en une seule fois sur la paye du mois correspondant au transfert effectif. Il est expressément convenu que cette indemnité ne sera définitivement acquise qu’à l’issue des délais ci-dessus mentionnés, en cas de rupture de contrat de travail avant ces échéances, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit du solde de tout compte.

Article 4 : Accompagnement et intégration des salariés

Article 4.1 – Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration

Afin de préparer l’intégration des salariés transférés au sein d’Harmonie Mutuelle, une réunion d’information collective sera organisée dans les services Harmonie Mutuelle concernés.

L’intégration des salariés fait également l’objet d’un accompagnement en formation.

Ainsi, chaque salarié transféré participe au dispositif d’accompagnement personnalisé dès son arrivée et au plus tard dans les premières semaines qui suivent.

Harmonie Mutuelle accorde au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif sur son temps de travail.

Cet accompagnement permet au salarié d’acquérir les connaissances de base sur l’environnement de la mutuelle, de mieux comprendre son environnement professionnel, et de connaître les outils bureautiques et informatiques communs à tous les postes de travail (outils métiers, messagerie, intranet, SIRH, bases documentaires…)

Un entretien de suivi sera par ailleurs proposé à tous les salariés transférés dans un délai de 6 mois suivant la date du transfert, avec le manager afin de faire le point sur l’intégration dans l’équipe et sur l’activité, et si besoin avec le service RH pour faire le point sur l’intégration dans l’entreprise.

Titre 2 – Dispositions générales

Article 1 : Champ d'application

Le présent Accord à vocation à s’appliquer à l'ensemble des salariés issus de Chorum Conseil dont le contrat de travail est transféré au sein d’Harmonie Mutuelle au 1^er Mars 2022.

Les dispositions du présent Accord concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er Mars 2022, date du transfert des collaborateurs.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

Les salariés transférés bénéficieront alors uniquement de l’ensemble des dispositions des conventions et Accords collectifs en vigueur au sein d’Harmonie Mutuelle.

Article 3 : Clause de rendez-vous : mise en place d’une commission paritaire de pilotage de l’Accord

En vue de permettre une bonne application du dispositif d’accompagnement et des solutions qu'il contient pour accompagner le transfert des salariés, il est convenu que le pilotage de sa mise en œuvre revêtira un caractère paritaire.

Cette Commission sera composée d’une délégation composée d’une personne de chaque Organisation Syndicale signataire de l’Accord et de représentants de la Direction de Harmonie Mutuelle. Si le salarié présent à la commission ne dispose pas de crédit d’heure au titre d’un mandat de représentant du personnel, le temps passé en commission sera considéré comme du temps de travail.

Mise en place pour la durée de l’accord, elle se réunira une fois tous les six mois. Elle pourra se réunir plus souvent en cas de nécessité et sur demande d’une des parties, dans un délai d’un mois suivant la demande.

Article 4 : Information du personnel

Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés repris, sera assurée par Harmonie Mutuelle au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction de Chorum Conseil se chargera d’en informer son personnel et plus particulièrement les salariés transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.

Un exemplaire sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.

Article 5 : Adhésion, révision et dénonciation de l’Accord

Une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent Accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent Accord et fera l'objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent Accord.

Le présent Accord pourra être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette dénonciation est adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.

Article 6 : Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent Accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait en 7 exemplaires.

A Paris, le 17 février 2022

Pour HARMONIE MUTUELLE,

Pour CHORUM Conseil

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :

Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)